Délégation de service public d’assainissement collectif

Commune de Saint-Hélène
Délégation de service public d’assainissement collectif
AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE.
Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice :
I.1) Nom et adresses :
Adresses : commune de Sainte Hélène.
Point(s) de contact : M. le Maire, rue du 11-Septembre, 56700 Sainte-Hélène, téléphone 02 97 36 64 36.
Courriel : dgs@saintehelenesurmer.bzh
Code NUTS : FRH04.
Adresse(s) internet?:
Adresse principale : https://marches.megalis.bretagne.org
Adresse du profil acheteur : https://marches.megalis.bretagne.org
I.4) Type de pouvoir adjudicateur :
I.5) Activité principale :
I.6) Activité principale : eau.
Section II : Objet :
II.1) Étendue du marché :
II.1.1)Intitulé : délégation de service public d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène.
II.1.2) Code CPV principal : 9040000.
Mots descripteurs : délégation de service public.
Descripteur principal :
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché : services.
II.1.4) Description succincte : délégation de service public d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 270 000 euros.
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.1.7) Valeur totale du marché :
Valeur hors TVA : 261 861 euros.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : délégation de service public d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène.
Lot :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Mots descripteurs : délégation de service public.
Code CPV principal : 9040000.
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRH04.
Lieu principal d'exécution : Sainte-Hélène 56700.
II.2.4) Description des prestations : délégation de service public d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène.
II.2.5) Critères d'attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 1er juillet 2024.
Fin : 31 décembre 2028.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : pendant toute la durée du contrat de délégation, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service d’assainissement collectif.
Section IV : Procédure :
IV.1) Description :
IV.1.1) Forme de la procédure : procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession.
Explication :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution : publication de l’avis de publicité le 9 novembre 2023 sur le profil acheteur de la collectivité commission de DSP (ouverture des plis candidatures) : 31 janvier 2024.
Commission de DSP (analyse des candidatures, liste des entreprises admises à présenter une offre, ouverture des offres) : 31 janvier n2024.
Commission de DSP (avis sur les offres) : 7 février 2024.
Négociations le 23 février 2024.
Séance du Conseil municipal sur le choix du délégataire : 14 mai 2024.
Transmission au contrôle de légalité de la délibération du 14 mai 2024 sur le choix du délégataire : 23 mai 2024.
Signature du contrat : 18 juin 2024.
Notification du contrat : 27 juin 2024.
Transmission au contrôle de légalité de la preuve de la notification du contrat de DSP : 6 juin 2024.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1) Publication antérieure relative à cette procédure :
Numéro de l'avis au JO : Ouest France 56 le télégramme 56 du 14 novembre 2023.
Section V : Attribution de concession :
Lot : Intitulé : délégation de service public d’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène.
Une concession/un lot est attribué(e) : oui.
V.1) Informations relatives à une non-attribution :
V.2) Attribution de concession :
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession : 14 mai 2024.
V.2.2)Informations sur les offres :
* Nombre d'offres reçues : 2.
Nombre d'offres reçues de la part de PME : 0.
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE : 0.
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non-membres de l'UE : 0.
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 2.
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non.
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire : Saur, 11, chemin Bretagne, 92130 Issy-les-Moulineaux, téléphone 01 30 60 84 00.
Code NUTS : FR105.
Le concessionnaire est une PME : non.
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession : 270 000 euros.
Valeur totale de la concession/du lot : 261 861 euros.
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 0.
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive :
Section VI : Renseignements complémentaires :
VI.3) Informations complémentaires :
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, téléphone 02 23 21 28 28, télécopie 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat,
- référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative,
- recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n° 358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04/07/2024