Centrale des marchés
accord cadre plan guide base aérienne 217 Spl2014-04 91 accord cadre plan guide base aérienne et conseil en strategie d'aménagement la SPL Val d'Orge 91 à Sainte-Geneviève-des-Bois ville : Sainte Geneviève-des-Bois Cedex pays : F- code_postal ...
SPL 91704Sainte-Geneviève-des-Bois s.quintin@agglo-valdorge.fr
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Accord cadre plan guide base aérienne 217 Spl2014-04

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Marché public ou privé
Référence du marché : 893540

Date de clôture estimée : 14/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (29/11/13)
402924-2013
BOAMP (28/11/13)
13-207587
SOURCEWEB (28/11/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SPL. Code d'identification nationale : 54002780200011, la maréchaussée - 1 place saint-exupéry, contact : Mme sylvie quintin, à l'attention de Mme Quintin Sylvie, F-91704 Sainte Geneviève-des-Bois Cedex. Tél. : (+33) 1 69 72 12 21. E-mail : s.quintin@agglo-valdorge.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Spl val d'orge 91. Code d'identification nationale : 54002780200011, la maréchaussée - 1 place saint exupéry, à l'attention de Mme Quintin Sylvie, F-91704 Sainte Geneviève-des-Bois Cedex. Tél. : (+33) 1 69 72 12 21. E-mail : s.quintin@agglo-valdorge.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Spl val d'orge 91. Code d'identification nationale : 54002780200011, la maréchaussée - 1 place saint exupéry, à l'attention de Mme Quintin Sylvie, F-91704 Sainte Geneviève-des-Bois Cedex. Tél. : (+33) 1 69 72 12 21. E-mail : s.quintin@agglo-valdorge.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.
I.3) Activité principale

Autre : étude d'urbanisme et aménagement.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord cadre plan guide base aérienne 217 Spl2014-04.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesex base aérienne 217 - plessis pâté - brétigny sur orge, 91700 Sainte Geneviève-des-Bois.
Code NUTS : FR104.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 15.

Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans : La durée de l'accord-cadre est de 15 ans à compter de la notification. Elle est justifiée par l'objet de l'accord-cadre qui est l'accompagnement de la SPL pour la reconversion de la Base aérienne 217 et des espaces publics associés. La durée et la complexité de l'opération d'aménagement nécessitent, en effet, la permanence d'une équipe de maîtrise d'oeuvre paysagère et urbaine en vue d'assurer la pérennité et la cohérence globale du projet dans le temps et l'espace, pendant la durée de reconversion de la Base aérienne 217.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : non spécifiquement définies.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Accord cadre plan guide base aérienne 217 et conseil en strategie d'aménagement.
La SPL Val d'orge 91 a confié, en 2012, à trois équipes d'architectes, une étude de positionnement stratégique lié à la reconversion de la Base aérienne 217, action 3, inscrite au contrat de redynamisation des sites de défense. A été produite, de façon coordonnée et itérative avec la réflexion des schémas directeurs, une étude de niveau d'opportunité concernant la liaison des rer c et D, inscrite au CRSD - action 7, réalisée par le bureau d'étude de la SAFEGE entre septembre 2012 et juin 2013.

A partir de ce travail, la maîtrise d'ouvrage a pu affiner sa stratégie urbaine notamment dans le cadre de la mise en révision du SDRIF, afin de formuler des orientations et de périmétrer le projet en tenant compte des différentes échelles à la fois métropolitaine et locale, permettant l'encadrement des prestations relatives à l'élaboration du " Plan guide de la Base aérienne 217 et conseil en stratégie d'aménagement ".
A partir de 2014, devra être préparée la mission d'élaboration du Plan guide, afin de périmétrer, prioriser et mesurer la faisabilité opérationnelle des futurs aménagements. En effet, l'équipe retenue élaborera cet urbanisme sur un modèle économiquement viable en tenant compte de façon précise de la réglementation, des résultats des études préalables et des orientations retenues par la maîtrise d'ouvrage au regard des trois schémas directeurs. Ce Plan guide sera transcrit dans les outils d'urbanisme réglementaires SCOT et Plus.
L'accord-cadre et ses marchés subséquents ont donc pour objet cinq types de missions :
- mission Elaboration du Plan guide ;
- assistance à maîtrise d'ouvrage SCOT et stratégie d'aménagement ;
- assistance à maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre sur les mobilités et les transports en commun ;
- maîtrise d'oeuvre sur le " Carré nord ".
L'accord-cadre est mono-attributaire et sans montant maximum ni minimum.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71400000 - MA12.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les objectifs du plan guide doivent répondre aux éléments suivants :
- décliner et définir le projet pré-opérationnel en tenant compte des éléments techniques, réglementaires et économiques, en identifiant et coordonnant ce travail avec les acteurs ; notamment, en assurant un suivi itératif en termes de programmation économique avec le sivu. Il devra être l'outil et le document de référence de transcription de l'urbanisme dans les documents SCOT et Plus ;
- engager la réflexion dans un processus de communication et médiatisation à définir (exposition, rencontres, site internet...) avec l'agglomération du val d'orge. Cette démarche a vocation à construire un projet partagé et accepté par la population, à rendre le territoire attractif pour les investisseurs et porteurs de projets et à engager une dynamique d'aménagement pour ouvrir ce territoire ;
- coordonner globalement le projet en lien avec le maitre d'ouvrage pilote du projet. Conseil et prescriptions sur les opérations d'urbanisme opérationnels (zac, reconversion, mobilités, transports...).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : des prestations seront susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme dans les marchés subséquents, dans le cadre d'éventuelles tranches conditionnelles ou marchés de prestations similaires.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune caution ou de garantie ne sera exigée pour le versement des avances. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée sur paiements partiels et successifs au titre de chacun des marchés subséquents.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Ce marché est financé sur fonds propres de la structure.
Le prix des prestations prévues dans les marchés subséquents sont des prix unitaires par jour.
Versement d'avances si l'opérateur n'y renonce pas et versement d'acomptes.
Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Application d'intérêts moratoires en cas de dépassement du délai de paiement
unité monétaire : EUR.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution des marchés.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature dûment complétée, datée et signée (formulaire Dc1 ou document libre comprenant les mêmes informations),
- copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
-une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
-une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
-l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
-une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat ou le groupement candidat devra disposer des compétences suivantes en rapport avec l'objet de l'accord-cadre et des marchés subséquents
-architecture, urbanisme, paysage sur des projets à grandes échelles.
-expertise sur l'aménagement, intégrant les thèmes de l'urbanisme réglementaire, de l'eau, des déplacements, du développement économique et de l'agriculture périurbaine,
-marketing territorial et références en matière de projet urbain en lien avec une stratégie de développement
économique.
-expertise en mobilités : circulation, stationnement, mobilités douce..
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014-04.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 31 décembre 2013, à 11:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 janvier 2014, à 11:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
15 janvier 2014, à 13:30.

Lieu : sainte-Geneviève-Des-Bois.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Procédure d'appel d'offres ouvert en application notamment de l'article 29 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Durée de l'accord-cadre : 15 ans (180 mois) à compter de sa notification.
Date prévisionnelle de début des prestations : mars 2014
la passation des marchés subséquents interviendra selon la survenance du besoin.
- pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux demandés au candidat par le pouvoir adjudicateur, et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché en fournissant un engagement écrit signé de ce ou ces opérateurs.
- en cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées aux points iii.2.1 à iii.2.3 pour attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un exemplaire par groupement.
- si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il peut prouver sa capacité par tout autre document qui puisse être considéré comme équivalent, comme une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création), ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours, en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées .
- modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises : le dce peut être demandé soit par voie postale ou électronique, ou retiré, aux coordonnées mentionnées à la rubrique i.1). Les documents peuvent également être téléchargés sur le site en suivant les instructions données sur la plate-forme.
- remise des plis sur support papier : les candidats peuvent transmettre leur plis par voie postale, ou le remettre contre récépissé, à l'adresse mentionnée à la rubrique i.1)., et dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
- remise des plis par voie électronique : les candidats ont la possibilité de remettre leurs offres par voie électronique sur le site https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp. Chaque document qui doit normalement recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier doit être signé électroniquement (unesignature scannée ne constitue pas une signature électronique). La signature d'un zip n'est pas valable. Le candidat devra pour répondre par voie dématérialisée acquérir un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministère de l'economie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel général de sécurité défini par le décret n°2010-112 du 2 février 2010 et référencés sur une liste établie :
- pour la france, par le ministre chargé de la réforme de l'etat (http://references.modernisation.gouv.fr)
- ou, pour les autres etats-membres, par la commission européenne (https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf)
le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas, le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du référentiel général de sécurité et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
le pouvoir adjudicateur attire l'attention des soumissionnaires sur les certificats pris v1 qui ne sont plus acceptés depuis le 19 mai 2013.
Les candidats ont la possibilité de faire parvenir une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier ou support physique électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 novembre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de paris, 4 boulevard du palais, F-75055 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 44 32 96 09. Fax : (+33) 1 44 32 68 71
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours greffe du tribunal de grande instance de paris, 4 boulevard du palais, F-75055 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 44 32 96 09. Fax : (+33) 1 44 32 68 71
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 novembre 2013.

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