1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: FRET SNCF
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Services de chemin de fer
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession portant sur le développement, l’Entretien-Maintenance, le Gros Entretien Renouvellement (GER) et l’Exploitation commerciale de la Plateforme logistique de Saint-Priest appartenant à Fret SNCF
Description: Le concessionnaire devra disposer pour se faire de tous les engins nécessaires au bon fonctionnement du site afin de pouvoir : • Assurer la maintenance et l’entretien de la plateforme logistique de manière préventive et curative tant au niveau des bâtiments que des agrès, matériels de manutention, voies ferrées et espaces de stockage extérieurs • Exploiter commercialement et techniquement le site pour en favoriser le développement en assurant en qualité la continuité contractuelle des prestations logistiques déjà réalisées sur site et toutes les commandes à venir • Fournir les prestations réalisées actuellement par Fret SNCF sur la plateforme de : Manœuvres ferroviaires, manutention, camionnage, stockage et dépotage Le concessionnaire pourra également fournir toute autre prestation permettant le développement de la plateforme et notamment son développement ferroviaire • Réaliser certains investissements pour permettre une amélioration de la performance du site au niveau économique, énergétique et en termes de sécurité • Développer le transport ferroviaire en amont ou en aval des prestations réalisées sur la plateforme.
Identifiant de la procédure: 010712c8-5cb9-4be4-8786-e5cbf9f9a2cc
Identifiant interne: 2024DOS0559302
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 Rue des Pétroles
Ville: SAINT-PRIEST
Code postal: 69800
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La société Fret SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. Dans le cadre de la présente consultation, les candidatures sont obligatoirement envoyées par voie électronique sur le portail Achat e@si. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. L’entité adjudicatrice utilise une plateforme collectant des documents génériques de capacité et des attestations légales génériques : Plateforme Provigis. Une invitation d’accès à Provigis est envoyée au candidat lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le candidat est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées dans cet avis. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse URL indiquée sur le Portail Achat du Groupe SNCF). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises dans le présent avis. La présente procédure de passation entre dans le champ d’application du règlement 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. A ce titre, les candidats sont soumis à l’obligation prévue à l’article 29 de ce règlement. Ils doivent remettre à l’appui de leur dossier de candidature et de leur offre une notification ou une déclaration (selon le modèle du règlement d’exécution 2023/1441) des contributions financières. Concernant les motifs d’exclusions, il est rappelé que le candidat, ou chaque membre du groupement, doit compléter la case « F1 – Exclusions de la procédure » du formulaire DC1 afin d’attester qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions. Lorsqu’un candidat, ou chaque membre du groupement, se trouve dans l’un des cas d’exclusion d’accès à la commande publique, il doit transmettre spontanément ses observations à la Société prouvant qu’il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité. Par ailleurs, par le dépôt de sa candidature le candidat, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur respecter l’ensemble des mesures restrictives (sanctions internationales) applicables, ainsi que leurs éventuelles mesures de transposition ou d’application en droit français.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession portant sur le développement, l’Entretien-Maintenance, le Gros Entretien Renouvellement (GER) et l’Exploitation commerciale de la Plateforme logistique de Saint-Priest appartenant à Fret SNCF
Description: Le concessionnaire devra disposer pour se faire de tous les engins nécessaires au bon fonctionnement du site afin de pouvoir : • Assurer la maintenance et l’entretien de la plateforme logistique de manière préventive et curative tant au niveau des bâtiments que des agrès, matériels de manutention, voies ferrées et espaces de stockage extérieurs • Exploiter commercialement et techniquement le site pour en favoriser le développement en assurant en qualité la continuité contractuelle des prestations logistiques déjà réalisées sur site et toutes les commandes à venir • Fournir les prestations réalisées actuellement par Fret SNCF sur la plateforme de : Manœuvres ferroviaires, manutention, camionnage, stockage et dépotage Le concessionnaire pourra également fournir toute autre prestation permettant le développement de la plateforme et notamment son développement ferroviaire • Réaliser certains investissements pour permettre une amélioration de la performance du site au niveau économique, énergétique et en termes de sécurité • Développer le transport ferroviaire en amont ou en aval des prestations réalisées sur la plateforme.
Identifiant interne: 2024DOS0559302
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 5 Rue des Pétroles
Ville: SAINT-PRIEST
Code postal: 69800
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 18/11/2024
Durée: 3 692 Jours
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Informations complémentaires: En phase candidature, les documents et les renseignements demandés doivent être fournis par les candidats (en cas de candidature d’un groupement, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement). Les informations doivent être remises soit par les formulaires DC1 (qui peut être commun à tous les lots) et DC2 (un par lot) soit par un Document Unique de Marché Européen électronique (DUME). Si le candidat s’appuie sur les capacités d’un autre opérateur économique, il doit compléter la rubrique H du formulaire DC2 et fournir la preuve des moyens et compétences de l’entreprise tierce dont il se prévaut. Cette preuve doit prendre la forme d’une obligation juridiquement contraignante. Si l’opérateur économique doit intervenir en tant que sous-traitant, il est possible de remettre à titre de preuve une déclaration de sous-traitance (Modèle disponible sur le site https://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents) en complétant les seules parties utiles à cette fin.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Situation juridique
Description: Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) : • une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la concession citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Cette lettre précise l’identité complète du candidat, indique s’il se présente seul ou en groupement d’entreprises ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement ; Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat ; • Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat • Une présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) accompagnés des coordonnées : adresses postale et courriel auxquelles doivent être envoyées les courriers et demandes afférant à la présente procédure de consultation • Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts. • Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ; • Les certificats établis justifiant du respect des obligations prévues à l’article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l’arrêté du 22.3.2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique ; En cas de candidature émanant d’une société appartenant à un groupe d’entreprises soumis au régime de l’intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère. • Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : • Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles • Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession ; • Composition de son capital social dans le cas d’un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement étant précisé que les structures nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière ; • Preuve d’une assurance pour les risques professionnels et montant assuré.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) : • Références professionnelles en cours d’exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer l’exploitation commerciale de la Concession objet du présent règlement, démontrant la capacité du candidat à exécuter tous les aspects relevant de l’objet de la Convention, et notamment en matière de: o Développement de la Plateforme; o Prestations logistiques en lien avec le transport ferroviaire o Entretien-Maintenance; o Gros Entretien Renouvellement; o Mise en œuvre et suivi des plans d’action correspondants. • Déclaration sur l’honneur indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la Concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; • Déclaration sur l’honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l’entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). Le candidat peut présenter à l’appui de sa candidature les capacités et aptitudes d’autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu’il en disposera pendant la durée de l’exécution de la Convention. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l’exception de la lettre de candidature, et justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution de la Convention (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique de ce qu’il mettra à disposition du candidat ses moyens pendant toute la durée d’exécution de la Convention).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 04/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Canal de communication ad hoc:
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Autorisée
Description de la garantie financière: La garantie doit revêtir toutes les caractéristiques d’une garantie bancaire à première demande.
Date limite de réception des demandes de participation: 22/07/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir le projet de Convention de concession joint à la procédure.
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Après l’attribution du maché, le groupement devra obligatoirement être solidaire.
Montage financier: Le Concessionnaire versera chaque année au Concédant une Redevance annuelle déterminée comme suit : - une part fixe arrêtée à un montant de 360.000 euros H.T./an - une part variable correspondant à [% du chiffre d’affaires annuel du Concessionnaire, sans pouvoir être inférieur à 2%]. La part fixe est versée [mensuellement] au Concédant, qui adresse à cet effet au Concessionnaire, le premier jour ouvré du mois n, une facture dont le Concessionnaire s’acquitte sous |30] jours.
Informations relatives aux délais de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; o 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: FRET SNCF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Paris
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: FRET SNCF
Numéro d’enregistrement: 518 697 685 02383
Adresse postale: 16 RUE SIMONE VEIL
Ville: SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Code postal: 93400
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Equipe concession Saint-Priest
Téléphone: +330 00 00 00 00
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 01 44 32 51 51
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 612cf84a-5301-4983-9a96-51569ed6f123 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 10/06/2024 09:44:24 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 342932-2024
Numéro de publication au JO S: 112/2024
Date de publication: 11/06/2024
