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Délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1416786

Date de clôture estimée : 13/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/02/15)
15-29610

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
VILLE DE SALINS LES BAINS, place des alliés de la Résistance B.P. 108, à l'attention de karelle Garnaud-39110 Salins-les-Bains. Tél. : 03-84-73-10-12. Courriel : mairie.salinslesbains@wanadoo.fr. Fax : 03-84-73-24-39.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mairie-salinslesbains.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public conformément aux dispositions du Chapitre IV de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la publicité des délégations de service public, codifiées aux articles L-1411-1 et R-1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que d'un jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 janvier 2015.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour l'exploitation d'un casino.
Domaine de la délégation : Autre.casino

Durée de la délégation : 18
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : place des alliés et de la résistance B.P. 108, 39110 Salins-les-Bains.
Code NUTS : FR432.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : délégation de service public pour l'exploitation du casino de Salins les bains. Exploitation du casino avec l'organisation des jeux (produit brut des jeux 2013-2014 : 4,6 M EUR ), la restauration et l'animation
Procédure ouverte - Pas de limitation concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner - Pas de réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :
- lettre de candidature remplie, datée et signée (ou formulaire Dc1). En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l'identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement ou le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires ;
- extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent et composition du capital social ;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L-5212-1 à L-5212-4 du code du travail ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.
III.2) Capacité économique et financière :
- chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur les 3 derniers exercices, extraits de bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices (ou formulaire Dc2) ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
- certificats de qualifications professionnelles (preuve par tous moyens) ;
- déclaration des effectifs moyens annuels sur les trois dernières années ;
- attestations ou déclarations concernant les principales références du candidat sur les trois dernières années ;
- déclaration relative aux moyens techniques dont dispose le candidat pour la bonne conduite de ses missions ;
- présentation des activités du candidat ;
- organigramme de la société ;
- note précisant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2015-001- CAS.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures devront être adressées par pli recommandé postal avec avis de réception ou par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée ci-dessus, à l'attention de M. le maire de Salins les bains. Horaires d'ouverture de la mairie pour la remise des plis : du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30
Les dossiers de candidature doivent être parvenus en mairie avant la date limite indiquée ci-dessous.
Tous dossiers remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
Mentionner sur l'enveloppe de manière obligatoire : "Candidature pour délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal- NE PAS OUVRIR".
Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces exigées seront jugés non-conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997.
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées ou remise en mains propres contre récépissé : Mairie de Salins les bains place des alliés de la Résistance B.P. 108 39110 SALINS LES BAINS.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
mairie de salins les bains, place des alliés et de la résistance B.P. 108-39110 Salins-les-Bains. Courriel : mairie.salinslesbains@wanadoo.fr. Tél. : 03-84-73-10-12. Fax : 03-84-73-24-39
Adresse internet : http://place des alliés et de la résistance B.P. 108
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 13 avril 2015, à 16 h 30

Date limite de réception des offres : 13 avril 2015, à 16 h 30
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.
Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques précises de la délégation de service public seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre.
Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L-1411-1 du code général des collectivités territoriales.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : La prestation est réservée à une profession particulière : le titulaire devra bénéficier de l'autorisation de jeux du Ministère de l'Intérieur français (loi du 15/06/1907 et arrêté du 14/05/2007 relatif à la réglementation des jeux dans le casino.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Besançon, 30 rue charles nodier-25044 Besancon Cedex. Tél. : 03-81-82-60-00. Fax : 03-81-82-60-01
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel défini à l'article L-551-1 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours à compter de la notification du rejet d'une offre.
- Référé contractuel défini à l'article L-551-13 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours en cas de publication d'un avis d'intention de conclure ; à défaut, dans un délai de 31 jours si un avis d'attribution a été publié ou 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié.
- Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant l'accomplissement des modalités appropriées de publication d'attribution du contrat.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 25 février 2015

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