1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIDELEC Réunion
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MAPA travaux ER R3 & EXT (4 lots - 12 communes)
Description: Marché A Procédure Adaptée de Travaux d'Electrification rurale portant sur des renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT), divisés en 4 lots concernant 12 communes. Il a pour objet : - Les constructions de lignes basses tensions, en conducteurs nus ou isolés, aériens ou souterrains ; - Les renforcements ou réfections sur les réseaux basses tensions ; - Et tous autres travaux ayant attrait à ce domaine de compétence électrique.
Identifiant de la procédure: 423bc222-a209-49e1-a0f5-125fd74d701e
Avis précédent: 342903-2024
Avis précédent: 418142-2024
Avis précédent: 454214-2024
Identifiant interne: 2025P016
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent marché est un marché d'exécution de travaux d'électrification rurale conclu en procédure de marché à procédure adaptée, alloti, mono-attributaire. Il est précisé qu'il n'y a aucune négociation. Les travaux sont répartis en 4 lots géographiques et concerne un nombre de cent vingt-trois (123) chantiers au total. Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les lieux d'exécution des travaux sont situés sur le territoires des 12 communes dans le département de l'Ile de la Réunion (suivant les communes composant les lots).
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 822 014,61 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Code de la commande publique en vigueur en France - Le présent marché est un marché à procédure adaptée sur le fondement articles L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 1
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 01 : Communes de St Paul - Trois Bassins
Description: Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot. Pour le lot 01, le nombre de chantiers est de trente-et-un (31). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les opérations de travaux se déroulent sur le territoire des communes composant le lot : Saint-Paul et Trois-Bassins.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 712 188,83 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: (PARTIE 1) Candidature - Eléments justificatifs demandés Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. -Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). -Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales. -Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation. -Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années. -L'entreprise doit disposer de personnels possédant : *L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire : Formulaire CERFA complété ; Justificatif fondant l'autorisation (formation,…). *L'habilitation électrique hors tension : B1, B1v, B2, B2v, sous tension : B1t, B2t Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique. *La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : *en travaux de terrassements et de voiries -Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles. -La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen. -Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. -En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement. -Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens). En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant. (PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Valeur Technique » appréciée au regard de l'offre technique qui comportera les éléments des sous-critères techniques détaillés et coefficientés dans le règlement de consultation (RC) du DCE.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le « Prix » de l'offre apprécié sur la base des Devis Quantitatif Estimatif (DQE) fournis dans la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Le « respect de l'environnement et le développement durable » apprécié au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les solutions et orientations pour le respect de l'environnement et le développement durable lors de l'exécution des travaux.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Qualité » appréciée au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les dispositions prises par l'entreprise en matière de qualité et notamment l'existence dans l'entreprise d'une démarche relative à la qualité.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 26/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: -Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. -Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d'attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.
Date limite de réception des offres: 19/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 100 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir les documents du DCE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence. Ces mêmes réserves s'appliquent lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »). Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d'autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d'être vigilant sur cet aspect.
Montage financier: Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Informations relatives aux délais de recours: En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDELEC Réunion
Organisation qui traite les offres: SIDELEC Réunion
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 02 : Communes de St Leu - Les Avirons - Etang Salé - St Louis - Cilaos - Entre-deux
Description: Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot. Pour le lot 02, le nombre de chantiers est de vingt-neuf (29). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les opérations de travaux se déroulent sur le territoire des communes composant le lot : Saint-Leu, Les Avirons, Etang-Salé, Saint-Louis, Cilaos et Entre-deux.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 040 916,13 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: (PARTIE 1) Candidature - Eléments justificatifs demandés Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. -Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). -Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales. -Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation. -Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années. -L'entreprise doit disposer de personnels possédant : *L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire : Formulaire CERFA complété ; Justificatif fondant l'autorisation (formation,…). *L'habilitation électrique hors tension : B1, B1v, B2, B2v, sous tension : B1t, B2t Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique. *La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : *en travaux de terrassements et de voiries -Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles. -La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen. -Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. -En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement. -Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens). En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant. (PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Valeur Technique » appréciée au regard de l'offre technique qui comportera les éléments des sous-critères techniques détaillés et coefficientés dans le règlement de consultation (RC) du DCE.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le « Prix » de l'offre apprécié sur la base des Devis Quantitatif Estimatif (DQE) fournis dans la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Le « respect de l'environnement et le développement durable » apprécié au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les solutions et orientations pour le respect de l'environnement et le développement durable lors de l'exécution des travaux.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Qualité » appréciée au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les dispositions prises par l'entreprise en matière de qualité et notamment l'existence dans l'entreprise d'une démarche relative à la qualité.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 26/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: -Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. -Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d'attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.
Date limite de réception des offres: 19/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 100 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir les documents du DCE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence. Ces mêmes réserves s'appliquent lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »). Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d'autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d'être vigilant sur cet aspect.
Montage financier: Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Informations relatives aux délais de recours: En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDELEC Réunion
Organisation qui traite les offres: SIDELEC Réunion
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 03 : Commune de St Pierre
Description: Opérations de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans la commune définie au présent lot. Pour le lot 03, le nombre de chantiers est de trente-deux (32). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les opérations de travaux se déroulent sur le territoire de la commune composant le lot : Saint-Pierre.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 098 701,61 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: (PARTIE 1) Candidature - Eléments justificatifs demandés Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. -Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). -Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales. -Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation. -Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années. -L'entreprise doit disposer de personnels possédant : *L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire : Formulaire CERFA complété ; Justificatif fondant l'autorisation (formation,…). *L'habilitation électrique hors tension : B1, B1v, B2, B2v, sous tension : B1t, B2t Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique. *La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : *en travaux de terrassements et de voiries -Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles. -La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen. -Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. -En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement. -Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens). En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant. (PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Valeur Technique » appréciée au regard de l'offre technique qui comportera les éléments des sous-critères techniques détaillés et coefficientés dans le règlement de consultation (RC) du DCE.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le « Prix » de l'offre apprécié sur la base des Devis Quantitatif Estimatif (DQE) fournis dans la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Le « respect de l'environnement et le développement durable » apprécié au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les solutions et orientations pour le respect de l'environnement et le développement durable lors de l'exécution des travaux.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Qualité » appréciée au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les dispositions prises par l'entreprise en matière de qualité et notamment l'existence dans l'entreprise d'une démarche relative à la qualité.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 26/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: -Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. -Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d'attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.
Date limite de réception des offres: 19/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 100 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir les documents du DCE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence. Ces mêmes réserves s'appliquent lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »). Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d'autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d'être vigilant sur cet aspect.
Montage financier: Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Informations relatives aux délais de recours: En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDELEC Réunion
Organisation qui traite les offres: SIDELEC Réunion
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 04 : Communes de Petite Ile- St Joseph - St Philippe
Description: Opération de travaux d'électrification rurale de renforcements de câbles ou créations de départ (R3) et extensions (EXT), sans création ni mutation de poste (portant uniquement sur les réseaux basse tension (BT) dans les communes définies au présent lot. Pour le lot 04, le nombre de chantiers est de trente-et-un (31). Le détail des chantiers figure en annexe du CCAP.
Identifiant interne: 4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45231400 Travaux de construction de lignes électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232200 Ouvrages annexes pour lignes électriques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: Les opérations de travaux se déroulent sur le territoire des communes composant le lot : Petite-Ile, Saint- Joseph et Saint-Philippe.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 970 208,03 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: (PARTIE 1) Candidature - Eléments justificatifs demandés Renseignements concernant la situation juridique des opérateurs économiques : -Une lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. -Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L2141-1 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (formulaire DC1 recommandé ou équivalent). -Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2025, le récépissé du dépôt de sa demande de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Ce document sera substitué aux certificats. Les candidats étrangers fourniront les documents, de même nature, existant dans les législations et réglementations nationales. -Déclaration sur l'honneur soit d'autonomie de l'entreprise, soit de lien ou soit de partenariat avec une entreprise d'études d'électrification rurale figurant en dernière page du règlement de la consultation. -Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale en annexe du règlement de la consultation.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique et financière minimale requise des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il signalera l'impossibilité de produire ces derniers et devra prouver sa capacité par tout autre moyen, notamment par une déclaration appropriée de banque.
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation des capacités professionnelles et techniques minimales et les références requises des opérateurs économiques en vue de la sélection des candidatures : Pour le candidat, ou pour chacun des membres du groupement (le cas échéant) : -Une déclaration indiquant les moyens matériels et humains de l'entreprise pour chacune des 3 dernières années. -L'entreprise doit disposer de personnels possédant : *L'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (encadrant et travaux) et doit produire : Formulaire CERFA complété ; Justificatif fondant l'autorisation (formation,…). *L'habilitation électrique hors tension : B1, B1v, B2, B2v, sous tension : B1t, B2t Le candidat doit produire les titres d'habilitations et les justificatifs de formation et de remise à niveau périodique. *La qualification délivrée par un organisme spécifique pour la réalisation de boîtes de branchement souterrain BT. Le soumissionnaire doit produire l'attestation de qualification. et des moyens matériels et humains : *en travaux de terrassements et de voiries -Une déclaration indiquant l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années, leurs titres et expériences professionnelles. -La présentation d'une liste des principaux travaux concernant les prestations auxquelles se réfère le marché en particulier des travaux d'électrification rurale (objet du marché) ou équivalents (des travaux d'électrification sur le domaine public ou voirie privée jusqu'au disjoncteur : voir norme NFC 14.100), effectués au cours des trois dernières années, indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire cette liste, il signalera cette impossibilité et devra prouver cet aspect des capacités professionnelles et techniques par tout autre moyen. -Le(s) certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques. -En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement. -Le soumissionnaire doit avoir les capacités d'interventions (intégrées ou non au candidat) pour réaliser les travaux sur le Département de la Réunion (déjà présente ou mobilisable). Il produit également la liste des intervenants techniques habilités pour l'exécution des travaux du lot concerné (c'est-à-dire les techniciens). En raison de l'indépendance de la mission de maîtrise d'oeuvre de celle de l'entreprise en charge des travaux, un candidat ne pourra être attributaire d'un lot si une entreprise d'études ou de maîtrise d'oeuvre avec laquelle il a des liens est attributaire du lot correspondant. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance (organique, financière, structurelle, décisionnelle,…) entre les deux entreprises. Cette condition s'apprécie que l'opérateur économique soit seul ou dans le cadre d'un groupement et aussi au sous-traitant. (PARTIE 2) Candidature - Présentation au marché a) Modalités restrictives de candidatures via un ou plusieurs groupements Une même entreprise ne pourra se présenter à ce marché : 1°. en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; 2°. en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. b) Appui sur d'autres opérateurs En application de l'article R2142-3 du code la commande publique, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents demandés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. (engagement écrit signé et précisant les moyens mis à disposition). L'appui sur d'autres opérateurs constitue une forme de groupement soumis à l'interdiction prévue au point a précité. c) Entreprises liées / absence d'autonomie Il est rappelé que des soumissionnaires sont distincts que s'ils ont une autonomie commerciale. A défaut, elles ne peuvent être soumissionnaires, et leurs candidatures seront considérées comme irrégulières. Cette condition s'apprécie également lorsque le candidat participe à la candidature d'un autre opérateur. Les opérateurs économiques doivent donc être vigilants sur ce point s'ils ont des liens entre eux.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Valeur Technique » appréciée au regard de l'offre technique qui comportera les éléments des sous-critères techniques détaillés et coefficientés dans le règlement de consultation (RC) du DCE.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40,00
Critère:
Type: Prix
Description: Le « Prix » de l'offre apprécié sur base des Devis Quantitatif Estimatif (DQE) fournis dans la consultation.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 50,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Le « respect de l'environnement et le développement durable » apprécié au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les solutions et orientations pour le respect de l'environnement et le développement durable lors de l'exécution des travaux.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
Critère:
Type: Qualité
Description: La « Qualité » appréciée au regard des éléments indiqués dans l'offre technique pour les dispositions prises par l'entreprise en matière de qualité et notamment l'existence dans l'entreprise d'une démarche relative à la qualité.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,00
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 26/08/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: -Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution. -Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance lui sera accordée. Les modalités d'attribution et de remboursement sont celles définies aux cahiers des clauses particulières du marché.
Date limite de réception des offres: 19/09/2025 12:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 100 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir les documents du DCE.
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement d'entreprises, le mandataire devra posséder des compétences et qualifications en travaux électriques. La sous-traitance est autorisée, sous réserve du respect des conditions de la consultation, des principes de la commande publique et du respect des règles de concurrence. Ces mêmes réserves s'appliquent lorsque le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs pour présenter sa candidature (situation connue sous le nom de « sous-traitance pressentie »). Les candidats sont donc informés que ces deux hypothèses (sous-traitance et recours aux capacités d'autres opérateurs) ne sont pas absolues. Il appartient au candidat d'être vigilant sur cet aspect.
Montage financier: Les prestations du présent marché seront financées par une dotation du Fonds d'Amortissement des Charges Electriques (FACE) (80% du HT) ou par la Participation Couverte par le Tarif (PCT) (40% du HT) et d'une participation financière du Sidélec Réunion ou des opérateurs immobiliers.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Informations relatives aux délais de recours: En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) marché(s), les personnes susceptibles d'être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants : - Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, - Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIDELEC Réunion
Organisation qui traite les offres: SIDELEC Réunion
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SIDELEC Réunion
Numéro d’enregistrement: 25974102300024
Adresse postale: 10, rue Transversal - Bel-Air C.S 91010
Ville: Sainte suzanne
Code postal: 97441
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Téléphone: +262262202619
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro d’enregistrement: 17974005500019
Adresse postale: 27 Rue Félix Guyon B.P. 2024 C.S. 61107
Ville: Saint-Denis cedex
Code postal: 97404
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Téléphone: +262262924360
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Modification
Version de l’avis antérieur à modifier: 7e126fd9-e17e-4a8e-abbf-dda6d845f633-01
Principale raison de la modification: Correction par l’acheteur
Description: Modification de la date de réception des offres
10.1.
Modification
Identifiant de la section: LOT-0001
Identifiant de la section: LOT-0002
Identifiant de la section: LOT-0003
Identifiant de la section: LOT-0004
Description des modifications: Modification de la date limite de réception des offres au 19/09/2025 au lieu de 05/09/2025.
Les documents de marché ont été modifiés le: 27/08/2025
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: dcefae54-a899-4ccd-bf6e-55e9642364ad - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 27/08/2025 13:17:37 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 562652-2025
Numéro de publication au JO S: 164/2025
Date de publication: 28/08/2025
