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CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO DE SAINT-PAUL-LES-DAX AINSI QUE LA REALISATION D'ACTIVITES CONTRIBUANT A L'ANIMATION ET AU DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE DE LA COMMUNE L'Autorité Délégante délègue au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public : la gestion et l'exploitation du ...
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CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO DE SAINT-PAUL-LES-DAX AINSI QUE LA REALISATION D'ACTIVITES CONTRIBUANT A L'ANIMATION ET AU DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE DE LA COMMUNE

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1494717

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (06/05/15)
15-63862
Département(s) de publication : 40 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-63862 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Ville de Saint-Paul-les-Dax, 111, avenue du Maréchal Foch B.P. 20050, à l'attention de Mme le maire de Saint-Paul-Lès-Dax, 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex. Tél. 05-58-91-20-39. E-mail : sce.marches.publics@st-paul-les-dax.fr . télécopieur 05-58-91-72-04. Contact : susmentionné(s). Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.st-paul-les-dax.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.landespublic.org . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public convention de delegation de service public pour la gestion et l'exploitation du casino de saint-paul-les-dax ainsi que la realisation d'activites contribuant a l'animation et au developpement culturel et touristique de la commune. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. II.3) Objet de la délégation l'autorité Délégante délègue au Délégataire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public : la gestion et l'exploitation du casino de Saint-Paul-Lès-Dax ; la réalisation d'activités de service public contribuant à l'animation et au développement culturel et touristique de la Ville. Domaine de la délégation : Autre : Exploitation de casino et développement culturel et touristique Durée de la délégation : 15 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r novembre 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Saint Paul les Dax. Code NUTS FR613. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 9 459 000 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92351200 . Section III : Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité 14.22. III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 121 BOAMP 145 B du 31/07/14. Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE : Numéro de l'avis au JO : 2014 /S 152 - 273451 du 09/08/14. III.3) Critères d'attribution - Valeur actuelle nette des reversements financiers à la ville (liés ou non au produit brut des jeux) 45% ; - Qualité de l'animation artistique et culturelle 15% ; - Qualité globale des ouvrages et équipements (architecturale, esthétique, sécurité et fonctionnelle) 15% ; - Programme de fonctionnement du casino (type de jeux, plage d'ouverture...) 10% - Cohérence et solidité du montage financier 10%- Programme de restauration 5%. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 28 mai 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise CESAR PALACE, lac de Christus, F-40990 Saint-Paul-lès-Dax. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations Complément section III - 2 : Une publicité a également été faite dans la revue " le journal des casinos" du 05/08/2014, dans le journal le "Sud-Ouest" du 05/08/2014, sur les sites internet de la ville et landespublic.org le 29/07/2014.Complément section II.4 :Pourcentage du prélèvement communal sur lemontant du Produit Brut des Jeux annuel diminué des abattements légaux :Jusqu'à 4.500.000 euros : 9%A partir de 4.500.001 euros : 12%Outre les éléments indiqués au point II.3 ci-dessus, à la date de signature du contrat, l'exploitation du casino comprendra : - l'exploitation des jeux autorisés, qui comprend au jour de la signature de la présente Convention, 95 machines à sous installées, 1 table de Black Jack, 1 table de Roulette Anglaise, 1 table de Texas Hold'em Poker et 1 table de Roulette Anglaise électronique installées ; - l'exploitation d'un restaurant d'une capacité de 140 couverts en intérieur et 90 en terrasse. En plus d'un service à l'assiette, celui-ci permet la mise en œuvre de banquets au sein d'une salle multifonctionnelle pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes ; - l'exploitation d'un second bar-restaurant, d'une capacité de 180 couverts en intérieur et 150 en terrasse ; - l'exploitation d'un bar situé au niveau des machines à sous ; - l'exploitation d'un bowling avec 8 pistes et un espace de jeux vidéo (14 jeux vidéos, + 2 babyfoot ; 8 billards). Par ailleurs, au titre de sa contribution à l'animation et au développement culturel et touristique de la Ville, le Délégataire devra organiser des manifestations artistiques, culturelles et sportives.Il doit notamment : - produire des orchestres régionaux ; - participer activement et financièrement aux fêtes locales ; - soutenir financièrement l'action culturelle et associative locale ; - organiser au moins 12 fois par an la représentation d'artistes locaux départementaux régionaux ou de renommée nationale ; - organiser une fois par an une fête au bord du lac avec feux d'artifice ou spectacle de même catégorie gratuitement pour le public, et des festivités d'été. A ce titre, le Délégataire s'engage à contribuer à hauteur de quinze mille (15.000) euros (montant exprimé " hors taxes récupérables "), par an au financement de l'organisation de cette(ces) manifestation(s). Le Délégataire sera en outre tenu de contribuer à l'animation culturelle et touristique de la Ville, par le versement d'une contribution financière annuelle d'un montant total de dix mille (10.000) euros (montant exprimé " hors taxes récupérables "), au profit d'associations ou de tout autre organisme contribuant au développement culturel ou touristique désigné par la Ville.Enfin, le Délégataire s'engage à participer, directement ou indirectement à l'organisation de "manifestations artistiques de qualité ", destinées à développer l'image et la vie culturelle de la Ville. Il est convenu entre les parties qu'au jour de la signature des présentes, le délégataire participera aux manifestations artistiques de qualité notamment le" Festival du Cirque ". La contribution du Délégataire aux manifestations susvisées sera calculée à partir du taux de prise en charge du déficit de ces manifestations, sur la base d'une participation financière annuelle (une année étant considérée comme couvrant la période allant du 1 er novembre au 31 octobre) maximale de 120 000 euros, non indexée. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos 50, cours Lyauthey, 64010 Pau Cedex. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr . Tél. 05-59-84-94-40. télécopieur 05-59-02-49-93. URL : http://pau.tribunal-administratif.fr . V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision V.4) Date d'envoi du présent avis : 5 mai 2015
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