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Délégation du Service Public d'assainissement collectif par affermage. Assainissement. designation : Mairie St Sauveur sur Ecole ville : Saint-sauveur-sur-ecole mel : mairie@saintsauveursurecole.fr adresse : 2 rue creuse tel : 01-60-66-11-36 cp : 77930 f...
Mairie St Sauveur sur Ecole 77930Saint-sauveur-sur-ecole mairie@saintsauveursurecole.fr 01 60 66 05 95
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Délégation du Service Public d'assainissement collectif par affermage.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2219103

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (18/07/16)
16-106733
SOURCEWEB (16/07/16)

Département(s) de publication : 77
Avis d'attribution de délégation de service public

Annonce No 16-106733
I. II. III. IV. V. VI.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Mairie St Sauveur sur Ecole, 2 rue creuse, à l'attention de M. Baguet Chistophe, Maire, 77930 Saint-Sauveur-sur-Ecole. Tél. 01-60-66-11-36. E-mail : mairie@saintsauveursurecole.fr. télécopieur 01-60-66-05-95.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation du Service Public d'assainissement collectif par affermage.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
assainissement.
II.3)Objet de la délégation
assainissement.
Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 5 ansLieu principal d'exécution de la délégation : commune, 77930 Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Code NUTS |FR102|.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 340 165 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90480000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
37452_St_Sauveur_DSP_ASST_AEP.
III.3)Critères d'attribution
Conditions techniques et financières de l'exploitation ainsi que les moyens proposées afin de garantie la qualité du service.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la signature de la convention par l'autorité délégante :30 juin 2016.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
VEOLIA EAU, société des Eaux de Melun 198 rue Foch - vaux le Pénil-77000 Melun.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de melun, 43 rue du General de gaulle- cP 8630, 77008 Melun. E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. 01-60-56-66-30. télécopieur 01-60-56-66-10. URL : http://melun.tribunal-administratif.fr.
V.3.2)Introduction des recours(Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative).

- référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du Code de Justice Administrative : 1.La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée2.La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication de l'avis d'intention de conclure le contrat.- Référé contractuel : L. 551-15 et R.551-7 du Code de Justice AdministrativeLe référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 15 juillet 2016.

Section VI : Consultation de la convention

VI.1)Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle Case postale no 8630, 77008 Melun. E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. 01-60-56-66-30. télécopieur 01-60-56-66-10.
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