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Délégation de service public par voie de concession pour l'exploitation du service de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Saint-Sever - Landes La délégation a pour objet la gestion du patrimoine du périmètre exclusif de la commune de Saint-Sever constitué par les ouvrages du service de distribution d'eau potable et d'assainissement collec...
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Délégation de service public par voie de concession pour l'exploitation du service de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Saint-Sever - Landes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4491420

Date de clôture estimée : 07/06/19
Etat : Première publication
Publié dans :
MarchésOnline (13/04/19)
BOAMP (16/04/19)
19-59934

Département(s) de publication : 40, 33, 64
Annonce No 19-59934
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE SAINT-SEVER, Rue de l'Hôtel de Ville, Point(s) de contact : Mme Lysiane MATHIEU, 40500, Saint-Sever, F, Téléphone : (+33) 05 58 76 00 02, Courriel : dgs@saintsever.fr, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.saint-sever.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marchespublics.landespublic.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics.landespublic.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics.landespublic.org
à l'adresse suivante : COMMUNE DE SAINT-SEVER, Rue de l'Hôtel de Ville, Point(s) de contact : Mme Lysiane Mathieu, Saint-Sever, F, Courriel : dgs@saintsever.fr, Code NUTS : FR, Adresse internet : http://www.saint-sever.fr, Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.landespublics.org
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public par voie de concession pour l'exploitation du service de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Saint-Sever - Landes
Numéro de référence : 2019.02
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La délégation a pour objet la gestion du patrimoine du périmètre exclusif de la commune de Saint-Sever constitué par les ouvrages du service de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et la réalisation des travaux, en particulier de renouvellement ou de réhabilitation des ouvrages ; ainsi que l'exploitation du service comprenant la gestion des situations de crise, la relation avec les usagers du service, la commune maître d'ouvrage et les tiers.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 19 095 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Délégation de service public par voie de concession pour l'exploitation du service de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Saint-Sever - Landes
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations : Gestion du patrimoine du périmètre exclusif de la commune de Saint-Sever constitué par les ouvrages du service de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et la réalisation des travaux, en particulier de renouvellement ou de réhabilitation des ouvrages ; ainsi que l'exploitation du service comprenant la gestion des situations de crise, la relation avec les usagers du service, la commune maître d'ouvrage et les tiers
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 19 095 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 180
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
7 juin 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 50 Cours Lyautey, 64010, PAU, F
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 avril 2019
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