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76 remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du port pour le compte de la Communauté de Communes, à Saint Valéry-En-Caux 76 remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du port pour le compte de la Communauté de Communes, à Saint Valéry-En-Caux remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du...
Cté de Cnes de la Côte d'Albatre 76450Cany-Barville marches.publics@cote-albatre.com 0235579529
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76 remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du port pour le compte de la Communauté de Communes, à Saint Valéry-En-Caux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478018

Date de clôture estimée : 28/02/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/02/13)
13-21618
SOURCEWEB (05/02/13)

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté de Cnes de la Côte d'Albatre.
Correspondant : M. Colin Gérard, Président, 48 bis, route de Veulettes 76450 Cany Barville tél. : 02-35-57-95-27 télécopieur : 02-35-57-95-29 courriel : marches.publics@cote-albatre.com adresse internet : http://www.cote-albatre.com.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du port de Saint Valery-En-Caux.

Type de marché de travaux : exécution.

C.P.V. - Objet principal : 45420000
Objets supplémentaires : 14721000.

Lieu d'exécution : capitainerie de Saint Valery-En-Caux, 76460 Saint-Valery-en-Caux.

Code NUTS : øFR232ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
remplacement des menuiseries extérieures Aluminium de la capitainerie de Saint Valery-En-Caux
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la prestation de l'entreprise comprend en outre : La dépose, l'enlèvement et la mise en décharge des menuiseries existantes, la protection des attentes si besoin, le calfeutrement le cas échéant, les calages et scellements des ouvrages après mise à niveau et d'aplomb dans leur position définitive, la fourniture et la pose de tous les accessoires nécessaires au bon fonctionnement des menuiseries, la fourniture et la pose de tous les accessoires de protection et d'habillage, toutes les prestations nécessaires au respect des normes en vigueur ainsi que des exigences thermiques et acoustiques, toutes les prestations de jointoiement avec le gros-oeuvre, d'étanchéité et de calfeutrement. L'établissement des plans d'exécution des ouvrages qui seront soumis à l'approbation du Bureau de Contrôle et du Maître d'oeuvre, les essais d'étanchéité pour vérifier les classements requis au présent CCTP, la fourniture des procès-verbaux d'essais par un organisme agréé , la fourniture avant mise en fabrication des prototypes et échantillons demandés par le Bureau de Contrôle ou le Maître d'oeuvre et le nettoyage et l'entretien des ouvrages jusqu'à leur réception par le Maître d'ouvrage. Tous les dispositifs de sécurité provisoires requis par le règlement d'hygiène et de sécurité.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Cautionnement et garanties exigés : sauf refus du titulaire, une avance lui est versée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.
Sous réserve des dispositions de l'article 115 du CMP relatives à la sous-traitance, cette avance est égale à 5 % du montant initial du marché (si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois) ou à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois (si le délai d'exécution est supérieur à 12 mois).
Le titulaire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du Code des Marchés Publics.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement des sommes dues est effectué par mandat administratif dans un délai global maximum de 30 jours.
Les prix sont fermes, actualisables.
Le financement est assuré pour la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre sur le budget investissement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois :
-en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ;
-en qualité de membre de plusieurs groupements.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : certificat(S) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques.
Les références et/ou qualifications demandées aux candidats sont en particulier : Labels " qualicoat " et " qualimarine " ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : attestation(S) d'assurance(s) ;
- : relevé d'identité bancaire (Rib).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix : 60 % ;
- valeur technique définie dans le mémoire technique : 30 % ;
- délais et durée de l'intervention : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 février 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013-008.

Renseignements complémentaires : a) Visite obligatoire :
Chaque candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site, préalablement à la remise de l'offre, afin de reconnaître les lieux où les travaux doivent être réalisés. Une attestation de visite sera remise au candidat et cette dernière devra être dans l'enveloppe de l'offre. Si l'attestation ne figure pas dans l'enveloppe, l'offre sera considérée comme irrégulière.
La visite sera effectuée au plus tard 4 jours avant le jour de la remise des offres.
Les renseignements sur la visite du site des travaux seront pris auprès de : Delphine HEDOUIN - tél : 02 35 57 50 60 ou Portable : 06 17 92 30 13 - delphine.hedouin@cote-albatre.com
les candidats formuleront leurs questions ou remarques éventuelles par écrit et le pouvoir adjudicateur fera une réponse collégiale à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. La distribution de questionnaire écrit, sur site, n'est pas autorisé. Aucune réponse ne sera donnée lors de la visite du site.
B) Critères de jugement :
Valeur technique définie dans le mémoire justificatif est décomposée en deux sous-critères :
-Méthodologie de pose : 15 %
-respect des prestations décrites dans le CCTP et l'indication précise de la nature et la qualité des matériaux proposés (documentation à l'appui) 15 %
c) Délais d'exécution :
Le délai d'exécution des travaux est laissé à l'initiative des candidats, qui devront le préciser dans l'acte d'engagement.
Le délai ne pourra toutefois dépasser un "délai plafond" de 12 semaines de préparation et 3 semaines d'exécution.
D) Obtention du dossier de consultation :
Le dossier de consultation des entreprises est uniquement téléchargeable via la plateforme du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com (l'accès de la plateforme est gratuit).
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word version 2003 et postérieure, Zip, Pdf version 6.0 et postérieure, Excel version 2003 et postérieure.
Ces mêmes formats devront être utilisés si les soumissionnaires souhaitent répondre sous forme dématérialisée afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure.
Il est conseillé au soumissionnaire de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation ; en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications...).
En cas de difficultés rencontrées, les soumissionnaires disposent sur le site d'un service support clients au 0 892 23 21 20
e) Conditions d'envoi ou de remise des offres :
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Le mode préconisé pour la transmission des plis est le support papier mais le pouvoir adjudicateur accepte cependant le dépôt sur la plateforme de dématérialisation.
Les candidats peuvent choisir soit le support par voie électronique soit sur support papier. Un double envoi (voie électronique et support physique) entraînera la nullité de sa candidature (article 5 du décret du 2002-692 du 30/04/2002).
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent document.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
a) Support papier
les candidats transmettent leur offre souspli cacheté au service Marchés Publics à l'adresse suivante :
communaute de communes de la cote d'albatre - 48bis route de Veulettes -76450 Cany-Barville
Avant la date et l'heure indiquées dans le présent document (ou précisé par courrier rectificatif) soit :
-déposée contre récépissé durant les heures d'ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 heures) ;
-envoyée par courrier, sous pli recommandé avec avis de réception postal.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Le pli extérieur fermé, à destination de l'acheteur public, doit comporter la mention :
" ne pas ouvrir avant la seance - proposition pour le remplacement des menuiseries aluminium de la capitainerie du port de Saint Valery-En-Caux".
A l'intérieur du pli se trouve une enveloppe,également fermée, contenant les pièces relatives à la candidature et à l'offre.
B) Transmission par voie électronique
conformément à l'article 56 du Code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006, les réponses à la présente consultation pourront se faire soit par voie traditionnelle, soit par voie électronique sur le site de la plate forme du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com
Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
La transmission par simple support physique (CD-ROM, disquette ou autre support) n'est pas autorisée.
Les candidats présenteront leur réponse dans un fichier, comportant les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre.
En cas d'échange électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les délais impartis sur support papier ou support physique électronique. Cette copie est transmise sous scellé et comporte la mention "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :
-La candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes.
-la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres a contrario de la réponse transmise par voie électronique.
Les plis contenant la copie de sauvegarde non ouverts seront détruits par le Pouvoir Adjudicateur.
Les candidatures et les offres doivent être transmises dans les conditions permettant d'authentifier la signature de la personne habilitée à engager l'entreprise selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
Les candidats pourront répondre électroniquement en possédant un certificatde signature électronique de classe II et Iii.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique. La signature numérisée n'est admissible que pour les documents qui ne sont pas produits et signés par les candidats eux-mêmes.
Le certificat doit émaner d'une autorité de certification agréée par le ministère de l'economie et des Finances (Minefi) ou équivalent.
Les autorités de certification reconnues sont celles énoncées sur le site : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.
Attention : l'obtention d'un certificat de signature électronique peut prendre plusieurs jours.
Le certificat électronique devra être installé dans le gestionnaire de certificat de Windows. Les certificats gérés via l'interface Pkcs11 ne sont pas supportés par la version actuelle de la plateforme.
En cas de groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Le mandataire justifiant des habilitations nécessaires peut donc signer seul la candidature et l'offre au nom du groupement. Cependant, cette possibilité n'exonère pas le groupement de fournir la lettre de candidature : modèle Dc1, signée par tous les membres du groupement.
Il est précisé qu'en l'absence de dématérialisation au sein des services de contrôles et afin d'effectuer un envoi correct aux contrôles de légalité, le pouvoir adjudicateur ou son représentant sera dans l'obligation de faire signer, sur support physique, les documents nécessaires audits contrôles.
Dans ce cas, le(s) titulaire(s) du marché sera(ont) invité(s) à venir signer l'acte d'engagement sur support papier même s'il(s) a (ont) transmis leur dossier par voie électronique.
Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse.
Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l'une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement.
Avertissement :
Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un antivirus.
Conformément au II de l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics, tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le Pouvoir Adjudicateur sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les " exe "), ni les " macros ".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 février 2013.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre.
Correspondant : Mme HEDOUIN Delphine, 48 bis, route de Veulette, 76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-50-60, courriel : delphine.hedouin@cote-albatre.com.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre - Service des Marchés Publics.
48 bis, route de Veulettes, 76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-95-27, télécopieur : 02-35-57-95-29, courriel : marches.publics@cote-albatre.com, adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_ZinRwNiZyf.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex tél. : 02-32-08-12-70 courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert - B.P. 500 76005 Rouen Cedex tél. : 02-32-08-12-70 courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr télécopieur : 02-32-08-12-71 adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr.

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