Marché à procédure adaptée de travaux d'électrication rurale sur des renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création nu mutation de poste (portant uniquement...

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SIDELEC Réunion

Correspondant : MME Rocheland Christine, Direcrice des Ressources

Adresse : 10 chemin Transversal Bel Air, 97441 Sainte suzanne

Coordonnées :

Objet du marché : Marché à procédure adaptée de travaux d'électrication rurale sur des renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création nu mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) divisés en 3 lots concernant 11 communes. Il a pour objet : - Les constructions de lignes basses tensions, en conducteurs nus ou isolés, aériens ou souterrains ; - Les renforcements ou réfections sur les réseaux basses tensions ; - Et tous autres travaux ayant attrait à ce domaine de compétence électrique Avis précédent : 845024-2025 Identifiant interne : 2026P020

Lieu d'exécution et de livraison :Lot 01 : Communes de Petite Ile - EtangSalé - Entre-Deux - Cilaos - Avirons Lot 02 : Communes de Saint-Leu et Saint-Joseph Lot 03 : Communes de Trois Bassins – SaintPierre – Saint-Paul – Saint-Louis, 97441 Ile de la Réunion

Caractéristiques principales : Le présent marché est un marché d'exécution de travaux d'électrification rurale conclu en procédure de marché à procédure adaptée, alloti, mono attributaire. La négociation est possible dans les conditions de la section X. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3 Conditions du marché : Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les travaux sont répartis en 3 lots géographiques et concerne un nombre de 87 chantiers au total. Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP. Valeur estimée Hors TVA : 3 065 577,75 euros.

Refus des variantes.

12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l’acte d’engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d’attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence. Ces mêmes réserves s’appliquent lorsque le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »). Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d’autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d’être vigilant sur cet aspect

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Autres renseignements demandés : critères de sélection Sources des critères de sélection : avis Critère : inscription à un registre du commerce Description (partie 1) Candidature éléments justificatifs demandés Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière, professionnelle et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures : Situation juridique ▪ Une lettre de candidature comportant l’ensemble des indications permettant d’identifier le candidat ou l’ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n’a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d’un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. (Suite - critère de sélection : inscription à un registre du commerce) ▪ Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). ▪ Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2026, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales. ▪ Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en annexe du règlement de consultation. ▪ Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation. Autre Critère : autres exigences économiques ou financières Description : renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque. Autre Critère : qualifications éducatives et professionnelles pertinentes Description : renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Critère : qualifications éducatives et professionnelles Pour chaque candidat ou membre du groupement : • L’entreprise doit avoir un personnel avec : o L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) : produire CERFA et justificatif (formation,…). o L’habilitation électrique ▪ hors tension : B1, B1v, B2, B2v, ▪ sous tension : B1t, B2t Produire les titres d’habilitations et justificatifs de formation et de remise à niveau périodique o La qualification par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Produire l’attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : o en travaux de terrassement et de voirie • Une liste des travaux pour des prestations objet du marché (travaux d'électrification rurale) ou équivalents (travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), réalisés les trois dernières années, indiquant : montant, date et destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il le signalera et prouvera par tout moyen • Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. • Ne pas avoir de liens avec une entreprise attributaire du lot de maîtrise d'oeuvre correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises (travaux et maîtrise d'oeuvre. Peu importe le statut (seul, membre de groupement, sous-traitant, recours à un autre opérateur). • Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Produire la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution du lot. candidature - Présentation du marché (partie2) a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. En cas de candidature groupée, l'ensemble des cotraitants doit fournir la totalité des documents mentionnés ci-dessus. Les sous-traitants éventuels devront produire ces mêmes pièces. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). La justification des capacités s'impose que la sous-traitance soit classique ou qu'il s'agisse d'un soustraitant pressenti (cette qualification relevant de recours à d'autres opérateurs). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumise à l'interdiction prévue au point a précité. opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s’ils ont des liens entre eux.

Commentaire sur les justifications :Nomenclature principale (cpv) : 45231400 Travaux de construction de lignes électriques Nomenclature supplémentaire (cpv) : 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques 2 lieu d'exécution Subdivision pays (NUTS) : La Réunion (FRY40) Pays : France : Informations complémentaires : les lieux d'exécution sont situés sur le territoire des 11 communes dans le département de l'Ile de la Réunion (suivant les communes composant les lots). Participation n'est pas réservée Le marché relève de l ‘accord sur les marchés publics : oui pas d’accord-cadre pas de système d’acquisition dynamique

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Type de procédure : procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 04/09/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres : 100 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2026P020

Renseignements complémentaires : Tribunal administratif de la Réunion En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative pouvant être introduit le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ; - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative pouvant être exercé dans les prévus à l'article R. 551-7 du même Code ; - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de l'arrêt « Département de Tarn-etGaronne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Organisation qui fournit les informations SIDELEC Réunion Organisation qui traite les offres : SIDELEC Réunion 8 organisations Coordonnées du SIDELEC Coordonnées du tribunal administratif de la Réunion 1. Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de La Réunion 2. Adresse : n° 27 Rue Félix Guyon CS 61107 3. Code Postal : 97404 4. Ville : SAINT-DENIS CEDEX 5. Pays (autre que la France) : 6. Téléphone : 02.62.92.43.60 7. Poste : 8. Télécopieur : 02.62.92.43.62 9. E-mail : greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 10. Site internet : http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnées Organisation chargée des procédures de recours. Base juridique : Directive 2014/25/UE Code de la commande publique en vigueur en France Le présent marché est un marché à procédure adaptée sur le fondement des articles L. 2131-1, R. 2131-1 et suivants du Code de la Commande Publique

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des lots