Marché relatif à la réparation de la carrosserie des véhicules du Sdis42

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SDIS 42 Loire, 8 rue Chanoine Ploton, contact : bureau des affaires juridiques et des marchés, à l'attention de M. le président Bernard Philibert, F-42007 Saint-Etienne Cedex 1. Tél. : (+33) 4 77 91 08 86. Fax : (+33) 4 77 91 08 11.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : SDIS 42, 8 rue Chanoine Ploton - B.P. 541, contact : bureau des véhicules, à l'attention de M. Le commandant jean-françois Bricogne, F-42007 Saint-Etienne Cedex 1. Tél. : (+33) 4 77 91 08 67. Fax : (+33) 4 77 91 08 11

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : SDIS 42, 8 rue Chanoine Ploton, contact : bureau des affaires juridiques et des marchés, à l'attention de Mme Angélique Guillot, F-42007 Saint-Etienne Cedex 1. Tél. : (+33) 4 77 91 08 86. Fax : (+33) 4 77 91 08 11

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : SDIS 42, 8 rue Chanoine Ploton B.P. 541, contact : bureau des affaires juridiques et des marchés, à l'attention de Mme Guillot Angélique, F-42007 Saint-Etienne Cedex 1. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_Klw8sldzER

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Ordre et sécurité publics.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
marché relatif à la réparation de la carrosserie des véhicules du Sdis42.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement de la Loire.
Code NUTS : FR715.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni maximum.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
marché relatif à la réparation de la carrosserie des véhicules du Sdis42.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50112110.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : a titre indicatif et sans engagement de la part du service, le montant prévisionnel annuel s'élève à 72 000 EUR (H.T.) pour les réparations de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes et 80 000 EUR (H.T.) pour les réparations de la carrosserie des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.
II.2.3) Reconduction

Nombre de reconductions éventuelles : 2.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er janvier 2013, jusqu'au : 31 décembre 2013.
INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Charlieu

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 2

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Roanne

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 3

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Crémeaux

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Balbigny

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 5

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Boen sur lignon

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 6

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Montbrison

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 7

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Feurs

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 8

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Montrond les bains

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 9

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Andrézieux-Bouthéon

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 10

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Firminy

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 11

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Saint-Bonnet-Saint-Nizier

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 12

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Saint-Etienne

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 13

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Saint-Chamond

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 14

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Rive de Gier

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 15

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Maclas

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 16

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de moins de 3,5 tonnes : Bourg-Argental

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 17

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de plus de 3,5 tonnes : Roanne

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 18

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de plus de 3,5 tonnes : Montbrison

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Lot n° 19

Intitulé :
1) Description succincte :
Réparation de la carrosserie des véhicules de plus de 3,5 tonnes : Centre technique départemental

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50112110.

3) Quantité ou étendue :

4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots
Ce marché est un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : l'avance est octroyée uniquement dans les cas obligatoires prévus à l'article 87 du code des marchés publics sauf en cas de refus express du titulaire précisé dans l'acte d'engagement. Dans ce cas, le titulaire devra fournir une garantie à première demande correspondant au montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de règlement du marché est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire (ressources propres). Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des demandes de paiement équivalentes en application de l'article 98 du code des marchés publics et de ses décrets d'application 2008-407 du 28 avril 2008 et 2008-1355 du 19 décembre 2008.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation.
- La lettre de candidature datée et signée (imprimé Dc1 joint au présent dossier de consultation).
- La déclaration du candidat dûment complétée (imprimé Dc2 joint au présent dossier de consultation)
- une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics pour les entreprises nouvellement créées, les candidats pourront apporter par tout moyen la preuve de leur capacité économique et financière.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour les trois derniers exercices disponibles.
Afin d'ouvrir l'accès aux marchés publics pour les entreprises nouvellement créés, les candidats pourront apporter par tout moyen la preuve de leur capacité technique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les moyens de l'entreprise devront être au minimum ceux indiqués à la page 7 du règlement de la consultation.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. pour l'ensemble des lots : critère 1 : le prix des prestations correspondant au taux de remise consentie sur les pièces et au coût de main d'oeuvre
Pondération : 50.
2. pour l'ensemble des lots : critère 2 : le coût d'utilisation correspondant à l'immobilisation du personnel du sdis pour l'acheminement d'un véhicule au garage.
Pondération : 45.
3. pour l'ensemble des lots : la démarche de la société en matière de développement durable.
Pondération : 5.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2012-23.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
31 octobre 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
La présente consultation est lancée selon la procédure d'appel d'offres ouvert et est soumise aux articles 10, 33, 57 à 59 et 77 du code marchés publics. Les candidats peuvent gratuitement demander par écrit ou retirer le dossier de consultation (Dce) du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf jours fériés auprès du SDIS 42.
Ces demandes devront comporter au minimum le nom du candidat, l'adresse postale et l'e-mail, afin de les informer le cas échéant d'éventuelles modifications du DCE ou des réponses aux questions posées par les autres candidats.
Pour ce marché, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
-en qualité de membres de plusieurs groupements.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 septembre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 184 rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. URL : http://www.conseil-etat.fr/lyon/index.shtml. Fax : (+33) 4 78 14 10 65

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal Administratif, 184 rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex. E-mail : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 78 14 10 10. URL : http://www.conseil-etat.fr/lyon/index.shtml. Fax : (+33) 4 78 14 10 65

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 14 septembre 2012