Centrale des marchés
mandat pour une mission d'opérateur foncier 974 mandat pour une mission d'opérateur foncier au profit de la Commune à Saint-Paul lieu : 22 rue du Sémaphore- cS 51015 pays : RE- ville : Saint-Paul code_postal : 97864
COMMUNE DE SAINT-PAUL 97864Saint-Paul marches.publics@mairie-saintpaul.fr 02 62 45 91 87
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Mandat pour une mission d'opérateur foncier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344199

Date de clôture estimée : 09/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (26/12/14)
14-191274

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
COMMUNE DE SAINT-PAUL, 22 rue du Sémaphore- cS 51015, contact : division de la Commande Publique, RE-97864 Saint-Paul. Tél. : (+33) 2 62 45 91 50. E-mail : marches.publics@mairie-saintpaul.fr. Fax : (+33) 2 62 45 91 87.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-saintpaul.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mandat pour une mission d'opérateur foncier.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommune de Saint-Paul, 97460 Saint-Paul.
Code NUTS : FR94.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Fourchette entre 160 000 et 2 000 000 EUR.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : marché à bons de commande mono-attributaire de un an de date à date renouvelable trois fois tacitement dans la limite de quatre ans.
Plafond minimal annuel: 40 000 EUR HT
plafond maximal annuel: 500000 EUR (H.T.).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le mandataire entreprendra au nom et pour le compte de la commune les démarches préalables en vue de l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de diverses opérations d'aménagement ou visant à la construction d'équipements publics.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
70330000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 160 000 et 2 000 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le contrat initial pourra faire l'objet d'une modification par avenant en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
Des marchés complémentaires dont les prestations ne figurent pas dans le marché initial ou, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, pourront être passés sans mise en concurrence et sans publicité pour autant qu'ils répondent aux conditions mentionnées dans l'article 35 II du Code des Marchés Publics.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas opéré de retenue de garantie.pour le versement de l'avance, il est exigé du titulaire la constitution d'une garantie à 1ère demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à concurrence du montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l'article 98 du CMP.
Le mandataire sera payé pour chaque mission en fonction des modalités prévues au Ccp.Les prestations sont financées par le budget général de la commune sur ses fonds propres.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement.
Le candidat est autorisé à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la Commune de Saint-Paul pourra après l'attribution lui imposer la forme solidaire si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marche ( art. 51 VIII du Code des Marchés Publics ).
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Les bons de commande ne peuvent plus être émis au-delà de la durée de validité du marché. L'exécution des bons de commande déjà émis peut néanmoins se poursuivre au-delà de cette durée et ce jusqu'à la fin de l'exécution de la prestation, particulièrement pour la mission C portant sur la procédure d'acquisition par voie d'expropriation, dont la durée d'exécution est longue et difficile à prévoir du fait des délais contentieux inhérents à ce type de procédure.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

A l'appui de leur candidature, les entreprises produiront obligatoirement les pièces prévues aux articles 43, 44 et 45 du CMP, pour justifier de leurs niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières :
- lettre de candidature ou Dc1 signée par la personne habilitée à engager le candidat ;
- la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire (article 44-1 du Cmp) ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (article 44-2 du Cmp) ;
- les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (article 45-i du Cmp) ;
- le cas échéant des renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L5212-4 du Code du travail (article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 45-iv du Cmp) ;
- les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (article 46-i, 1° du Cmp) ; (ces pièces seront également à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché par le titulaire).
7- les certificats et les déclarations sur l'honneur en matière d'obligations fiscales et sociales (article 46-i, 2° du Cmp) ; Si le candidat est une filiale, il devra également joindre l'attestation de régularité fiscale au 31 décembre de l'année N-1 de la société-mère ;
Il est à noter que les deux dernières pièces prévues à l'article 46 du CMP seront demandées au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ce dernier chiffre étant précisé par un pourcentage ;
- lorsqu'Un chiffre d'affaires minimum est demandé, l'analyse du chiffre d'affaires minimum des entreprises ayant moins de trois ans d'existence portera sur la moyenne des exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de la prestation de services de même nature que celle du marché (CV, ......Etc) ;
- liste des prestations similaires à l'objet de la consultation en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment : le montant, la date et le destinataire public ou privé ; et attestant de la bonne exécution de ces prestations ;
- déclaration indiquant les moyens matériels et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de ce type de mission ;
- les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle à fournir au plus tard à la date de notification du marché.si possible l'attributaire pressenti fournira ces attestations en même temps que les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l'article 46 du CMP.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique sur la base du mémoire technique
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
9 février 2015, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Procédure de passation : Appel d'offres Ouvert: articles 33,57 à 59 et 77 du CMP
L'heure limite de remise des offres (midi) s'entend en heure locale de La Réunion.
Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics, pour retirer le DCE et déposer leur offre, les candidats ont le choix entre :
- soit le support papier à l'adresse suivante :
Commune de Saint-Paul
Division de la Commande Publique
2, rue Sémaphore - 2ème étage
Mairie cs 51 015
97 864 Saint-Paul Cedex
- soit procéder de façon dématérialisée :
Pour le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des offres sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr (rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface
Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.
Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.
Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible
En cas de difficulté technique sur le site, contacter :
Commune de Saint Paul - direction TIC- tel : 02 62 45 91 20
Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.
-Précisions sur la situation juridique des candidats:
Pour les certificats fiscaux et sociaux demandés à l'attributaire pressenti en vertu de l'article 46 du CMP:
Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier de l'année de la date de lancement de la consultation, le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises sera substitué aux certificats fiscaux et sociaux ci-dessus mentionnés.
-Précisions pour la capacité technique des candidats:
Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence à la date limite de réception des candidatures et des offres prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les garanties et capacités techniques ainsi que les capacités professionnelles requises.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur.
- les documents présentés pour la candidature devront être datés et signés en original par une personne habilitée à engager l'entreprise. Pour les copies, celles-ci devront revêtir la mention " copie certifiée conforme à l'original ", datées et signées en original par une personne habilitée à engager la société ;
- en cas de groupement chaque membre du groupement devra fournir les pièces ci-dessus ;
- les sous-traitants éventuels sont tenus de respecter la même formalité ;
- les candidatures ne présentant pas les garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes ne seront pas admises.les candidatures seront sélectionnées en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics
- des renseignements complémentaires peuvent être demandés par écrit jusqu'à 10 jours avant la date limite de remise des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion, 27, rue Félix Guyon-Cs 61107, RE-97404 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 62 92 43 60. Fax : (+33) 2 62 92 43 62

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif Interrégional de règlement amiable des litiges des marchés publics, 21 rue Miollis, F-75015 Paris. Tél. : (+33) 1 44 42 63 43. Fax : (+33) 1 44 42 63 37
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion-secrétariat du greffe, 27, rue Félix Guyon-Cs 61107, RE-97404 Saint-Denis. E-mail : greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 62 92 43 60. Fax : (+33) 2 62 92 43 62
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 décembre 2014.

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