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Délégation service public assainissement collectif Aube, L'Aigle, Rai, Saint-Ouen-sur-iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères Délégation service public assainissement collectif Avis d'appel public à la concurrence Collec...
SIVU du pays de L'Aigle 61300Saint-Sulpice-sur-Risle sivurisle@wanadoo.fr 0233345448
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Délégation service public assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692816

Date de clôture estimée : 12/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/05/13)
7083390601
Aube, L'Aigle, Rai, Saint-Ouen-sur-iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères
Délégation service public assainissement collectif
Avis d'appel public à la concurrence
Collectivité publique délégante : SIVU pour le traitement des eaux usées du Pays de L'Aigle Adresse : La Chevrolière 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle. Tél. 02 33 34 54 48. Fax 02.33.34.54.48. E-mail : sivurisle@wanadoo.fr représenté par son président en exercice, dûment habilité en vertu d’une délibération en date du 12 avril 2013.

Mode de passation : délégation par affermage du service public d’assainissement collectif conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Précision importante : la collectivité souhaite réceptionner conjointement les dossiers de candidatures et des offres.

Nature et durée de la délégation : délégation par affermage du service public d’assainissement collectif des communes Aube, L’Aigle, Rai, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères.

Durée du contrat :
- 10 ans à compter du 1er juillet 2014 pour le traitement des eaux usées des communes suivantes : Aube, L’Aigle, Rai, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères,
- 10 ans à compter du 1er juillet 2014 pour la collecte des eaux usées des communes suivantes : Aube, Rai, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Symphorien-des-Bruyères,
- 8 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2016 pour la collecte des eaux usées de la commune de Saint-Sulpice-sur-Rislen
- 7 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2017 pour la collecte des eaux usées de la commune de L’Aigle.

Objet de la consultation :

Code NUTS : FR253.
Classification CPV : 90400000-1 service des eaux usées.

Les objectifs assignés au délégataire seront les suivants :

- l’obligation de continuité de service public,
- la responsabilisation de l’exploitant sur la qualité du service public,
- la gestion clientèle,
- l’engagement de l’exploitant à supporter les risques liés à l’exploitation du service,
- les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages,
- le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d’un compte de renouvellement,
- l’actualisation de l’inventaire du patrimoine.

Dernières données principales du service en 2011 à titre d’information :

- habitants desservis : 15 000 habitants,
- abonnés : 5 060 usagers,
- volume facturé : 633 000 m3,
- réseau : 117 km dont :
- collecte gravitaire : 107 km,
- refoulement : 10 km,
- nombre de postes de refoulement et de relèvement : 40 unités,
- nombre de stations d’épuration : 2 unités dont les capacités nominales sont :
- Saint-Sulpice-sur-Risle : 20 000 EH,
- Saint-Ouen-sur-Iton : 500 EH,
- nombre de bassin de stockage-restitution : 3 unités,
- station d’épuration de Saint-Sulpice-sur-Risle : 1 000 m3,
- PR Aube : 51 m3,
- PR Rai : 40 m3.

Lieux d’exécution : communes Aube, L’Aigle, Rai, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères.

Déroulement de la procédure et critères de sélection des candidatures : la commission mentionnée à l’article L.1411-5 du CGCT sélectionnera les candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle procèdera, ensuite, à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats retenus.

Le contenu des offres remises ou parvenues à l’adresse ci-dessous hors délai ou pour les candidats non admis à présenter une offre suite à l’examen de la candidature ne sera pas analysé et l'enveloppe intérieure sera retournée à l'expéditeur sans avoir été ouverte.

Modalités de remise des candidatures et offres : chaque dossier (candidatures et offres) seront placés sous triple enveloppes cachetées portant les mentions suivantes : «Offre pour la délégation du service public d’assainissement collectif». Ne pas ouvrir par le service courrier

- soit les candidatures et offres sont remises contre récépissé à l’accueil de SIVU du Pays de L’Aigle : SIVU du Pays de L'Aigle, M. le Président, La Chevrolière, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle. Jours et heures d’ouverture des locaux : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h,

- soit candidatures et offres sont envoyées par courrier, exclusivement par pli recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse ci-après : SIVU du Pays de L'Aigle, M. le Président, La Chevrolière, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle.

Les dossiers qui seraient remis dans un autre lieu, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

La remise des documents par voie électronique n’est pas autorisée. Les candidatures et offres devront être rédigées en langue française. L’unité monétaire sera l’euro.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'entreprises solidaires.

Contenu des dossiers de candidature : conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, les candidats devront remettre à la collectivité un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

À cet effet, leur dossier devra inclure :

- lettre de candidature,
- description détaillée de l’opérateur économique : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, outillage, matériel et équipement technique, organisation interne, activités principales et accessoires,
- bilans et comptes résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d’existence),
- extrait K bis, d’inscription au Registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent,
- la présentation des références du candidat en matière d’assainissement, avec les noms et adresses des maîtres d'ouvrage, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations,
les certifications ou attestations sur l’honneur prévus à l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et à l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 8 du décret précité justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale au 31 décembre 2012. Pour les soumissionnaires d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations devront être établis par les administrations et organismes du pays d’origine,
- attestation sur l’honneur du candidat prévue par l’article 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 indiquant qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et suivants, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne ;
- si l’entreprise est assujettie à l’obligation définie à l’article L.5212-1 du Code du travail :
- l’attestation justifiant l’emploi de personnes handicapées, ou si elle n’en est pas redevable,
- l'attestation de versement de la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce code (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 29 2° Journal officiel du 12 février 2005),
- les attestations d'assurance civile et professionnelle en cours de validité,
- attestation du candidat mentionnant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir à la présente procédure,
- copie du jugement en cas de redressement judiciaire de l’entreprise,
- les pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'opérateur économique.

Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC1, DC2 et NOTI2) regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus, sont disponibles notamment sur le site
www.minefi.gouv.fr
Contenu des dossiers d’offre et critères de jugement des offres : éléments énoncés au règlement de consultation.

Date limite de réception des candidatures et des offres : 12 juillet à 11 h 30.

Demande de renseignements administratifs et techniques : auprès des services SIVU du Pays de L'Aigle, La Chevrolière, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle ou par e-mail à sivurisle@wanadoo.fr

Demande du dossier de consultation : demande écrite à adresser par courrier auprès des services SIVU du Pays de L'Aigle, La Chevrolière, 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle ou par e-mail à sivurisle@wanadoo.fr


Le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, de préférence sur CD Rom, ou si le candidat le demande expressément, sous format papier.

Date d’envoi de l’avis de publication : 6 mai 2013.

Introduction des recours : dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux. Ce recours interrompt le cours de ce délai.
Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du Code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat. Celle-ci vise notamment à permettre au juge d'ordonner à la personne responsable d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de se conformer à ses obligations.
Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de tous les actes qui, bien qu'ayant trait, soit à la passation, soit à l'exécution du contrat peuvent néanmoins être regardés comme des actes détachables dudit contrat. Selon les règles du recours pour excès de pouvoir, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout "concurrent évincé" de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
En outre, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Enfin, une requête en référé contractuel peut être formée sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution du contrat ou, s’il n’y a pas eu publication d’un avis, la juridiction peut être saisie jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du Code de justice administrative).
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3-5, rue Arthur-Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4.
Tél. +33 2 31 70 72 72. Fax +33 2.31.52.42.17, mail : greffe.ta-caen@juradm.fr
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