Centrale des marchés
22 délégation de service public pour l'exploitation du casino, à Saint-Quay-Portrieux 22 délégation de service public pour l'exploitation du casino, à Saint-Quay-Portrieux casino. code_postal : 22410 lieu : 6 bd du Général de Gaulle, 22410 Saint-Quay Portrieux
Mairie de Saint Quay Portrieux 22410Saint-Quay-Portrieux direction.generale@mairie-saintquayportrieux.fr
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22 délégation de service public pour l'exploitation du casino, à Saint-Quay-Portrieux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1165646

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (19/07/14)
14-110585

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Mairie de Saint Quay Portrieux, 52 bd Foch - bp1-22410 Saint-Quay Portrieux. Tél. : 02-96-70-80-80. Courriel : direction.generale@mairie-saintquayportrieux.fr. Point(s) de contact : M. louesdon- dgs.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.mairie-saintquayportrieux.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation du casino.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : casino.

Domaine de la délégation : Autre : casino

Durée de la délégation : 18
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2015.
Le contrat est conclu pour une durée de 18 annnées à compter du 1er j anvier 2015 sous réserve de l'obtention de l'autorisation de jeux.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 6 bd du Général de Gaulle, 22410 Saint-Quay Portrieux.

Code NUTS : FR521.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 94 059 693 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : le respect des objectifs de la ville concernant l'exploitation du casino dans les trois activités faisant objet de la délégation,
la contribution au développement de l'activité culturelle, artistique et touristique concourant à l'animation et au rayonnement de la ville,
l'intérêt financier de la collectivité lié notamment au prélèvement communal sur le produit des jeux et des contributions versées par le casinotier en sa faveur,
la situation de l'offre au regard des clauses stipulées au projet de contrat et du projet de convention d'occupation du domaine public.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 30 juillet 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS Société nouvelle d'Exploitation de casinos et hotêls, 6 bd du Général de Gaulle, F-22410 Saint-Quay Portrieux. Tél. : 02-96-70-40-36. Courriel : casino@canisosaintquay.com. Fax : 0 -96-70-85-29

Adresse Internet : http://www.casinosaintquay.com
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de rennes, hôtel de Bizien- 3 contour de la motte- cs44416-35044 Rennes Cedex. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84

Adresse Internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2014.

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