Centrale des marchés
prestation d'entretien et de réparation courante des bâtiments et sites de la CIVIS 974 prestation d'entretien et de réparation courante des bâtiments de la civis et des sites transférés déclarés d'intérêt communautaire à Saint-Pierre ville : Saint-Pierre lieu : 60 CD 26 Pier...
C.I.V.I.S 97410Saint-Pierre damp@civis.re +262262330636
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Prestation d'entretien et de réparation courante des bâtiments et sites de la CIVIS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 677319

Date de clôture estimée : 07/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (27/04/13)
140104-2013
BOAMP (27/04/13)
13-65382
SOURCEWEB (25/04/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
C.I.V.I.S, 60 CD 26 Pierrefonds, contact : direction des Achats et des Marchés Public, à l'attention de M. le président, RE-97410 Saint-Pierre. Tél. : (+26)2 2 62 49 96 00. E-mail : damp@civis.re. Fax : (+26)2 2 62 33 06 36.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.civis.re.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.epci
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestation d'entretien et de réparation courante des bâtiments et sites de la CIVIS.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la C.I.VI.S.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 8.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestation d'entretien et de réparation courante des bâtiments de la CIVIS et des sites transférés déclarés d'intérêt communautaire.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50700000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Electricité et courant faible
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la réparation ou la mise en conformité des systèmes électriques des bâtiments de la CIVIS et des sites transférés déclarés d'intérêt communautaire
-la fourniture, la livraison et la pose d'équipements et d'accessoires électriques y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
09310000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Plomberie
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose d'équipements et d'accessoires de plomberie y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45330000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Peinture
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture et la mise en oeuvre de peinture sur l'ensemble des sites de la CIVIS
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45442110.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Carrelage
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose de carrelage sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45431000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Menuiserie " BOIS "
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose de menuiserie " Bois " sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Menuiserie " ALU "
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose de menuiserie " ALU " sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé : Menuiserie " Métallerie/Ferronnerie "
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose de menuiserie " Métallerie/Ferronnerie " sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé : Voirie
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
- la fourniture, la livraison et la pose d'équipements et d'accessoires de voirie (trottoirs, enrobé etc.) y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45233200.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 9

Intitulé : Charpente/Couverture/Bardage
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
- la fourniture, la livraison et la pose de Charpente/Couverture/Bardage sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45422000.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 10

Intitulé : Cloisons/Faux Plafonds
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
- la fourniture, la livraison et la pose de Cloisons/Faux Plafonds sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45421152.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 11

Intitulé : Etanchéité
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
- la fourniture et la mise en oeuvre d'étanchéité sur l'ensemble des bâtiments de la CIVIS
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45261210.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 12

Intitulé : Maçonneries diverses
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
- la fourniture, la livraison et la pose d'équipements et d'accessoires de petites maçonneries (dalle béton, mur, clôture)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
45262522.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 13

Intitulé : Serrurerie
1) Description succincte :
Le présent lot a pour objet :
-la fourniture, la livraison et la pose d'équipements et d'accessoires de serrurerie sur l'ensemble des sites de la CIVIS y compris dépose de l'existant
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44316500.
3) Quantité ou étendue :
Sans mini et sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement. Garanties exigées sur les prestations réalisées.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement se fera sur les ressources propres de la CIVIS. Le règlement du marché s'effectuera par mandat et virement
administratif et dans les délais prévus à l'article 98 du Code des Marchés Publics soit 30 jours depuis le 1er juillet 2010. En outre le
taux des intérêts moratoires applicable est le taux de refinancement de la BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires
ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Le titulaire peut bénéficier d'une avance de 5 % conformément à l'article 87 du CMP.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La consultation est ouverte aux candidats uniques ou aux groupements d'entreprises.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre d'intention de soumissionner ou, en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants : formulaire Dc1 ou équivalent sur papier libre ;
- déclaration du candidat : formulaire Dc2 ou équivalent sur papier libre ;
- copie du jugement si redressement judiciaire ; les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droitétranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : principales références des 3 dernières années concernant les prestations objet du marché.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 60.
2. cout global
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013SGD006.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 juin 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
la séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres élus de la
commission administrative seront conviés à la séance.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

La valeur technique des offres sera jugée selon :
- les moyens humains affectés à l'exercice des prestations objet de l'accord-cadre: 30 pts
Le candidat devra inclure dans son mémoire technique ces certifications de qualification, les CV des agents affectés à l'exécution des marchés subséquent et ses moyens techniques.
- La méthodologie globale employée : 30 pts
Le candidat devra décrire dans son mémoire technique la méthodologie qu'il envisage de mettre en oeuvre, décomposée en étapes distinctes, pour mener à bien les missions qui lui seront confiées.
Le coût global sera jugé sur :
- total des prix unitaires : 35 points
L'offre présentant le prix le plus bas se verra attribuer la note maximale. Les autres coûts seront notés selon la formule suivante :
Note = (Prix le plus bas / Prix à noter) x Note maximale
Le critère prix seront jugé sur les prix unitaires appliqués aux qualités suivantes :
- prix unitaire par heure : 3 heures ;
- prix unitaire par 1/2 journée : 1 1/2 journée ;
- prix unitaire par journée : 3 journées ;
- prix unitaire par semaine : 1 semaine ;
- forfait déplacement par commune (aller-retour) : 1 aller-retour par commune ;
- prix unitaire au mètre2 : 1 m2 ;
- pourcentage de remise : 5 points.
L'offre présentant le pourcentage le plus haut se verra attribuer la note maximale. Les autres pourcentages seront notés selon la formule suivante :
Note = (% à noter / % le plus haut) x Note maximale
Critères des Marchés Subséquents
- le prix (50 à 100 %) ;
- le délai de livraison (0 à 50 %) ;
- la valeur technique (0 à 50 %)
Le Dossier de Consultation pourra être :
- retiré auprès de la Direction des Achats et Marchés Publics de la CIVIS ;
- transmis par voie postale ou via courriel sur simple demande à damp@civis.re ;
- retiré par voie dématérialisée en respectant les consignes relatives à la dématérialisation figurant en annexe à l'url suivante : http://www.achatpublic.com.
Le Dossier de Consultation pourra être obtenu jusqu'à la date limite de réception des offres.
Les candidats peuvent opter pour la transmission de leur offre soit :
- par envoi dématérialisé à partir de achatpublic.com selon les modalités inscrites au Règlement de Consultation ;
- par voie postale en lettre récommandée avec avis de réception ;
- une remise en main propre contre récépissé à l'adresse indiqué en I.1 du présent avis
La Date Limite de Réception des Offres s'entend en heure Réunion (Utc+4)
Les candidats devront faire parvenir leurs demandes ou questions par mail sur damp@civis.re, par fax au 02 62 33 06 36 ou par écrit à l'adresse mentionnée à l'article 1 du R.C. 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Saint-Denis, 2 ter rue Felix Guyon, RE-97400 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-lareunion@juradm.fr. Tél. : (+26)2 2 62 92 43 61. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm.fr. Fax : (+26)2 2 62 92 43 62
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Saint-Denis, 2 ter rue Felix Guyon, RE-97400 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-lareunion@juradm.fr. Tél. : (+26)2 2 62 92 43 61. URL : http://www.ta-saint-denis.juradm.fr. Fax : (+26)2 2 62 92 43 62
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 avril 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00