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91 prestations de services juridiques : conseil et représentation pour le compte du SAN de Sénart en Essonne à Saint-Pierre-du-Perray 91 prestations de services juridiques : conseil et représentation pour le compte du SAN de Sénart en Essonne à Saint-Pierre-du-Perray ville : Saint-Pierre-du-Perray code_postal : 91280 lieu ...
SAN de Sénart en Essonne 91280Saint-Pierre-du-Perray
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91 prestations de services juridiques : conseil et représentation pour le compte du SAN de Sénart en Essonne à Saint-Pierre-du-Perray

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Marché public ou privé
Référence du marché : 539048

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (27/03/13)
13-52498

AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SAN de Sénart en Essonne, 1 rue de la mare à Tissier, contact : service Marchés Publics, F-91280 Saint-Pierre-du-Perray. Tél. : (+33) 1 69 89 88 15. E-mail : aradosz@senart-essonne.com. Fax : (+33) 1 69 89 88 29.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché :
prestations de services juridiques : conseil et représentation.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Services :
Catégorie de services n° 21 Services juridiques.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions .

Le marché comprend plusieurs champs d'intervention :
- consultations juridiques : recherches, analyses, rédactions de notes juridiques et/ou stratégiques sur des questions nécessitant une technicité particulière. Conseils sur toutes questions complémentaires écrites ou orales posées par le SAN de Sénart en Essonne à la suite de ces notes ;
- assistance juridique pour la rédaction et la passation d'actes de la Collectivité ;
- accompagnement juridique dans certains projets et opérations complexes lancés par le san ;
- conseils en situation précontentieuse, mais aussi défense et représentation du SAN dans le cadre de procédures contentieuses : analyse du dossier, recherches, études juridiques, notes stratégique ;
- information permanente du SAN (transmission préalable des projets de mémoires pour validation par le SAN, information en temps réel du suivi de la procédure) ;
- conseil et assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans le cadre de ce contentieux. Représentation de la collectivité devant les tribunaux compétents
Les candidats retenus devront produire des notes opérationnelles et se montrer force de proposition. Certains déplacements seront à prévoir pour mener à bien leurs missions.
Les prestations pourront porter sur les thématiques suivantes (liste non exhaustive) :
- droit administratif général ;
- droit pénal de la vie publique, responsabilité pénale ;
- droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires ;
- droit des contrats publics ;
- droit des assurances ;
- droit de l'urbanisme et accompagnement des procédures d'aménagement te d'urbanisme ;
- droit administratif des biens.
La durée du marché est fixée 3 ans fermes. La présente consultation porte sur un marché à bons de commandes, ne comportant ni montant minimum , ni montant maximum annuel.
Le SAN estime que ces besoins varient de 10 000euros (H.T.) à 30 000euros (H.T.) par an.
II.1.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79100000, 79110000,79140000.
II.1.6) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.2) Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1) Valeur totale finale du ou des marché(s) :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis de marché au J.O.U.E. :

Justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne

Autre justification de l'attribution du marché sans publication préalable d'un avis de marché au JOUE
Le marché a pour objet des services figurant à l'annexe II B de la directive.
marché de prestations de services juridiques
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants :
1. le prix des prestations. Pondération : 40.
2. la valeur technique des prestations. Pondération : 30.
3. le délai d'execution des prestations. Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
SECTION V : ATTRIBUTION DU MARCHE

Marché n° : 2012 003
V.1) Date d'attribution du marché : 26 février 2013
V.2) Informations sur les offres :

Nombre d'offres reçues : 9

Nombre d'offres reçues par voie électronique : 6
V.3) Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué :
Cabinet Landot et Associés,
V.4) Informations sur le montant du marché :

En cas de montant annuel ou mensuel, le nombre de mois : 36.
V.5) Informations sur la sous-traitance :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) Informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 mars 2013.

Références de l'avis initial paru au B.O.A.M.P.
Parution n° 193 B, annonce n° 145 du 5 octobre 2012
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr Tél. : (+33) 1 39 20 54 00 Fax : (+33) 1 39 20 54 87

Organe chargé des procédures de médiation : comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges aux marchés publics (décret no2010-1525 du 8 décembre 2010 relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics-article 127 du Cmp).
VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - par référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) dans un délai de un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au joue conformément aux dispositions de l'article R551-7 du code de justice administrative,
En l'absence de la publication d'avis d'attribution, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
- par requête dans les formes et dans le délai de deux mois mentionnés aux articles R 411-1 à R 421-7 du code de
Justice administrative,
- recours dit "Tropic", pouvant être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 22 mars 2013.

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