1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Appel d'offres Assurances pour la période 2027-2032
Description: La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance en vue de garantir l'activité du SIDELEC Réunion.
Identifiant de la procédure: 9ca49983-a5e2-408d-b1ba-7489b954bebe
Identifiant interne: 2026P025
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Appel d'offres ouvert - L2124-2, R2124-2, R2161-1 à 5 CCP La consultation allotie a pour objet la souscription et la gestion des contrats d'assurance en vue de garantir l'activité, les missions et personnes agissant pour le compte du SIDÉLEC Réunion Consultation de prestations d' assurances 2027-2032 CPV objet principal 66510000-0 Lot 1 - Responsabilité civile CPV Objet principal 66516000-0 Lot 2 - Assurance des risques statutaires du personnel CPV Objet principal 66512000-2 Lot 3 - Assurance des dommages aux biens CPV Objet principal : 66515200-5 Lot 4 - Assurance des véhicules à moteur CPV Objet principal : 66516100-1
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutées principalement sur le territoire de la Réunion et accessoirement en cas d'intervention en France hexagonale et hors les murs.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation a pour objet la souscription et la gestion des contrats d’assurance en vue de garantir le SIDÉLEC Réunion, en particulier contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, du fait de dommages ou préjudices corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers dans la limite des franchises fixées pour les risques spécifiés ci-après De même la couverture d’assurance des risques statutaires du personnel du SIDÉLEC Réunion vise à garantir à la collectivité le remboursement des prestations définies sur la base des textes règlementaires en vigueur applicable à l’ensemble de son personnel affilié à la CNRACL ou détaché d’une administration, y compris pour les dispositions du Code de la Sécurité Sociale applicables.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Code de la Commande Publique -
Appel d'offres ouvert passé en application des articles L2124-2, R2124-2, R2161-1 à 5 du Code de la Commande Publique. -
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Responsabilité civile
Description: Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 1 Responsabilité civile
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516000 Services d'assurance responsabilité civile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutés principalement sur le territoire de la Réunion, et accessoirement hors les murs suivant les interventions et missions du Sidélec
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: L'exécution démarre à la date mentionnée à la notification du lot
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% *Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts *Environnement et climat -5 pts *Social et conditions de travail -5 pts *Engagement Sociétal et Développement local -5 pts *Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 08/12/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 18/12/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: Date limite de remise des offres : le 18 décembre 2026 avant 14heures locales Réunion (12h France hexagonale)
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: groupement conjoint avec mandataire apériteur non solidaire, conformément au code des assurances
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'établissement. Le titulaire est réglé directement par le SIDÉLEC Réunion en euros par virement au compte bancaire par cotisation annuelle, avec régularisation possible suivant les ajustements de déclaration et la vie de la structure. Préciser les quote-part des co- et sous-traitants et les frais de courtier. Les sommes dues sont mises en paiement dans le délai global maximal qui est fixé par la règlementation en vigueur. Actuellement s'applique les conditions de l'article R.2192-10 du Code de la Commande Publique, qui fixe un délai maximal de 30 jours.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Description des délais d'introduction des procédures de recours: *Droit à l’information L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours. Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. * Procédure de recours L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024 97488 SAINT DENIS CEDEX Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62 Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ; - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Assurance des risques statutaires du personnel
Description: Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 2 Assurance des risques statutaires du personnel
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutés principalement sur le territoire de la Réunion, et accessoirement hors les murs suivant les interventions et missions du Sidélec
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: L'exécution démarre à la date mentionnée à la notification du lot
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation . 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 08/12/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 18/12/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: Date limite de remise des offres le 18 décembre 2026 avant 14heures locales Réunion (12h France hexagonale)
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: groupement conjoint avec mandataire apériteur non solidaire, conformément au code des assurances
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'établissement. Le titulaire est réglé directement par le SIDÉLEC Réunion en euros par virement au compte bancaire par cotisation annuelle, avec régularisation possible suivant les ajustements de déclaration et la vie de la structure. Préciser les quote-part des co- et sous-traitants et les frais de courtier. Les sommes dues sont mises en paiement dans le délai global maximal qui est fixé par la règlementation en vigueur. Actuellement s'applique les conditions de l'article R.2192-10 du Code de la Commande Publique, qui fixe un délai maximal de 30 jours.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Droit à l’information L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours. Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Procédure de recours L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024 97488 SAINT DENIS CEDEX Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62 Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ; - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Assurance des dommages aux biens
Description: Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 3 Assurance des dommages aux biens
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66515200 Services d'assurance de biens
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutés principalement sur le territoire de la Réunion, et accessoirement hors les murs suivant les interventions et missions du Sidélec
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: L'exécution démarre à la date mentionnée à la notification du lot
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques de l’UE
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue aupoint a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 08/12/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 18/12/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: Date limite de remise des offres le 18 décembre 2026 avant 14heures locales Réunion (12h France hexagonale)
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: groupement conjoint avec mandataire apériteur non solidaire, conformément au code des assurances
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'établissement. Le titulaire est réglé directement par le SIDÉLEC Réunion en euros par virement au compte bancaire par cotisation annuelle, avec régularisation possible suivant les ajustements de déclaration et la vie de la structure. Préciser les quote-part des co- et sous-traitants et les frais de courtier. Les sommes dues sont mises en paiement dans le délai global maximal qui est fixé par la règlementation en vigueur. Actuellement s'applique les conditions de l'article R.2192-10 du Code de la Commande Publique, qui fixe un délai maximal de 30 jours.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Droit à l’information L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours. Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Procédure de recours L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024 97488 SAINT DENIS CEDEX Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62 Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ; - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Assurance des véhicules à moteur
Description: Souscription et gestion des contrats d'assurance - Lot 4 Assurance des véhicules à moteur
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66516100 Services d'assurance responsabilité civile automobile
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les prestations seront exécutés principalement sur le territoire de la Réunion, et accessoirement hors les murs suivant les interventions et missions du Sidélec
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 4
Autres informations sur le renouvellement: L'exécution démarre à la date mentionnée à la notification du lot
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description du critère de sélection: Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : 1- La lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: -Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2). En particulier Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché sur les 3 dernières années Les moyens techniques et humains ; La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels). 3 - Dans le cas où l’entreprise ne fournirait pas les formulaires DC1 et DC2, une déclaration sur l’honneur certifiant N’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, Etre en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration signée d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation 4 - Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; 5 - La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire. 6 - Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle. S’il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu’il a saisie et l’étendue de celui-ci. 7 - Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance 8 - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. 9 -Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition ne concerne que les intermédiaires d’assurance. Rappel : Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Aussi la réponse par le biais d’un intermédiaire d’assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l’exception de « la lettre de candidature » qui devra être produite en un seul exemplaire pour l’ensemble du groupement. Les formulaires DC se trouvent à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un sous- traitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. Autres modalités de candidatures : Document Unique de Marché Européen L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique demarché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Vous pouvez compléter le formulaire établi conformément au modèle fixé par le Règlement d'exécution n°(UE) 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission péenne, et rédigé en français reprenant les documents ou renseignement de candidature réclamés ci-dessus. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. Dispense encadrée de production de documents ou renseignements Conformément à l'article R2143-4 du code de la commande publique, les candidats sont informés qu'ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le chiffre d'affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition : - Soit que le Sidélec Réunion puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accèsà ceux-ci doit être gratuit pour le Sidélec Réunion. - Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou renseignements fournis antérieurement sont encore valables). Vérification des éléments Les candidats qui sont objectivement dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par exemple), peuvent fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations (présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables, une déclaration appropriée de banques …). L'entité adjudicatrice appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés. Les pièces produites par le candidat pourront faire l'objet de vérifications par l'entité adjudicatrice.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Chaque lot est distinct et l’examen s’effectue lot par lot Les candidatures seront analysées sur la base des documents transmis par le candidat. L’analyse des candidatures vise à vérifier que les entreprises candidates n’entrent pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation des marchés, qu’elles sont aptes à exercer l’activité professionnelle et qu’elles disposent des capacités économiques et financières et/ou techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Les candidats reconnaissent être informés qu’en cas de groupement momentané d’opérateurs économiques constitué en application des articles R.2142-19 et R.2142-20 du Code de la Commande Publique, la capacité financière et technique à exécuter le marché est appréciée de manière globale, pour l’ensemble des membres du groupement. La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du Code de la Commande Publique. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l’article 5 du présent règlement de consultation Conformément aux dispositions de l’article R.2161-4 du Code de la Commande Publique, le SIDÉLEC Réunion se réserve la possibilité d’analyser les offres avant les candidatures. Dans cette hypothèse, si l’analyse de la candidature du soumissionnaire dont l’offre est classée numéro 1 conduit à constater qu’il n’a pas justifié la régularité de sa situation administrative son offre est rejetée. La même vérification est alors effectuée en ce qui concerne le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après la sienne. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu’il subsiste des offres classées. Motifs d’exclusion au stade de l’analyse des candidatures : Le SIDÉLEC Réunion vérifie la conformité des dossiers de candidature remis avec les dispositions de l’article 17.1 du présent règlement avant de procéder à l’analyse des candidatures. Les candidats qui auront fourni un dossier incomplet seront éliminés. Toutefois, conformément à l’article R.2144-2 du Code de la Commande Publique, si le SIDÉLEC Réunion constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut décider d’inviter tous les candidats à produire ou à compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Lorsqu'un opérateur économique se trouve, en cours de procédure, en situation d'exclusion, il en informe sans délai l'acheteur qui l'exclut pour ce motif. Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un des membres du groupement ou un sous-traitant, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement. A défaut, le candidat est exclu de la procédure.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre - note 25 points - pondération 50% Structure du contrat, importance des réserves, exclusions, biens assurés - 5 pts Méthode d’indemnisation, étendue et montants des garanties obligatoires, extension et annexes proposées -10 pts Niveau des franchises – 5 pts Réactivité, disponibilité administrative et qualité de gestion du contrat et suivi des des sinistres -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50
Critère:
Type: Prix
Description: Prix - note 25 points - pondération 45% *Montant forfaitaire de la prime totale annuelle -15 pts Note candidat = (tarif moins disant /tarif candidat) X 15 *Indexation de la cotisation : à partir de l'évolution constatée de l'indice applicable à la garantie principale de la solution de base sur les dernières années clôturées (valeur moyenne de l'indice sur l'année 2026 par rapport à 2023, divisé par 3) - 10 pts Note candidat = ( moins disant /candidat) X 10
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 45
Critère:
Type: Qualité
Description: Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) - note 25 points - pondération 5% Stratégie globale, gouvernance et reporting -5 pts Environnement et climat -5 pts Social et conditions de travail -5 pts Engagement Sociétal et Développement local -5 pts Mise en œuvre du marché – Loyauté et protection -5 pts
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 08/12/2026
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 18/12/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: Date limite de remise des offres : le 18 décembre 2026 avant 14heures locales Réunion (12h France hexagonale)
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: groupement conjoint avec mandataire apériteur non solidaire, conformément au code des assurances
Arrangement financier: Le marché est financé sur les ressources propres de l'établissement. Le titulaire est réglé directement par le SIDÉLEC Réunion en euros par virement au compte bancaire par cotisation annuelle, avec régularisation possible suivant les ajustements de déclaration et la vie de la structure. Préciser les quote-part des co- et sous-traitants et les frais de courtier. Les sommes dues sont mises en paiement dans le délai global maximal qui est fixé par la règlementation en vigueur. Actuellement s'applique les conditions de l'article R.2192-10 du Code de la Commande Publique, qui fixe un délai maximal de 30 jours.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Droit à l’information L’acheteur doit notifier au prestataire évincé que son offre a été rejetée mais c’est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs de rejet. Une réponse doit lui être apportée dans les 15 jours. Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire. Procédure de recours L’instance chargée des procédures de recours est le : Tribunal administratif - Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon – BP 2024 97488 SAINT DENIS CEDEX Tél : 0262 92 43 60 – Fax : 0262 92 43 62 Courriel : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr Site : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr/ En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du même Code ; - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l’arrêt « Département de Tarn-et- Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syndicat Intercommunal d'Electricité de la Réunion (SIDELEC Réunion)
Numéro d’enregistrement: 25974102300024
Département: Etablissement intercommunal, autorité organisatrice de la distribution d'énergie
Adresse postale: 10 rue Transversal, Bel Air CS 91010
Ville: Sainte-Suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Point de contact: Service Achats Marchés
Téléphone: 0262202619
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 07c68841-ac66-40e0-ac90-1fbe9e6ffd36 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/11/2026 07:50:38 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 791502-2026
Numéro de publication au JO S: 221/2026
Date de publication: 13/11/2026
