Centrale des marchés
accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune de Saint-Paul 974 maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune à Saint-Paul ville : Saint-Paul Cedex lieu : 22 rue Sémaphore - 2ème étage- mairie cs 51 015 ...
Commune de Saint-Paul 97864Saint-Paul Cedex marches.publics@mairie-saintpaul.fr 0262459187
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Accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune de Saint-Paul

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Marché public ou privé
Référence du marché : 480676

Date de clôture estimée : 14/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/02/13)
12-209303

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Saint-Paul, 22 rue Sémaphore - 2ème étage- mairie cs 51 015, contact : division de la Commande Publique, F-97864 Saint-Paul Cedex. Tél. : (+33) 02 62 45 91 50. E-mail : marches.publics@mairie-saintpaul.fr. Fax : (+33) 02 62 45 91 87.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune de Saint-Paul.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesterritoire de la commune de saint paul.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Nombre de participants à l'accord-cadre envisagé : 4.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 4.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
600 000 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Le présent accord cadre à pour objet de confier des missions de maîtrise d'oeuvre la conception et le suivi des travaux d'extension, de modernisation des réseaux d'eaux pluviales et de réalisation d'ouvrages hydrauliques de protection et de sécurité sur le territoire de la Commune de Saint-Paul.

Les maitres d'oeuvres retenus se verront confier les missions de base et complémentaires suivantes :
- pRE :Réalisation d'étude préliminaire sur le neuf et diagnostic sur de l'existant ;
- aVP :Réalisation des études d'avant-projet ;
- pRO :Réalisation des études de projet ;
- aCT :Élaboration des dossiers de consultation des entreprises et assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (analyse des candidatures, analyse des offres et mise au point des marchés) ;
- vISA : Examen de conformité des études d'exécution réalisées par l'entreprise et leur visa ;
- dET : Direction de l'exécution des travaux ;
- oPC : Ordonnancement, pilotage, coordination ;
- aOR : Assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception.
Ainsi que des missions complémentaires à la charge des titulaires :
Mc1 : Définition et acquisition des besoins topographiques et A.T.M.O géotechnique.
Mc2 : Définition et acquisition des études réglementaires, des études hydrauliques pour les aménagements hydrauliques et des prestations de communication.
Mc3 : Définition de l'analyse foncière et acquisition des données:
La réalisation et montage des dossiers suivants à transmettre au service foncier de la Commune de Saint-Paul :
Dossier de servitude d'utilité publique
Dossier de DUP (Déclaration d'utilité publique)
Dossier de DIG (Déclaration d'intérêt général)
Dossier d'acquisition amiable
Les autorisations d'occupation temporaire - aOT
Il est rappelé que la mission complémentaire MC 3 ne comprend pas une étude détaillée d'opérateur et d'inspecteur foncier.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71300000, 71311100.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le présent accord cadre est passé sans montant minimum ni maximum.

Valeur estimée hors TVA : 600 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : ce marché est passé pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois par reconduction tacite sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à des marchés similaires susceptibles pour autant qu'ils répondent aux conditions mentionnées dans l'article 35 II du Code des Marchés Publics.
Le contrat initial pourra faire l'objet d'une modification par avenant en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
Au sens du droit national, le présent marché ne comporte pas d'option technique (prestations supplémentaires éventuelles).

Calendrier prévisionnel de l'exercice de ces options : en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché)
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le virement avec un délai global de paiement de 30 jours, ( conformément à l'article 98 du code des marchés publics ) à compter de la réception de la facture à la Division de la Comptabilité et du Budget.
Les prestations sont financées sur le budget général de la Commune sur ses fonds propres.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

L'accord cadre sera conclu, selon les offres qui seront retenues :
- soit avec un candidat individuel ;
- soit avec un groupement d'opérateurs économiques
Le candidat retenu qui se présente sous la forme d'un groupement se verra imposer après l'attribution du marché la forme solidaire rendue nécessaire à la bonne exécution du marché.
Si le groupement de prestataire ne se présente pas dans la forme requise, sa candidature ne sera pas éliminée cependant il sera contraint d'assurer cette transformation après attribution du marché.
Les titulaires pourront être soit une entreprise seule, soit un groupement d'entreprise, étant entendu que le groupement doit être constitué dés le stade de la candidature.
III.1.4) Autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : la lettre de candidature (Lc) ou imprimé Dc1 signé par une personne habilitée à engager le candidat ;
En cas de groupement : préciser dans la Dc1 ou dans la lettre de candidature la forme du groupement, la désignation du mandataire.
Produire les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des membres du groupement.
La copie du ou des jugements prononcée à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire (article 44-1 du Cmp);
une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (article 44-2 du Cmp) ;
les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ( Extrait de k'bis , délégation de pouvoirs .....°(Article 45-i du Cmp) ;
le cas échéant des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L5212-4 du Code du travail (article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés - article 45-iv du Cmp)Les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (article 46-i, 1° du Cmp) ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
les certificats et les déclarations sur l'honneur en matière d'obligations fiscales et sociales (article 46-i, 2° du Cmp) ; le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels à fournir au plus tard à la date de notification du marché ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ( Cf: cadre de réponse - article II- capacité professionnelle) ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché (Les Cv) ( cf. : cadre de réponse - article II- capacité professionnelle ).
Le candidat devra présenter obligatoirement les compétences pluridisciplinaires suivantes:
- en hydraulique (urbaine et fluviale) ;
- en hydrologie (y compris hydro-géomorphologie fluviale et transport solide) ;
- en génie civil
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise( cf. :cadre de réponse - article II- capacité professionnelle) ;
- présentation d'une liste des principales prestations similaires à l'objet du marché effectuées au cours des cinq dernières années( Cf: cadre de réponse - article III- qualité des références professionnelles).le candidat exposera 5 réalisations c'est à dire une référence par type d'ouvrage défini ci-dessous.
Réalisation d'ouvrages hydrauliques (canaux, enrochements digues...) ;
Réalisation de travaux d'endiguement de ravines ;
Réalisation de travaux d'élimination des ouvrages submersibles (radiers ..) ;
Réalisation de travaux d'extension des réseaux d'eaux pluviales ;
Réalisation de travaux de modernisation des réseaux d'eaux pluviales (y compris techniques alternatives et pompages des eaux chargées) ;
Ou réalisation de travaux pour tous autres projets hydrauliques concernés par un phénomène anormal d'écoulement pluvial.
Les candidats doivent répondre selon le cadre de réponse, mis à leur disposition sur le site de dématérialisation de la commune de saint Paul et à la division de la commande publique.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
- capacité financière et économique ;
- capacité professionnelle et technique : Pertinence des qualifications, ainsi que l'adéquation des moyens techniques et humains de l'équipe au regard de l'objet du Marché. (expériences, titres d'études, matériels informatiques, instruments de mesures, moyens de déplacements, et moyens de communication de ses agent) pour mener à bien les projets d'aménagement hydraulique en incluant le volet levé topographique et géotechnique, le volet réglementaire et le volet foncier pour l'implantation et la réalisation des ouvrages ;
- la qualité des références professionnelles en matière d'aménagements similaires ( en coût,en capacité hydraulique et spécificité hydraulique ).
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 80.
2. prix
Pondération : 20.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 mars 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires .

L'heure limite s'entend en heure locale ile de La réunion.
1- en complément du BLOC Ii.1.5 - description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
Ces missions porteront sur la :
- réalisation d'ouvrages hydrauliques (canaux, enrochements digues...) ;
- réalisation de travaux d'endiguement de ravines ;
- réalisation de travaux d'élimination des ouvrages submersibles (radiers...) ;
- réalisation de travaux d'extension des réseaux d'eaux pluviales ;
- réalisation de travaux de modernisation des réseaux d'eaux pluviales ;
- réalisation de travaux pour tous autres projets hydrauliques concernés par un phénomène anormal d'écoulement pluvial
A titre indicatif le montant estimé des travaux objet du présent accord cadre : 8 500 000 EUR H.T sur 4 ans.
2 - en complément du bloc Iii.2.3 Condition de participation :
2.1. En complément du bloc Iii.2.3 Pour les cinq réalisations demandées, le candidat décrit chaque réalisation exposée dans la Fiche de Renseignement Projet par la création d'une planche de présentation , structurée selon le modèle décrit au cadre de réponse article III - qualité des références professionnelles, et composée de photos de la réalisation, d'une image de synthèse ou d'un croquis paysager, d'un plan et d'un texte décrivant la démarche de projet.
Pour les justificatifs de candidature, les candidats sont invités à utiliser:
- le cadre de réponse - phase candidature ;
- les formulaires DC 1 , DC 2.
Ces formulaires sont mis à la disposition des candidats sur le site de dématérialisation de la commune de Saint-Paul et à la division de la commande publique.
L'acte de candidature devra clairement explicité la (les) personne (s) physique (s) ou morale (s) assurant chacune des compétences requises.
2.3 Les CV et les références de chaque membre de l'équipe seront précisés dans la candidature.
2.4en cas de cotraitance et sous-traitance :
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents réclamés au bloc Iii.2) Condition de participation" concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur ou en cas de sous-traitance une déclaration de sous-traitance (cf. Formulaire DC 4 " déclaration de sous-traitance " dument complété et signé pour les parties. Ce document est disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
3- en complément du bloc Iv.1.1) Type de procédure :
La présente consultation est un accord cadre multi-attributaire de maitrise d'oeuvre passé selon la procédure appel d'offres restreint en application des articles 33, 57 à 60 ,76 et 74.iii.4°.b du Code des Marchés Publics.
4 - dispositions relatives au retrait et au dépôt des candidatures :
4. 1 Document mis à la disposition des candidats par le pouvoir adjudicateur :
- cadre de réponse - phase de la candidature ;
- dc1et dc2 ;
- l'avis d'appel public à la concurrence
Retrait sur place à l'adresse suivante:
Division Commande Publique
22 rue Sémaphore - 2ème étage-
Mairie cs 51 015
97864 saint-paul Cedex
Tél : 0262 45 91 50 Fax : 02 62 45 91 87
4.2 Retrait sur le site dématérialisé de la collectivité
Téléchargeable à partir du site :
Http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface
Selon les modalités ci-après.
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications
4.3 Dépôt des candidatures version papier :
L'acte de candidature à remettre par les candidats sera placé sous pli unique cacheté qui contiendra les pièces de la candidature réclamées au bloc Iii.2) conditions de participation du présent avis.
Les candidats transmettent leurs candidatures sous pli cacheté portant les mentions suivantes:" Candidature.- appel d'offres restreint Européen- pour Accord cadre multi-attributaires de maitrise d'oeuvre pour les opérations d'ouvrages hydrauliques sur le territoire de la Commune de Saint-Paul"" ne pas ouvrir avant séance d'ouverture des plis "
Ce pli devra être remis de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (sauf vendredi avant 15h00) et sauf le jour de la date limite de remise des offres, avant 12h00, contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans l'avis d'appel public à a la concurrence à la rubrique Iv.3.4)Date limite de réception des demandes de participation. A l'adresse suivante :
Commune de Saint-Paul
Division de la Commande Publique
22 rue Sémaphore - 2ème étage-
Mairie cs 51 015
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
4.4 Dépôt des candidatures dématérialisées sur le site
Le dépôt des candidatures et des offres peut être effectué par voie électronique sur le site :
Http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface
Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur ledit site.toute autre procédure de transmission des candidatures ou des offres par voie électronique (courriel ou tout autre support physique électronique) est interdite par la commune de Saint-Paul, sauf en cas de copie de sauvegarde.
Les modalités de transmission électronique des plis (au niveau de la forme et du contenu) s'effectuent suivant les mêmes principes que l'envoi papier et qui se décompose comme suit :
- étape 1 :
Dépôt de la candidature comprenant les pièces répertoriées à l'article Iii.2) conditions de participation du présent avis d'appel public à la concurrence.
Il est rappelé que ces deux fichiers doivent être clairement identifiés. Ils remplacent et doivent correspondre exactement au contenu des enveloppes papier. Les candidatures offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences de l'article 1316-4 du code civil.
Pour remettre une offre signée électroniquement, vous devez disposer d'un certificat de signature électronique de niveau -- (2) minimum que toute entreprise peut obtenir auprès d'un tiers de certification. Les seuls certificats utilisables sont ceux délivrés par des autorités de certification visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Important : Cet arrêté du 15 juin 2012 a modifié la norme des certificats de signature.
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026106275&dateTexte=&categorieLien=id)
Les échéances définies par l'arrêté sont les suivantes :
- certifcats PRIS V1 avant le 1er octobre 2012 ;
- certificats PRIS V1 ou RGS entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013 ;
- certificats RGS seuls après le 18 mai 2013.
La liste des certificats PRIS V1 utilisables jusqu'au 18 mai 2013 est accessible sur le lien suivant : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ "
En cas de groupement, c'est une personne habilitée par le mandataire qui procède à la transmission des candidatures et des offres électroniques.
Lorsque le candidat transmet sa candidature ou son offre par voie électronique, il est délivré à celui-ci un accusé de réception électronique ainsi que la date et l'heure certaines de réception. Il est rappelé que toute candidature ou offre, transmise par voie électronique par un candidat et contenant un virus informatique est éliminée et réputée non reçue. Le candidat en est informé.
4.5 Aléas techniques
En cas de difficulté technique sur le site, contacter : Commune de Saint Paul - direction TIC- tel : 02 62 45 91 20
4.6 Copie de sauvegarde
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidatures peuvent être doublées d'une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et des offres destinées à se substituer en cas d'anomalie au dossier des candidatures et des offres transmises par voie électronique.
Ainsi le candidat peut effectuer parallèlement à la transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient les pièces de la candidature et des offres.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire) :
Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite.
Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique. Dans ce dernier cas, la signature électronique est apposée par un logiciel ad hoc sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée .Attention : Une signature manuscrite scannée et numérisée sera considérée comme nulle. Le dépôt d'un pli sous forme informatique nécessite de disposer d'un certificat numérique que l'entreprise se sera procuré auprès d'organismes certificateurs reconnus par le ministère des Finances (Minefi) au moins de niveau II.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible :
" Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - et mentionnant l'objet de l'affaire "
Ce pli doit parvenir à destination avant la date et l'heure limite de remise des candidatures.
5 - déroulement de la procédure :
5.1- phase 1 - candidature : sélection des 5 candidatures admises à présenter une offre
5.1.1 Le pouvoir adjudicateur ou son représentant ouvre les enveloppes relatives à la candidature puis le jury examine les candidatures. L'ouverture des plis de la candidature n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Les candidatures recevables seront examinées au regard des critères objectifs de limitation du nombre de candidats fixés au bloc Iv.1.2)
5.1.2-puis la liste des 5 candidats autorisés à présenter une offre ,en application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, est établie au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures et des critères objectifs de limitation du nombre de candidats fixés au bloc Iv.1.2)
La Commission d'appel d'offres après avis motivé du jury examine les candidatures et dresse la liste des 5 candidats admis.
5.2 - phase 2 - offre : choix des 4 titulaires de l'accord cadre :
5.2.1 -Une lettre de consultation et un dossier de consultation sont envoyés simultanément aux 5 candidats sélectionnés par la CAO à la phase candidature.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l'heure limites qui ont été annoncées dans la lettre de consultation.
Le pouvoir adjudicateur ou son représentant ouvre les enveloppes relatives aux offres. Le jury examine les offres.
Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.
Les 4 candidats les mieux classées seront retenus provisoirement comme les titulaires de l'accord cadre sous réserve d'un nombre suffisant de candidat. Ce choix est effectué par la commission d'appel d'offres après avis motivé du jury. Le choix sera définitif lorsque les candidats auront justifiés de leur régularité de leur situation en matière sociale et fiscale.
6 - pour tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à :
Mairie de saint paul
22 rue Sémaphore - 2ème étage-
Mairie cs 51 015
Tél : 02 62 45 91 50
Fax : 0262.45.91.87
Courriel : marches.publics@mairie-saintpaul.fr
Une réponse sera adressée en temps utiles à toutes les entreprises ayant retiré un dossier.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, secrétariat du greffe 27, rue Félix Guyon - B.P. 2024, RE-97488 Saint-Denis Cedex. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. Fax : (+33) 02 62 92 43 62

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges des marchés publics, 21 rue MIOLLIS, F-75015 Paris. Tél. : (+33) 01 44 42 63 43. Fax : (+33) 01 44 42 63 43
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif, secrétariat du greffe 27, rue Félix Guyon - B.P. 2024, RE-97488 Saint-Denis Cedex. Tél. : (+33) 02 62 92 43 60. Fax : (+33) 02 62 92 43 37
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 février 2013.

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