Centrale des marchés
Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire des communes membres du Syndicat des ea...
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Délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795490

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (03/12/15)
15-181898

Département(s) de publication : 19
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 15-181898
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SIE du Puy du Bassin, 43, rue de la Xaintrie, à l'attention de beynel Joël, 19220 Saint-Privat. Tél. 05-55-28-66-01. E-mail : sie-puydubassin@orange.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation par affermage du service public de production et de distribution d'eau potable.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités.
II.3)Objet de la délégation
l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service public de production et de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire des communes membres du Syndicat des eaux du puy du bassin incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des ouvrages de production, des réseaux et ouvrages de transport et de distribution d'eau potable, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les abonnés du service pendant toute la durée du contrat.

La gestion du service est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine du Syndicat des eaux du Puy du Bassin, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ans
Autres précisions : La convention prendra effet le 1er janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire du Syndicat des Eaux du Puy du Bassin.
Code NUTS : Fr631.

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre du Syndicat.
Code NUTS FR631.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 232 585 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65111000, 41110000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
néant.
III.3)Critères d'attribution
Engagement technique, conditions financières et qualité de service.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :12 novembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
SAUR, 7, avenue Mercure, B.P. 33394, F-31133 Balma. Tél. 05-62-57-31-31. télécopieur 05-62-57-31-78.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication :
Journal Le Moniteur : Annonce noao-1506-4830 parue dans Le Moniteur no5802 du 06 février 2015.
Journal La Montagne (Corrèze) Annonce no782037du 04/02/2015.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Limoges, 1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Tél. 05-55-33-91-55. télécopieur 05-55-33-91-60.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 3 décembre 2015.
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