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Notation de la qualité de crédit de la Région Réunion Notation de la qualité de crédit de la Région Réunion ville : Sainte clotilde correspondant : M. Le Président du Conseil Régional mel : marches@cr-reunion.fr adresse : Avenue René Cassin M...
Conseil Régional de la Réunion 97490Sainte clotilde marches@cr-reunion.fr
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Notation de la qualité de crédit de la Région Réunion

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3114190

Date de clôture estimée : 19/10/17
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/09/17)
17-136601
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 974
Annonce No 17-136601
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Conseil Régional de la Réunion.
 Correspondant : M. le président du Conseil Régional, avenue René Cassin Moufia 97490 Sainte Clotilde, tél. : 02-62-48-70-00, courriel : marches@cr-reunion.fr adresse internet : https://www.marches-publics.regionreunion.com.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : notation de la qualité de crédit de la Région Réunion.
Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 79212110.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la Région Réunion doit faire appel à d'importants volumes de crédit pour le financement de ses investissements, ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
afin de bénéficier des instruments les moins onéreux, la collectivité doit se préserver un accès aux marchés financiers.
pour cela un préalable est l'obtention d'une note de la qualité de crédit réalisée par une agence habilitée.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues au titre du présent marché sont payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures correctement émises et après vérification du service fait, au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans l'acte d'engagement.
pour la Région, le comptable assignataire est M. le Payeur Régional.
Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché est conclu :
Avec des prestataires groupés
Conformément aux dispositions de l'article 45 III alinéa 2 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
Par application des dispositions de l'article 45 V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour ce marché plusieurs offres en agissant à la fois
1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements,
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : lettre de candidature Dc1 indiquant les noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat, et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des membres du groupement ;
Les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures ;
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
déclarations sur l'honneur
chaque candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (cf. Imprimé Dc1).
- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (cf. Imprimé Dc1).
Aptitude à exercer l'activité professionnelle
la copie du bulletin d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent notamment lorsque le candidat est étranger.
Capacité économique et financière - références requises : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices (cf. Imprimé Dc2).
Pour les entreprises créées après le 1er janvier de l'année de lancement de la consultation le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : une liste des principaux travaux de même nature fournis au cours des 3 dernières années.
les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'entreprise (cf. Imprimé Dc2).
Une déclaration sur les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années (cf. Imprimé Dc2).
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour réaliser le marché. (cf. Imprimé Dc2).

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 70 %;
     - prix des prestations : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 octobre 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 20170255.

Renseignements complémentaires : l'heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 Gmt)
Le Dossier Consultation des Entreprises (Dce) est disponible par téléchargement sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion
https://marches-publics.regionreunion.com.
Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors du retrait du DCE, mais nous attirons l'attention du candidat sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la Collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 septembre 2017.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.marches-publics.regionreunion.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion 27, rue Félix Guyon CS 61107 97404 Saint-Denis, tél. : 02-62-92-43-60, courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr, télécopieur : 02-62-92-43-62.

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