Centrale des marchés
Délégation de service public pour l'exploitation du casino de SAINT PAIR SUR MER La Ville de Saint Pair sur mer est propriétaire des locaux du Casino qu'elle mettra à disposition du futur délégataire. Ainsi, la convention de délégation de service public sera assortie d'une conv...
Commune de Saint Pair sur mer 50380Saint-Pair-sur-Mer mairie.stpair@wanadoo.fr 02 33 50 08 10
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Délégation de service public pour l'exploitation du casino de SAINT PAIR SUR MER

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1506509

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (16/03/15)
15-39511
Département(s) de publication : 50 Convention de délégation de service public Annonce No 15-39511 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Commune de Saint Pair sur mer, service des Marchés Publics 255 rue de la Mairie, à l'attention de M. le maire, 50380 Saint-Pair-sur-Mer. Tél. 02-33-50-06-50. E-mail : mairie.stpair@wanadoo.fr . télécopieur 02-33-50-08-10. Adresse du profil d'acheteur : https://www.boamp.fr/demat/consultation/CONS-15-39511 . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour l'exploitation du casino de saint pair sur mer. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue la présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La procédure engagée est une procédure "ouverte" (cf.ce 15 décembre 2006, Sté Corsica Ferries, n o 298618). II.3) Objet de la délégation la Ville de Saint Pair sur mer est propriétaire des locaux du Casino qu'elle mettra à disposition du futur délégataire. Ainsi, la convention de délégation de service public sera assortie d'une convention d'occupation du domaine public indissociable de la convention de délégation de service public. Domaine de la délégation : Autre : Casino Durée de la délégation : 15 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de Saint Pair sur mer 2 ,rue de la Plage, 50380 Saint-Pair-sur-Mer. Code NUTS FR. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Le périmètre de la délégation de service public pour l'exploitation de l'activité de casino sur la commune de SAINT PAIR SUR MER est circonscrit aux seuls trois secteurs d'activités définis à l'article 1 er de l'arrêté du 14 mai 2007 portant règlementation des jeux dans les casinos (jeux de hasard, animation et restauration). II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92351200 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - une lettre de candidature signée en remplissant le formulaire Dc1 (disponible sur le site internet du Minéfi) - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics -Un extrait k-bis de moins de trois (3) mois . III.2) Capacité économique et financière - une déclaration signée en remplissant le formulaire Dc2 (disponible sur le site internet du Minéfi) - tout bilan, compte de résultats et annexe ou document équivalent disponible des trois (3) derniers exercices (ou des seuls exercices clos, si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans) - une déclaration sur l'honneur concernant : Le montant et la composition du capital social La liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat - les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat . III.3) Capacité technique et professionelle - des références en termes de moyens matériel, humain et de savoir-faire en matière de gestion et d'exploitation des casinos (objet de la convention) ; -Des références dans les domaines d'activités intéressant l'objet de la délégation ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ; -Des indications des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsable(s) pressenti(s) pour la gestion et l'exploitation du casino ; - des références et/ou attestations démontrant l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ce service, ainsi que le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et du Code du travail . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité 15CASINO. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Aucune candidature et aucune offre ne pourront être transmises par voie électronique ou par télécopie. Les candidatures et les offres seront présentées sous un même pli cacheté (ou tout autre conditionnement adapté et scellé).Ce pli extérieur sera anonyme et portera exclusivement la mention suivante :" Délégation de service public pour l'exploitation du casino de Saint Pair Sur Mer Enveloppe extérieure- NE PAS OUVRIR - "L'enveloppe ou l'emballage devra comporter deux enveloppes intérieures cachetées.-La première enveloppe intérieure portera le nom et l'adresse du candidat et la mention " 1ère Enveloppe intérieure - Candidature - délégation de service public du casino de Saint Pair Sur Mer- Ne pas ouvrir " et contiendra les éléments relatifs à la candidature (cf. article 4.1 du RC).Cette enveloppe ou emballage intérieur sera également cacheté.-La seconde enveloppe portera le nom et l'adresse du candidat et la mention " 2 e Enveloppe intérieure - Offre - délégation de service public du casino de Saint Pair Sur Mer- Ne pas ouvrir " et contiendra les éléments relatifs à l'offre (cf. article 4.2) du RC. Cette enveloppe ou emballage intérieur sera également cacheté. Les plis devront : Etre déposés contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie de Saint Pair Sur MerDu lundi au vendredi : 8h30-12 heures et 13h30-17h30 Samedi : 9h30-12 heures Ou être adressés en recommandé avec avis de réception et parvenir à destination à la même adresse.Toutes candidatures et offres déposées ou reçues postérieurement aux date et heure limites seront automatiquement rejetées. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Mairie, 255 rue de la Mairie, 50380 Saint-Pair-sur-Mer. E-mail : mairie.stpair@wandoo.fr . Tél. 02-33-50-06-50. télécopieur 02-33-50-08-10. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 30 avril 2015, à 12 heures. Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 30 avril 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre.Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques précises de la délégation de service public seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.IV.6) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :Les documents de la consultation doivent être retirés directement à la Mairie de SAINT PAIR SUR MER. Sur demande, la Mairie de SAINT PAIR SUR MER peut également adresser l'ensemble des documents de la consultation par courriel avec avis de réception. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations La prestation est réservée à une profession particulière : le titulaire devra bénéficier de l'autorisation de jeux du Ministère de l'Intérieur français (loi du 15/06/1907 et arrêté du 14/05/2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)Les candidatures en groupement sont admises. En cas d'attribution du contrat à un groupement, la commune impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer une bonne exécution financière du contrat. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identité du mandataire du groupement ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la délégation.Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation. Dans leur lettre de candidature, les groupements candidats devront préciser les motifs techniques et /ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation.Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.Si pour une raison justifiée qu'il appartiendra à la commission d'apprécier, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications susmentionnées, il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité professionnelle et financière par tout autre moyen. De façon générale, les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités, et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection. En application de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à candidater. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc B.P. 25086, 14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr . Tél. 02-31-70-72-72. télécopieur 02-31-52-42-17. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : - Référé précontractuel défini à l'article L-551-1 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours à compter de la notification du rejet d'une offre.- Référé contractuel défini à l'article L-551-13 du code de justice administrative, dans un délai de 11 jours en cas de publication d'un avis d'intention de conclure ; à défaut, dans un délai de 31 jours si un avis d'attribution a été publié ou 6 mois si aucun avis d'attribution n'a été publié. - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant l'accomplissement des modalités appropriées de publication d'attribution du contrat.. V.4) Date d'envoi du présent avis : 16 mars 2015
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