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Accord-cadre à bons de commande - Procédures administratives relatives à la mise en oeuvre des périmètres de protection - Retenue du Graon et prise d'eau des Bélinières. Accord-cadre à bons de commande - Procédures administratives relatives à la mise en oeuvre des périmètres de protection (Notification de l'arrêté préfectoral, inscription des servitudes aux hypothè...
VENDEE EAU 85036La Roche sur Yon cecile.lebras@vendee-eau.fr
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Archive

Accord-cadre à bons de commande - Procédures administratives relatives à la mise en oeuvre des périmètres de protection - Retenue du Graon et prise d'eau des Bélinières.

Marché public ou privé
Référence du marché : 4120634

Date de clôture estimée : 19/12/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/11/18)
18-161352
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 85
Annonce No 18-161352
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : VENDEE EAU.
 Correspondant :  Cécile LEBRAS, zac Bell
57 rue Paul Emile Victor 85036 La Roche-sur-Yon, tél. : (+33) 2-51-24-82-20, courriel : cecile.lebras@vendee-eau.fr adresse internet : http://www.vendee-eau.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Eau potable.

Objet du marché : accord-Cadre à bons de commande - procédures administratives relatives à la mise en œuvre des périmètres de protection (Notification de l'arrêté préfectoral, inscription des servitudes aux hypothèques, indemnisation des préjudiciables, renseignement de la base de données) - retenue du Graon et prise d'eau des Bélinières.
Catégorie de services : 11.
CPV - Objet principal : 41110000.
Lieu d'exécution : retenue du Graon et Prise d'eau des Bélinières, 85000 Saint-Vincent-sur-Graon.
Code NUTS : -FRG05.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales : 

l'objet de l'accord-cadre est la réalisation de procédures administratives relatives à la mise en œuvre des périmètres de protection (Notification de l'arrêté préfectoral, inscription des servitudes aux hypothèques, indemnisation des préjudiciables, renseignement de la base de données) - retenue du Graon et Prise d'eau des Bélinières.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un montant maximum de 200 000 eur ht
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations comprennent principalement :
- la notification de l'arrêté préfectoral
- l'inscription des servitudes au service de la publicité foncière
- la caractérisation, le calcul et la formalisation des indemnisations auprès des différents titulaires de droit
- le suivi des processus d'indemnisation
- l'intégration des données dans un outil de gestion et suivi des processus d'indemnisation jusqu'à extinction de la mission
il s'agit d'un accord-cadre sans montant minimum et avec un montant maximum de 220 000,00 eur (H.T.).
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r février 2019.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Le délai global de paiement est celui fixé dans le décret d'application de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union Européenne en matière économique et financière. Il est actuellement de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'accord-cadre sera conclu soit avec un opérateur économique présentant une candidature individuelle, soit avec un groupement d'opérateurs économiques. En cas de groupement d'entreprises conjoint,le mandataire sera solidaire de chacun des autres membres du groupement. Vendée Eau pourra le cas échéant demander, au stade de l'attribution la modification de la forme initiale du groupement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : ceux fixés dans le règlement de la consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 décembre 2018, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 18SD06PS.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19 novembre 2018.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : VENDEE EAU.
 zac Bell
57 Rue Paul Emile Victor
Cs 90041,  85036 La Roche-sur-Yon Cedex, , courriel : marches@vendee-eau.fr,  adresse internet : http://www.vendee-eau.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : VENDEE EAU.
 zac Bell
57 Rue Paul Emile Victor
Cs90041,  85036 La Roche-sur-Yon Cedex, , tél. : (+33) 2-51-24-81-78, , courriel : sandrine.savinaud@vendee-eau.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Adminstratif de Nantes 6 Allée de l'ile Gloriette
B.P. 24111 44041 Nantes Cedex, tél. : (+33) 2-40-99-46-00, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-40-99-46-58.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Adminstratif de Nantes 6 Allée de l'ile Gloriette
B.P. 24111 44041 Nantes Cedex, tél. : (+33) 2-40-99-46-00, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : (+33) 2-40-99-46-58.

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