Centrale des marchés
Exécution des services de transports scolaires des élèves domiciliés sur les communes membres de la CIVIS Description II.1) Exécution des services de transports scolaires des élèves domiciliés sur les communes membres de la CIVIS. Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: II.1.1) Servic...
CIVIS 97410Saint-Pierre damp@civis.re +262262330636
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Exécution des services de transports scolaires des élèves domiciliés sur les communes membres de la CIVIS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 794589

Date de clôture estimée : 15/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/08/13)
266766-2013
+262 262499600
FRANCE
97410
29 route de l'Entre-Deux
M. le président
Saint-Pierre
Direction des achats et marchés publics
CIVIS
+262 262330636
damp@civis.re

Adresse(s) internet:

http://civis.e-marchespublics.com

http://civis.e-marchespublics.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
http://www.civis.re
97410
29 route de l'Entre-Deux
+262 262499600
Saint-Pierre
direction des achats et marchés publics
CIVIS
+262 262330636
damp@civis.re

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


Nom, adresses et point(s) de contact
I.1) Autre
Type de pouvoir adjudicateur
I.2) Autre: Établissement public de coopération intercommunale
Activité principale
I.3) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
I.4) Description
II.1) Exécution des services de transports scolaires des élèves domiciliés sur les communes membres de la CIVIS.
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.1) Services
Catégorie de services nº 2: Services de transports terrestres [2] , y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la CIVIS, siège social domicilié au 29 route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Réunion
FR94


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.2) L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.3) Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 6
Justification d’un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans: Le présent marché est conclu pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du marché. Cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par rapport à l'objet et par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Fréquence et valeur des marchés à attribuer: la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont pas connues d'avance

Information sur l’accord-cadre
II.1.4) La communaute intercommunale des villes solidaires (ci-après la CIVIS ou autorité organisatrice) qui regroupe les communes de Cilaos, Étang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Île et les Avirons est compétente en matière de transport scolaire.
Le présent marché consiste à l'exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur les communes membres de la CIVIS.

Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
II.1.5) Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.7) Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

Lots
II.1.8) Des variantes seront prises en considération: oui
Variantes
II.1.9) Quantité ou étendue du marché
II.2) Le présent marché est décomposé en 6 lots, chaque lot comprenant plusieurs circuits, chaque circuit correspondant à l'exécution d'un ensemble de services de transports.
pour chaque lot, la civis transmet :
1 - par commune, par secteur et par rue : le nombre d'élèves devant se rendre à un établissement
donné
2 - les horaires d'ouvertures et de fermetures de chaque établissement
le candidat devra proposer pour chaque lot la construction des lignes, permettant de desservir les établissements du lot de manière optimisée en fonction des paramètres suivants :
A - obligation que la même ligne fasse le circuit aller du matin et le circuit retour du soir ;
B - obligation de faire correspondre un trajet retour à chaque trajet aller :
- chaque circuit proposé devra impérativement prendre en compte la dépose des élèves à
destination ;
- 10 mn avant le début des cours et 10 mn au plus tard âpres la fermeture de l'établissement
pour les écoles maternelles et primaires ;
- 25 mn avant le début des cours et 25 mn au plus tard après la fermeture de l'établissement
pour les collèges et lycées ;
Il est demandé aux candidats d'optimiser autant que possible les trajets et chaque véhicule en desservant plusieurs établissement avec le même véhicule (lycée, collège...).
Par ailleurs le candidat réunira pour chaque lot les circuits par groupe de destination pour sa réponse :
- communaux
- intra muros civis
- extra - muros
l'objectif de la civis est de disposer d'un nouveau réseau de transport scolaire plus lisible et optimisé
Valeur estimée hors TVA: 9 000 000 EUR

Quantité ou étendue globale:
II.2.1) Options: oui
description de ces options: - avenant (s) ;
- marché(s) complémentaire(s) pour la réalisation de prestations similaires (article 35 II 6° du CMP)
le calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options n'est aps connu d'avance.

Information sur les options
II.2.2) Reconduction
II.2.3) Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
II.3) Exécution des services de transport scolaire pour les élèves domiciliés sur la commune de petite ile
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits, dont le point de départ se situe sur la petite île , dits communaux,
" intra-muros " civis et ceux desservant la commune de saint-joseph.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " pi " + le numéro du circuit.

Information complémentaire sur les lots
5)
Exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la commune de saint- pierre
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits, dont le point de départ se situe sur saint-pierre, dits communaux ou
" intra muros " civis et ceux desservant la commune du tampon.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " sp " + le numéro du circuit.

Information complémentaire sur les lots
5)
Lot no3 : exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la commune de saint - louis ;
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits, dont le point de départ se situe sur saint-louis, dits communaux ou
" intra muros " civis.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " sl" + le numéro du circuit

Information complémentaire sur les lots
5)
Exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la commune des avirons + la commune de l'etang-salé
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits dits communaux, " intra muros " civis et ceux desservant la commune
de saint-leu.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " av" + le numéro du circuit ou " es " + le numéro du circuit
en fonction de la commune de départ.

Information complémentaire sur les lots
5)
Exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur la commune de cilaos
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits, dont le point de départ se situe sur cilaos, dits communaux ou " intra
muros " civis.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " ci" + le numéro du circuit.

Information complémentaire sur les lots
5)
Exécution des services de transports scolaires extra muros
Description succincte
1)
Services de transport routier public
60112000
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Ce lot regroupera les circuits dits " extra muros " civis.
chaque circuit de ce lot sera codifié par " ex " + le numéro du circuit.

Information complémentaire sur les lots
5)
Conditions relatives au contrat
III.1) Le titulaire est informé que la collectivité demande la constitution d'une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement de l'avance.
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.1) Le financement se fera sur les ressources propres de la civis. Le règlement du marché s'effectuera par mandat et virement administratif et dans les délais prévus à l'article 98 du code des marchés publics soit 30 jours depuis le 1.7.2010.
En outre le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal de la bce à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.2) Aucune forme juridique n'est imposée aux candidats.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.3) L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
Autres conditions particulières
III.1.4) Conditions de participation
III.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - une lettre d'intention de soumissionner précisant le ou les lot(s) soumissionné(s),ou en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants : formulaire dc1 ou équivalent sur papier libre ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le mandataire du groupement ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- déclaration du candidat : formulaire dc2 ou équivalent sur papier libre;
- copie du jugement si redressement judiciaire ; les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article l. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.1) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;.
Capacité économique et financière
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- déclaration des principaux services fournis au cours des 3 dernières années concernant les prestations objet du marché.
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- certificats de qualifications professionnelles (art.5.3 ci-dessous). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Capacité technique
III.2.3) Informations sur les marchés réservés
III.2.4) Conditions propres aux marchés de services
III.3) La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: la prestation est réservée aux personnes physiques et morales présentant :
-les justificatifs de l'inscription au registre des entreprises de transports routiers de personnes
- la copie certifiée conforme de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession du transporteur routier de personne
les candidats sont informer que le titulaire (co-traitants et sous-traitants inclus) du marché " 2013tsp007 assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'optimisation, la
coordination du réseau de transport scolaire de la civis, ainsi que la gestion des cartes de transport scolaire " ne pourra pas être titulaire du marché d'exécution
des services transports scolaires

Information relative à la profession
III.3.1) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
III.3.2) Type de procédure
IV.1) Ouverte
Type de procédure
IV.1.1) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.2) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.1.3) Critères d’attribution
IV.2) 1. Valeur technique jugée sur le contenu du mémoire technique. Pondération 60
2. Prix. Pondération 40

Critères d’attribution
IV.2.1) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.2.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.3) 2013TSP008
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.1) non
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.2) Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 15.11.2013 - 12:00
Documents payants: non

Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.3) 15.11.2013 - 12:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.4) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.5) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.6) en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: l'Ouverture n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis. La date et l'heure de la séance ne sont pas connues d'avance

Modalités d’ouverture des offres
IV.3.8) Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Renouvellement
VI.1) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) En application des articles 05 et 14 du code des marchés publics et dans l'objectif de lutter contre le chômage, le pouvoir adjudicateur subordonne l'exécution des prestations, objet du marché, à des conditions destinées à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion.
la date limite de réception des offres s'entend à heure locale gmt+4.
il s'agit d'un marché conclu sans minimum ni maximum en valeur.
obtention du dossier de consultation
le dossier de consultation pourra être :
- retiré auprès de la direction des achats et marchés publics de la civis,
damp@civis.re

http://civis.e-marchespublics.com

Le dossier de consultation pourra être obtenu jusqu'à la date limite de réception des offres.
mode de transmission des offres
les offres des candidats devront être transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception :
- par courrier ou remise en mains propres à la civis, direction des achats et marchés publics, 29 route de l'entre-deux, 97410 saint-pierre ;
http://civis.e-marchespublics.com

Les enveloppes détériorées seront renvoyées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes.
1. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique remis par le candidat : 60 points
age des véhicules : 10 pts
0-2 ans10pts
2-4 ans8pts
4-6 ans6pts
6- 8 ans 4pts
8-10 ans 2pts
>10 ans0pts
caractéristiques des véhicules : 10 pts
noté notamment sur la présence d'une climatisation, d'une girouette électronique, d'un éthylotest, de la norme euro de la motorisation
très satisfaisant10pts
satisfaisant8pts
correct6pts
insuffisant4pts
très insuffisant2pts
personnelde conduite+site d'exploitation et de maintenance du parc : 5 pts
noté notamment sur le programme de formation, la dotation vestimentaire et l'équipement techniques des exploitants
très satisfaisant5pts
satisfaisant4pts
correct3pts
insuffisant2pts
très insuffisant1pt
caractéristiques de l'optimisation :
15 pts
noté notamment sur la cohérence des circuits, le taux de remplissage et les respects des temps de dépose et prise en charge
très satisfaisant15pts
satisfaisant12pts
correct9pts
insuffisant6pts
très insuffisant3pts
kilométrage des circuits : 20 pts
note = (kilométrage total le plus bas x 20) / kilométrage total à pondérer)
2. Prix : 40 points
le critère prix sera jugé sur la base du prix kilometre global (H.T.) (pkg) relatif à chaque lot soumissionné et reporté dans l'acte d'engagement du candidat :
Note = (prix le plus bas / prix à pondérer) x note maximale.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.8.2013.

Informations complémentaires
VI.3) Procédures de recours
VI.4) +262 262924360
97400
RÉUNION
2 ter rue Félix Guyon
Saint-Denis
Tribunal administratif de Saint-Denis
+262 262924362

Organe chargé des procédures de médiation

Paris
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatif aux marchés publics
75015
RÉUNION
21 rue Miollis


Instance chargée des procédures de recours
VI.4.1) Introduction des recours
VI.4.2) +262 262924360
97400
RÉUNION
2 ter rue Félix Guyon
Saint-Denis
Tribunal administratif de Saint-Denis
+262 262924362
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4.3) 5.8.2013
Date d’envoi du présent avis:
VI.5)
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