1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Forme juridique de l’acheteur: Entité disposant de droits spéciaux ou exclusifs
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: , Activités liées à l’eau
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public de collecte des eaux usées sur le territoire de la CINOR
Description: Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat, objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur le service de collecte des eaux usées de la CINOR.
Identifiant de la procédure: eeae5032-2272-4104-82ab-36989b994480
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Il s'agit d'une procédure de type ouvert, qui implique que le dossier de consultation est mis à la disposition des soumissionnaires dès la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Les offres seront ainsi remises concomitamment aux candidatures. Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (île de La Réunion). Lieu principal d'exécution : Saint-Denis de la Réunion, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne. Durée de la concession : 7 ans d'exploitation et 2 mois pour la période de tuilage. Date prévisionnelle de notification du contrat faisant démarrer la période de tuilage : 02 avril 2025. Date prévisionnelle de démarrage de l'exploitation : 02 juin 2025. Information complémentaire rubrique 5.1.9 Capacité technique et professionnelle : Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié. - Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession : Obligation d'indiquer les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. - Conditions d'exécution de la concession : Le concessionnaire fera son affaire de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la convention collective applicable concernant l'obligation de reprise du personnel. Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, la CINOR a décidé d'inclure dans le cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. - La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON. - Des variantes seront prises en considération ? Uniquement une variante obligatoire est imposée. Le soumissionnaire n'est pas autorisé à remettre une variante libre. - En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des autres membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de l''autorité délégante, jusqu'à la date à laquelle ses obligations prennent fin. Le délai de validité des offres est fixé à 10 mois à compter de la date de remise des offres. Une visite des ouvrages (obligatoire) est organisée par la Collectivité pour l'ensemble des soumissionnaires. Cette visite sera commune à l'ensemble des candidats et se déroulera aux dates et dans les conditions précisées à l'article 4 du règlement de consultation. - Autres informations complémentaires : Conditions d'obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l'action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide. -Conditions d'obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l'article 3.3 du règlement de consultation. -Pour Les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l'article 8 du règlement de consultation.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public de collecte des eaux usées sur le territoire de la CINOR
Description: Le concessionnaire se voit confier par la CINOR une mission de gestion du réseau de collecte des eaux usées : il est responsable de l'exploitation, de la maintenance, de l'organisation, du renouvellement du patrimoine et de la gestion du service à l'usager. Il garantit la continuité du service et l'égal accès des usagers au service public de collecte des eaux usées. Le concessionnaire gère le service dans le respect des dispositions des documents contractuels de la concession de service public.
Identifiant interne: DSP Assainissement
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Description: Le dossier de candidature, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature) : Garanties et capacité juridique (Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession) : A) Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l'identité complète du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux), indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ; B) Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; C) Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. NB : En application de l'article R3123-17 du code de la commande publique, Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11. En application de l'article R3123-18 du code de la commande publique, pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. D) Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: E) Le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; F) Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ; G) La composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: H) Les références professionnelles en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent règlement. I) Une déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; J) Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). K) Indication des qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession, en application de l'article R3123-2 du code de la commande publique. L) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du démarrage de l'exploitation et l'égalité des usagers devant le service public. NB 1: Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités (sauf impossibilité pour raison objective, cf. NB ci-après) et un exemplaire des statuts signés devra être fourni. NB 2 : Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitudes par tout autre moyen (exemple : présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables). L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci-dessus sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis. NB 3 : Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique de ce qu'il mettra à disposition du candidat ses moyens pendant toute la durée d'exécution du Contrat).
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 20/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 10 Mois
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel pendant toute la procédure de passation jusqu'à la signature du marché et avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative). Référé contractuel pouvant être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat (article L. 551.13 et suivants du code de justice administrative). Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l'avis d'attribution.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de La Réunion
Organisation qui reçoit les demandes de participation: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Organisation qui traite les offres: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE NORD REUNION
Numéro d’enregistrement: 24974011900063
Adresse postale: 3 RUE DE LA SOLIDARITE CS 61025
Ville: Sainte-Clotilde CEDEX (Réunion - France)
Code postal: 97495
Pays: France
Point de contact: service de la commande publique (2e étage), à l'attention de M. le président,
Téléphone: (+33) 02 62 92 34 27
Télécopieur: (+33) 02 62 92 53 87
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de La Réunion
Numéro d’enregistrement: 17974005500019
Département: Réunion (974)
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107,
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France
Téléphone: (+33) 02 62 92 43 60
Télécopieur: (+33) 02 62 92 43 62
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d49b3db3-f9ca-4c66-a036-02b4699f2f36 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 15/07/2024 12:53:04 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 424985-2024
Numéro de publication au JO S: 137/2024
Date de publication: 16/07/2024
