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SIAEP de Villedieu Ouest en mairie de Sainte-Cécile 50800Sainte-Cécile
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Archive

Délégation par affermage du service public d’eau potable

Marché public ou privé
Référence du marché : 1372674

Date de clôture estimée : 06/03/15
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (27/01/15)
7114505101
SOURCEWEB (24/01/15)
Sainte-Cécile
délégation par affermage du service public d’eau potable
Délégation de service public
1. Identification de la collectivité délégante : SIAEP de Villedieu Ouest en mairie de Sainte-Cécile, 1, rue de la Lyre, 50800 Sainte-Cécile.
2. Objet de la consultation : délégation par affermage du service public d’eau potable attribuée conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Caractéristiques essentielles de la délégation :
Durée du contrat : 15 ans à compter du 1er janvier 2016 (date prévisionnelle).
Données du service à exploiter :
Caractéristiques principales (données 2013) du périmètre à exploiter :
Nombre de communes concernées : 11.
Nombre d’abonnés (en u) : 2 035.
Volume mis en distribution (en m3) : 714 976.
Assiette de facturation aux abonnés du service (en m3) : 655 781.
Production propre (en m3) : 763 833.
Importations (en m3) : 519.
Exportations (en m3) : 49 376.
Linéaire de conduites (en km) : 233,4.
Ouvrages et capacité de stockage (unité/m3) : 4 u/1 600 m3.
Unités de production : 1 de 3 000 m3/j avec stockage de 370 m3.
Évolution du service : un projet d’évolution de l’unité de production actuelle portant sa capacité à 4 000 m3/j avec ultrafiltration membranaire est en cours et sera intégré à court terme dans l’exploitation du service.
4. Contenu des dossiers de candidatures :
- lettre de candidature,
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997,
- attestation sur l'honneur certifiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du Code du travail ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévue à l'article L.323-8-2 du Code du travail (loi 2005-102 du 11 février 2005),
- certificats de capacité datant de moins de 3 ans, de gestion par affermage de services publics d’eau potable de caractéristiques équivalentes à celles faisant l’objet de la présente consultation incluant obligatoirement l’exploitation d’unités de traitement d’eau avec ultrafiltration membranaire de capacité minimum de 4 000 m3/j,
- capacités techniques du candidat qui précisera dans une déclaration :
- les effectifs généraux et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
- moyens et organisation technique et opérationnelle (organigramme, outillage, matériel, équipement technique pour la gestion du service, le service d’astreinte 24 h/24, moyens mobilisables en cas d’urgence),
- capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d’affaires global et bilans des trois dernières années,
- note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de son service public et l’égalité des usagers devant le service.
5. Présentation des dossiers de candidatures : les dossiers de candidatures établis en langue française, devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l’adresse ci-dessous ou remises contre récépissé à cette même adresse aux heures d’ouverture du siège du Syndicat à : M. le Président du SIAEP de Villedieu Ouest en mairie de Sainte-Cécile, 1, rue de la Lyre, 50800 Sainte-Cécile sous enveloppe cachetée portant la mention «candidature pour la gestion déléguée par affermage du service public d’eau potable du SIAEP de Villedieu Ouest, à n’ouvrir qu’en présence de la commission».
Date limite de remise des candidatures : le vendredi 6 mars 2015 avant 12 h 00.
6. Jugement des offres :
6.1. Critères d’appréciation des candidatures : la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer,
- de leur respect de l’obligation des travailleurs handicapés prévue à l’article L.323-1 du Code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
6.2. Critères d’appréciation des offres : les critères d’appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public.
7. Renseignements d’ordre administratif ou technique : M. le Président du SIAEP de Villedieu Ouest en mairie de Sainte-Cécile, 1, rue de la Lyre, 50800 Sainte-Cécile. Tél. 02 33 51 17 87. Fax 02.33.51.10.77.
E-mail : siaepvilledieuouest@orange.fr
9. Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen cedex 4. Tél. 02 31 70 72 72.
Fax 02.31.52.42.17. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Tél. 02 31 70 72 72. Fax 02.31.52.42.17.
Date d’envoi du présent avis à la publication (au journal Ouest France 50 et au Moniteur TP & Bâtiment) : 23 janvier 2015.
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