5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65130000 Exploitation de l'alimentation en eau
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 13 200 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La CIVIS organisera une visite des principales installations du service, laquelle donnera lieu à la remise d'une attestation. La visite est obligatoire. Cette visite sera commune à l'ensemble des candidats et se déroulera le 23 janvier 2025. L'heure limite 16H est 16H heure locale de La Réunion. Le Concessionnaire dispose de tous les moyens humains, en quantité et compétences, nécessaires à la parfaite gestion du service à la date de prise d'effet de la Concession. Le personnel du service concédé comprend notamment les salariés employés par les précédents exploitants au 30 juin 2024 et dont les contrats de travail ont le cas échéant été transférés au Concessionnaire en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les candidats sont invités à présenter dans la note complémentaire n°37 intitulée " Modalités de tuilage et garanties pour la mise en oeuvre de la continuité de service " les modalités de reprise du personnel et le bon respect des dispositions légales visées à l'article L1224-1 du Code du Travail et au sein de la Convention collective.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°8 - Attestation sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°4 : Déclaration sur l'honneur signée concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. o Attestation n°5 : Déclaration sur l'honneur signée concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat. - Pièce n°9 - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents - Pièce n°10 - Liasse fiscale o Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans - qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; o Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; - Pièce n°11 - Compléments économiques : Le candidat ou chaque membre du groupement : o Fournit, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les éléments suivants sont à produire : - Pièce n°1 - Lettre de candidature (Document signé par le candidat) : Le candidat peut utiliser le formulaire DC 1. En cas de non-utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre : o s'il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire, conjoint sans mandataire solidaire), o l'identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET. o Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... - Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°2 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts. o Attestation n°3 : Déclaration sur l'honneur signée par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu'il n'a fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L3123-1 à L3121-14 du Code de la Commande Publique. Le candidat produit tous les documents utiles à l'appui de cette déclaration. - Pièce n°3 - Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de délégation compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité. - Pièce n°4 - Numéro unique d'identification : le candidat fournit son numéro unique d'identification (SIRET/SIREN). - Pièce n°5 - Attestions fiscales et sociales - Pièce n°6 - Pouvoirs (Document signé par le candidat) : Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété). - Pièce n°7 - Sociétés en cours de création : En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les projets de statut signés de la société
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Pièce n°12 - Références : o Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent règlement o Seront précisés pour chaque référence, le nom du client,l'objet du contrat,les missions confiées,le chiffre d'affaire annuel,toute autre information que le candidat jugera utile. - Pièce n°13 - Moyens humains : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Critère:
Type: Autre
Nom: L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Description: - Pièce n°14 - Note de présentation générale : note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Les compétences, références, années d'expérience et éventuelles habilitations seront présentées. Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Critère:
Type: Autre
Nom: Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.
Description: Pièce n°2 - Attestations sur l'honneur : Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe les attestations sur l'honneur suivantes : o Attestation n°1 : Attestation signée sur l'honneur visant également le respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°1 - Conditions techniques d'exécution
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Exploitation du service public de l'eau potable : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, qualité de l'eau, engagement de qualités de service, - Exploitation du service public de l'assainissement collectif : méthodes, outils, moyens humains et matériels, organisation, technicité, engagement de qualités de service, gestion des raccordables, suivi des industriels - Gestion et continuité des services publics : astreinte, crise, réactivité, organisation, résilience des services face aux crises, sécurité du service, du personnel, des biens et des personnes - Gestion patrimoniale : pertinence des avant-projets et des propositions en matière de travaux neufs, engagements en matière de renouvellement sur l'eau potable et sur l'assainissement collectif, moyens affectés à la gestion patrimoniale, politique d'entretien et de maintenance, sécurité - Engagements relatifs au système d'information, qualité et fonctionnalités du système d'information : accès aux donnés, fonctionnalités du SI - Les propositions en matière de développement durable, certifications du service, insertions, actions en faveur des économies d'eau, engagements relatifs aux économies d'énergie sur le service
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère n°2 - Conditions financières de l'exécution du contrat
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Le niveau des tarifs eau potable proposés - Le niveau des tarifs assainissement collectif proposés - La formule de révision - La cohérence des comptes d'exploitations prévisionnel et l'équilibre économique proposé : montant des frais généraux, rentabilité prévisionnelle, recettes liées aux prestations accessoires, charges d'exploitation, etc. - Le niveau des garanties à première demande - Le niveau des assurances - La méthode pour gérer la comptabilité : étanchéité des deux services, modalités de répartition des charges communes aux deux services, présentation de la ou des méthode(s) comptable(s) retenue(s)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°3 - Service à l'usager
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Engagements de qualité de service vis-à-vis des usagers - Accueil et relations clientèles - Mesures de satisfaction - Facturation et impayés (comprenant la gestion des abonnés en situation de précarité)
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère n°4 - Gouvernance et transparence
Description: Ce critère sera apprécié, à partir des éléments présentés dans l'offre, notamment dans le mémoire technique prévu en appendice 1 du présent règlement de la consultation, au regard des sous-critères suivants : - Relations et moyens de communication avec le Concédant - Reporting - Informations du Concédant
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Application de la spécificité des concessions, l'attribution est faite sur le fondement de critères hiérarchisés
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/02/2025 16:00:00 (UTC+4)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
Informations relatives aux délais de recours: La présente procédure de concession pourra faire l'objet des recours suivants : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, article L.551-1 du Code de justice administrative (CJA) ; - Référé contractuel après la conclusion du contrat, article L. 551-13 du CJA ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans le délai de deux mois à partir de la publication de l'avis d'attribution
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de La Réunion
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: CIVIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de La Réunion
