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Délégation de service public pour l'exploitation du casino de la ville de Saint-Paul-Lès-Dax

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1180656

Date de clôture estimée : 19/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (31/07/14)
14-97626

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Saint-Paul-les-Dax, 111 avenue du Maréchal Foch B.P. 20050, à l'attention de Mme le maire de Saint-Paul-Lès-Dax-40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex. Tél. : 05-58-91-20-39. Courriel : sce.marches.publics@st-paul-les-dax.fr. Fax : 05-58-91-72-04.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.st-paul-les-dax.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.landespublic.org.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation du casino de la ville de Saint-Paul-Lès-Dax.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public portant sur l'exploitation du casino de la ville de Saint-Paul-Lès-Dax.
Domaine de la délégation : Autre.casino

Durée de la délégation : 15
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er novembre 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de Saint-Paul-Lès-Dax 91 allée de Christus B.P. 113, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
Code NUTS : FR613.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : L'Autorité Organisatrice délègue au Délégataire le soin exclusif d'assurer - à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public - la gestion et l'exploitation du casino de Saint Paul les Dax ainsi que la réalisation d'activités contribuant à l'animation et au développement culturel et touristique de la Commune
L'exploitation du casino comprend :
- L'exploitation des jeux autorisés comprend 97 machines à sous installées, 1 table de Black Jack, 1 table de Roulette Anglaise, 2 tables de Texas Hold'em Poker ;
- L'exploitation d'un restaurant d'une capacité de 140 couverts en intérieur et 90 en terrasse. En plus d'un service à l'assiette, celui-ci permet la mise en oeuvre de banquets au sein d'une salle multifonctionnelle pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes ;
- L'exploitation d'un second bar-restaurant, d'une capacité de 180 couverts en intérieur et 150 en terrasse ;
- L'exploitation d'un bar situé au niveau des machines à sous ;
Le futur délégataire aura également la charge :
-d'exploiter un bowling avec 8 pistes et un espace de jeux vidéo (14 jeux vidéos, + 2 babyfoot ; 8 billards) ;
-Et en option : d'exploiter un hôtel climatisé.
Voir suite à la section V.2.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Les statuts en vigueur du candidat seront joints ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Voir suite à la section V.2.
III.2) Capacité économique et financière .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices ;
- pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g) ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) ;
- dans les conditions définies à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les certificats délivrés par l'administration justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou attestation sur l'honneur dûment datée et signée pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) ; les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Voir suite à la section V.2.
III.3) Capacité technique et professionnelle .

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
- un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Etant précisé qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée, les concurrents, et notamment les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Voir suite à la section V.2.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 14.22.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature seront transmis soit :
- sur support papier sous pli cacheté portant la mention : Candidature pour DSP Casino NE PAS OUVRIR, et être remis contre récépissé ou envoyés par la poste en recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse ci-dessous : "Mairie de Saint-Paul-lès-Dax, Service des Marchés Publics, 111 avenue du Maréchal Foch B.P. 20050 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex".
- par voie électronique à l'adresse suivante : www.landespublic.org. La transmission des candidatures s'effectuera dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics nonobstant le fait qu'il s'agisse d'une procédure de délégation de service public.
La Ville préconise toutefois la transmission sur support papier.
Les plis qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées dans le présent avis d'appel à la concurrence (ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée) ne seront pas retenus et renvoyés à leur auteur.
Voir suite à la section V.2.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax, service des Marchés Publics 111 avenue du maréchal Foch B.P. 20050-40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 19 septembre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres seront notées selon les critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, qui sera communiqué aux seuls candidats dont la candidature sera retenue (par décision de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT).
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Complément à la section II.4 :
Au titre de sa contribution à l'animation et au développement culturel et touristique de la Commune, le délégataire devra organiser des manifestations artistiques ou sportives donnant à l'établissement une attractivité sur la base d'un programme préalablement défini par la commune.
Il doit notamment produire des orchestres régionaux, participer activement et financièrement aux fêtes locales, soutenir financièrement l'action culturelle locale, participer financièrement à diverses associations de la commune, organiser au moins 12 fois par an la représentation d'artistes locaux départementaux régionaux ou de renommée nationale et organiser une fois par an une fête au bord du lac avec feux d'artifice ou spectacle de même catégorie gratuitement pour le public.
En considération des investissements de travaux et d'entretien déjà fournis par le concessionnaire actuel, le futur concessionnaire devra procéder notamment aux investissements suivants :
- Réfection du parking ;
- Réfection extérieure du bâtiment ;
- Réfection des cuisines ;
- Séparation physique entre l'entrée du casino et le restaurant du Lac ;
- Amélioration des systèmes de sécurité intérieure et extérieure ;
- Rénovation du bâti.
Enfin, le délégataire aura la charge d'assurer ou de faire assurer l'entretien maintenance, le nettoyage, le gros entretien renouvellement des bâtiments (structure des bâtiments ; intérieurs ; installations techniques etc...).
Complément à la section III.1, III.2 et III.3 :
Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.
Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation.
Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.
Autres renseignements :
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Complément à la section IV.2 :
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un avis de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Complément à la section IV.3 :
La date limite mentionnée dans cette section est la date de remise des candidatures. La date limite de remise des offres sera communiquée aux seuls candidats admis à présenter une offre.
Autres renseignements :
Les candidats sont informés que les ouvrages faisant partie du périmètre de la délégation, sont de la propriété, non pas de la Ville mais de plusieurs tiers au futur contrat.
Les ouvrages du périmètre de base (hors option) sont la propriété de la SCI Christus et de la Société César Palace qui se sont engagées à les mettre à disposition du futur délégataire - quel qu'il soit - afin que le délégataire puisse remplir ses missions, moyennant un loyer annuel global total de 564 000 EUR (H.T.).
Une convention de mise à disposition sera signée entre le délégataire et les propriétaires Elle aura la même durée que la DSP.
Le contrat de délégation propose au candidat l'option (avec loyer) d'intégrer un hôtel à l'exploitation du casino.
Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à remettre une offre.
Seuls les candidats dont la candidature sera admise pourront déposer une offre. Seuls eux recevront le cahier de charges et les autres documents nécessaires à la rédaction de leur offre.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos 50, cours Lyautey-64010 Pau Cedex. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. : 05-59-84-94-40. Fax : 05-59-02-49-93. Adresse internet : http://pau.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Pau, villa Noulibos 50, cours Lyautey-64010 Pau Cedex. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. : 05-59-84-94-40. Fax : 05-59-02-49-93. Adresse internet : http://pau.tribunal-administratif.fr/
V.4) Date d'envoi du présent avis : 29 juillet 2014

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