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77 Assistance et conseils juridiques à Saint-Thibault-des-Vignes 77 Assistance et conseils juridiques à Saint-Thibault-des-Vignes assistance et conseils juridiques. lieu : mairie Place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes code_postal : 77400
Ville de Saint Thibault des Vignes 77400Saint-Thibault-des-Vignes johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr 0160317300
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77 Assistance et conseils juridiques à Saint-Thibault-des-Vignes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 796931

Date de clôture estimée : 09/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (10/08/13)
13-146256

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Saint Thibault des Vignes.
Correspondant : M. le maire/Service des marchés publics, place de l'eglise 77400 Saint-Thibault-des-Vignes tél. : (+33) 1-60-31-51-42 télécopieur : (+33) 1-60-31-73-00 courriel : johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance et conseils juridiques.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.

Lieu d'exécution : mairie Place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes.

Code NUTS : øFR102ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : lot n°1 : Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquisitions
lot n°2 : Droit des contrats publics, marchés publics, délégation de services publics
lot n°3 : Fonction publique et droit du travail
lot n°4 : Droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police.

Estimation de la valeur (H.T.) : 175 000 EUR.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 15 octobre 2013.

Cautionnement et garanties exigés : il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie financière.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par mandat administratif sur les crédits ouverts au budget de la Ville. Le délai global de paiement est égal à 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, au bénéfice d'intérêt moratoires, à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
Le taux des intérêts moratoires est le taux de refinancement principal de la banque centrale européenne en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les offres peuvent être présentées par des entreprises uniques ou par des groupements (solidaires ou conjoints).

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : voir le règlement de consultation.



Situation juridique - références requises : lettre de candidature (ou déclaration d'intention de soumissionner) établie soit sur papier libre soit à l'aide de l'imprimé Dc1 téléchargeable sur le site du ministère de l'economie et des Finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat), dûment datée et signée et précisant :
le nom et l'adresse du candidat ;
le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ;
si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire) ;.



Capacité économique et financière - références requises : la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices (point D2 du Dc2 ).



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Déclaration indiquant l'outillage le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
Les références de prestations de nature et d'importance comparables en cours d'exécution (ou exécutées datant de moins de 3 ans). Le candidat fera attention à indiquer les points suivants :
Objet du marché,
l'année (ou les années de réalisation) et le montant (T.T.C.)
Références anonymes conformément au principe déontologique applicable à la profession d'avocat.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la loi n°71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
le décret n°91-1197 organisant la profession d'avocat,
le décret n°2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat,
et la décision n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : les documents à fournir sont détaillés dans le Règlement de Consultation à l'article 6.5 ;
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés : les documents à fournir sont détaillés dans le Règlement de Consultation à l'article 6.5 ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
les documents à fournir sont détaillés dans le Règlement de la Consultation.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 9 septembre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013-005.

Le présent marché a un caractère périodique : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 août 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mairie.
Correspondant : M. le maire/Service des marchés publics, place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, tél. : (+33) 1-60-31-73-06, télécopieur : (+33) 1-64-02-80-58, courriel : johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr, adresse internet : https://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : MAIRIE.
Correspondant : M. le maire/Service des marchés publics, place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, tél. : (+33) 1-60-31-73-06, télécopieur : (+33) 1-64-02-80-58, courriel : johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr, adresse internet : https://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : MAIRIE.
Correspondant : m. le maire/Service des marchés publics, place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, tél. : (+33) 1-60-31-73-06, télécopieur : (+33) 1-64-02-80-58, courriel : johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr, adresse internet : https://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mairie.
Correspondant : M. le maire/Service des marchés publics, place de l'eglise, 77400 Saint-Thibault-des-Vignes, tél. : (+33) 1-60-31-73-06, télécopieur : (+33) 1-64-02-80-58, courriel : johanna.hollevoet@ville-st-thibault.fr, adresse internet : https://www.marches-securises.fr.

Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN 43, rue du Général De Gaulle
Case Postale n°8630 77008 Melun Cedex tél. : (+33) 1-60-56-66-30 télécopieur : (+33) 1-60-56-66-10.

Organe chargé des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN 43, rue du Général De Gaulle
Case Postale n°8630 77008 Melun Cedex tél. : (+33) 1-60-56-66-30 télécopieur : (+33) 1-60-56-66-10.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 Droit de l'urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, acquistions, cessions, expropriation, préemption.

Durée : 36 mois à compter de la date de notification du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Lot(s) 2 Droit des contrats publics : réalisation de DCE concernant certains marchés publics et rapports d'attribution.

Durée : 36 mois à compter de la date de notification du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Lot(s) 3 Fonction publique et droit du travail.

Durée : 36 mois à compter de la date de notification du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Lot(s) 4 Droit administratif général : responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police.

Durée : 36 mois à compter de la date de notification du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.

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