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Appel à concepteurs pour la restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte Saint-Sauveur-le-Vicomte Appel à concepteurs pour la restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte Avis d'appel public à candidature Date limite...
M. le Maire de Saint-Sauveur-le-Vicomte 50390Saint-Sauveur-le-Vicomte dgs.saint-sauveur@orange.fr
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Appel à concepteurs pour la restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte

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Marché public ou privé
Référence du marché : 797024

Date de clôture estimée : 17/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUESTMARCHES (13/08/13)
7088517201
BOAMP (31/07/13)
13-138572
Saint-Sauveur-le-Vicomte
Appel à concepteurs pour la restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte
Avis d'appel public à candidature



Date limite pour la demande d'informations complémentaires : 3 septembre 2013.
Date limite de réception des candidatures : 17 septembre 2013.
Section I : pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresse et points de contact : M. le Maire de Saint-Sauveur-le-Vicomte, place Auguste-Cousin, BP 100, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Adresse Internet : dgs.saint-sauveur@orange.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : mairie de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Adresse auprès de laquelle les documents complémentaires peuvent être obtenus : points de contacts susmentionnés ou à l'adresse de plateforme de dématérialisation suivante : https://marchespublics-manche.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : points de contacts susmentionnés ou à l'adresse de plateforme de dématérialisation suivante : https://marchespublics-manche.fr
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activités principales : mairie de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Coordonnateur : mairie de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Les candidats sont informés que la maîtrise d'ouvrage des marchés subséquents pourra être transférée en cours d'exécution du marché, en fonction de la décision du pouvoir adjudicateur.
Section II : objet du marché :
II.1. Description :
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : appel à concepteurs pour la restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation de services : services.
Catégorie : 12.
Lieu principal de prestation : département de la Manche, France.
Code NUTS : FR25.
II.1.3. L'avis implique : l'établissement d'un contrat de maîtrise d'oeuvre Mission de base loi MOP pour l'étude et la réalisation architecturale et scénographique.
II.1.4. Description succincte du marché :
a. Le projet :
L'atout majeur du château de Saint-Sauveur-le-Vicomte repose sur son histoire (la guerre de cent ans) et sa haute présence architecturale comme deux points d'appuis du projet.
Le château de Saint-Sauveur-le-Vicomte compte parmi les ensembles architecturaux remarquables du moyen âge :
- patrimoine architectural et histoire des fortifications,
- témoin de l'histoire de la guerre de cent ans,
- lieu de transmission et d'éducation à l'histoire.
Un outil complet et adapté à la visite :
- l'idée de créer un parcours de visite nécessite de réfléchir aux potentialités architecturales du lieu dans son environnement, sa vocation et son positionnement (pertinence du lieu à recevoir du public, adaptabilité architecturale, originalité et spécificité des contenus et des thématiques, présentation muséographique, spécificité des différentes fonctions du lieu ouvert aux publics, conservation, valorisation, animation),
- l'ensemble architectural repose sur un fonctionnement à penser (mobilisation des partenaires financiers, optimisation de la fonction accueil, développement de fonctions connexes à la visite du château, réflexion sur la muséographie avec notamment l'insertion des nouvelles technologies permettant des restitutions originales, renvoi vers d'autres châteaux ou autres équipements et activités...).
Un lieu à vocation pédagogique :
- un fonctionnement qui doit générer sa propre «marque» : identité du lieu, rencontre et échanges sur la dimension historique du site (thématiques d'expositions et d'animations),
- un fonctionnement qui garde des connexions avec le monde contemporain et les jeunes usagers (outil pédagogique, scénographie vivante et ludique),
- un fonctionnement qui s'inscrit dans une dynamique à l'image des «écrans des savoirs».
b. Les enjeux :
Inscrire le projet dans son contexte paysager.
- la relation du château avec son environnement est un atout fort du projet de valorisation.
Cette ancienne place forte est un point surélevé permettant de lire les paysages aux alentours. Ce rapport à l'environnement en fait un élément repère du paysage de la Manche.
Cette première relation château-environnement orientera les solutions pertinentes d'aménagements en termes d'interprétation.
Améliorer l'accessibilité, la circulation interne et le fonctionnement du site :
- l'accessibilité pour tous les visiteurs, le confort de visite, la circulation dans les espaces intérieurs et extérieurs, la qualité d'accueil, les conditions de travail pour le personnel sont parties prenantes pour l'amélioration du fonctionnement du site accueillant des publics.
Développer l'offre de visite :
- parallèlement, le travail de valorisation vise à développer l'offre culturelle et touristique du monument conquête et fidélisation de nouveaux publics. Pour ce faire, en complément du parcours muséographique, de nouvelles activités et animations sont à réinventer : espace pédagogique, expositions temporaires, vente de produits dérivés, point cafétéria.
Innover muséographiquement :
- le parcours actuel s'appuie sur une restitution physique du lieu et sur une petite exposition dans l'office du tourisme. Le travail de l'équipe conceptuelle vise à proposer des dispositifs en adéquation au lieu et ses contraintes. Ils chercheront à renforcer le sentiment d'immersion dans une page d'histoire. L'équipe s'attachera à définir un nouveau parcours muséographique cohérent reliant l'ensemble des espaces (accueil, expositions permanentes, espaces temporaires, espaces extérieurs).
Maîtriser les coûts :
- l'objectif de l'étude de programmation, par ses aspects économiques, est de fournir au maître d'ouvrage des données chiffrées fiables en termes de coûts. La maîtrise des aspects économiques passe par une maîtrise complète des coûts d'investissement et de fonctionnement (maintenance et entretien des dispositifs muséographiques).
Anticiper et imaginer de nouveaux usages :
- l'équipe élaborera une organisation fonctionnelle et spatiale qui puisse s'adapter aux évolutions futures d'utilisations à imaginer dans le site (animations, rencontres-débats...).
Les candidats pourront répondre à tous les lots.
II.1.5. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics : 71400000, 71240000.
II.1.6. Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.7. Division en lots : non.
II.1.8. Des variantes seront prises en considération : non.
II.2. Quantité ou étendue du marché :
II.2.1. Quantité ou étendue globale : le pouvoir adjudicateur missionne les équipes de concepteurs pour imaginer le projet de restructuration du parcours de visite du château médiéval de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
II.2.2. Options: non.
II.3. Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois.
Section III : renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique :
III.1. Conditions relatives au contrat :
III.1.1. Cautionnement et garanties exigés : pas de retenue de garantie. Avance de 5 % soumise à garantie à première demande qui peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : chaque membre du groupement assurera le financement des marchés subséquents dont il a la compétence. Les membres du groupement pourront bénéficier de subventions pour le financement de leurs projets.
Délai global de paiement fixé à 30 jours. Les versements seront effectués par phase en fonction de l'avancement des études. Des avances sur la rémunération des marchés subséquents pourront être versées selon des conditions définies dans les accords-cadres.
III.1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats peuvent présenter leur offre soit individuellement, soit sous forme de groupement. En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer, après attribution des accords-cadres, la transformation du groupement en un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : oui.
Le candidat devra se doter et justifier des compétences suivantes (présentation des références justifiant des compétences, certificats de capacité, titres professionnels, preuve par tout moyen, etc) :
- architecte,
- scénographe,
- bureau d'études techniques,
- économiste.
Les entreprises détentrices des compétences ne pourront pas faire partie de plusieurs groupements sous peine d'élimination de la candidature.
Le mandataire du groupement sera obligatoirement un architecte ou scénographe et présentera des références en matière de réflexions architecturales ou scénographiques.
Il n'est pas possible de se présenter en qualité de mandataire de plusieurs groupements.
III.2. Conditions de participation :
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession et capacité économique et financière.
Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
- lettre de candidature et en cas de groupement habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre),
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre),
- déclaration sur l'honneur (annexe au présent AAPC) pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP sur les interdictions de soumissionner, à savoir :
qu'il n'a pas fait l'objet : depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1,
qu'il n'a pas fait l'objet : depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts,
qu'il n'a pas fait l'objet : depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-2, L.8221-3 à L.8221-5, L.5221-8 à L.82516+-1, L.8231-1 et L.8241-1 à L.8241-2 du Code du travail,
qu'il n'est pas : en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du Code de commerce,
qu'il n'a pas : été déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du Code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,
qu'il n'a pas : été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
qu'il a : au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du Code des marchés publics ou qu'il s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
qu'il est en règle : au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1 à L.5212-4 et L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 ou L.5212-5, du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
si le candidat est : en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC2 ou forme libre).
III.2.2. Capacité économique et financière :
Le candidat fournira les éléments suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices (DC2 ou forme libre).
III.2.3. Capacité technique :
Le candidat fournira les éléments suivants :
- un courrier de deux pages maximum (soit l'équivalent d'une feuille recto-verso) présentant la candidature et en cas de groupement, les compétences de chaque co-traitant,
- pour chaque cotraitant/sous-traitant, présentation de l'entreprise, de son organisation et de ses moyens. Cette présentation devra indiquer :
le mode d'organisation de l'entreprise,
les moyens techniques et technologiques de l'entreprise,
les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduites de travaux de même nature que celle du marché,
les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,
- format papier et format informatique sur support physique CD ou DVD-Rom, pour l'ensemble du groupement, présentation de trois références les plus significatives au regard des ambitions du projet, du savoir-faire des membres du groupement indiquant pour chaque référence et sur une feuille A 4 le programme de la référence, les missions réalisées par le candidat, le maître d'ouvrage, un plan et/ou des images ou visuels d'ambiances illustrant les intentions du projet.
III.2.4. Marchés réservés : non.
III.3. Conditions propres aux marchés de services :
III.3.1. La prestation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation : oui.
Section IV : procédure :
IV.1. Type de procédure :
IV.1.1. Type de procédure : dialogue compétitif.
IV.1.2. Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
Nombre d'opérateurs envisagées minimum 3 et maximum 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
- les candidatures seront classées et retenues en fonction des critères suivants :
Capacité technique et qualité des références proposées par le candidat.
Capacité économique et financière du candidat.
Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de demander aux candidats de compléter leurs candidatures en application de l'article 52-1 du CMP.
IV.1.3. Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2. Critères d'attribution :
IV.2.1. Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de consultation.
IV.2.2. Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3. Renseignements d'ordre administratif :
IV.3.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2. Publications antérieures concernant le même marché : non.
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : l'invitation à participer au dialogue comportera le règlement de consultation l'ensemble des éléments du dossier de consultation.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
IV.3.5. Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : durée en jours : 120 à compter de la date limite de réception des offres finales.
Section V : renseignements complémentaires :
V.1. Marché à caractère périodique : non.
V.2. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : oui.
Référence(s) utile(s) du projet/programme : mobilisations éventuelles de fonds communautaires non encore connues ce jour.
V.3. Autres informations :
La procédure choisie est la procédure de dialogue compétitif, en application des articles 36, 67 et 74 du CMP.
L'organisation du dialogue compétitif sera précisée dans le règlement de consultation.
Le dialogue compétitif comportera des phases communes avec l'ensemble des candidats et des phases où le maître d'ouvrage rencontrera séparément chacun des candidats.
À la suite du dialogue compétitif, les éléments de proposition ou une partie des offres des candidats pourront faire l'objet d'une exposition publique.
La date limite pour demander des informations complémentaires à l'AAPC et ses annexes dans le cadre de la candidature au dialogue est fixée au :
La date limite de réception des candidatures est fixée au : 17 septembre 2013 à 12h.
À titre indicatif :
- date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnées : 1er octobre 2013.
- remise des offres du dialogue compétitif : à définir.
- attribution : à définir.
Le maître d'ouvrage préconise la transmission des documents sur support papier et support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, fichiers, PDF, JPEG) par La Poste sous plis recommandés avec AR ou par dépôt contre récépissé avec la mention «consultation dialogue compétitif, commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte, ne pas ouvrir".
Le présent AAPC constitue le dossier d'appel à candidature (DAC).
Conformément à l'article 56 du Code des marchéspPublics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier d'appel d'offre à candidature par voie électronique, à l'adresse suivante :
Dans le cadre du développement durable, le pouvoir adjudicateur souhaite que le retrait du dossier de consultation se fasse de préférence par téléchargement sur le profil acheteur.
Indemnité : en application de l'article 67 du Code des marchés publics, une prime d'un montant de 12 000 euros (TTC) sera allouée à chacun des candidats admis à remettre une offre finale.
Toutefois, le montant de la prime allouée à chaque candidat est modulable par le jury s'il estime les prestations incomplètes ou non-conformes au règlement de la consultation.
Les attributaires devront remettre les documents suivants dans le délai de 5 jours à compter de la réception de la demande qui leur sera faite sous peine de voir leur offre rejetée :
- un état annuel des certificats reçus, NOTI2 (ancien DC7) ou la copie des certificats attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales (liasse fiscale 3666) et sociales (attestation de versement de cotisations délivrée par l'organisme compétent),
- les pièces prévues aux articles D.8222-5 du Code du travail pour un co-contractant établi en France ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail pour un co-contractant établi à l'étranger,
- la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail) prévue aux articles D.8254-2 à D.5254-5 du Code du travail,
- un certificat Kbis ou pour les professions libérales, l'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public (attestation URSSAF).
V.4. Procédures de recours :
V.4.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4, Tél. 02 31 70 72 72, télécopie 02.31.52.42.17.
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
V.4.2. Introduction des recours :
V.4.3. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4, tél. 02 31 70 72 72, télécopie 02.31.52.42.17.
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
V.4.4. Date d'envoi du présent avis : 26 juillet 2013.
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