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Affermage du service public d'assainissement collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 692832

Date de clôture estimée : 16/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/05/13)
7083418601
Saint-Méloir-des-Ondes
Affermage du service public d'assainissement collectif
Avis d'appel public à la concurrence - Délégation de service

1. Nom et adresse officiels de l’organisme : commune de Saint-Méloir-des-Ondes. Personne responsable du marché : M. le Maire. Adresse : commune de Saint-Méloir-des-Ondes, mairie, place de la Mairie, BP 30, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes. Téléphone 02 99 89 10 78, fax 02.99.89.15.71.
Courriel : secretariatdumaire@saint-meloir-des-ondes.fr

2. Type de procédure : délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif en application de la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin). Conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R 1411 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, et de l’évolution apportée par l’arrêt du conseil d’État, décision n° 298618, du 15 décembre 2006.

3. Objet de la délégation : affermage du service public d’assainissement collectif de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.

4. Nature de la convention : services, contrat d’affermage.

5. Durée du contrat : 12 ans à compter du 1er janvier 2014 (ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure), soit jusqu’au 31 décembre 2026.

6. Caractéristiques principales de la délégation (année 2011 rapport du délégataire)
Abonnés : 1233 en 2012.
Volumes des effluents traités en (m3) à la station d'épuration : 142 944 m3 au 31 décembre 2011 soit un débit moyen de 392 m3/jour sur l’usine de Saint-Méloir-des-Ondes.
Volume de l’assiette de redevance en (m3) : 88 658 m3 en 2011 soit 78,52 m3/abonné.
Longueur du réseau en (ml) (séparatif) : 20 300 ml gravitaire et 2 227 ml en refoulement pour les EU, plus 4 182 ml de réseaux eaux pluviales.
Regards et avaloirs : 596 regards et 372 avaloirs.
Déversoirs d’orages : 0 et 2 trop-pleins sur poste de relèvement.
Nombre de branchements eaux usées (unitaire ou séparatif) : 839 en 2012.
Postes de relèvement du réseau : 4 postes de relèvement :
- La Basse Madeleine avec un débit de 36 m3/h.
- La Rimbaudais avec un débit de 20 m3/h.
- La Vallée Verte avec un débit de 20 m3/h.
- Lignerie avec un débit de 13 m3/h.
Station d’épuration existante: 2 stations d’épuration dont une station d’épuration du type boues activées de 3 000 EH avec un débit hydraulique de 640 m3/jour et une charge organique de 180 kg/jour de DBO 5 et une station du type lagunaire sur le site de la gare d’une capacité de 450 EH avec un débit hydraulique de 60 m3/jour et une charge organique de 24 kg/jour de DBO 5.
Autres ouvrages : bassin tampon situé sur RN 155 équipé de 2 pompes de 15 m3/h.
Quantité de boues produites en 2011 : 32,9 tonnes de MS avec une concentration de 4 %.
Quantité de sous produits évacués (refus de dégrillage) : 7,7 tonnes.
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’inclure dans le règlement de la consultation certaines options technique et variantes.


7. Nomenclature-Classification CPV :

Principale : 900000000 : services d’évacuation des eaux usées et d’élimination des déchets, services d’hygiénisation et services publics à l’environnement.

Complémentaires :
- 904000000: services des eaux usées.
- 904800000 : service de gestion du réseau d’assainissement.
- 904810000 : exploitation d’une station d’épuration des traitements des eaux usées.

8. Date de limite de retrait des dossiers de consultation des entreprises (DCE) : afin de laisser aux candidats le temps d’étudier soigneusement le DCE et produire leur candidature et offre dans le temps imparti, la date limite de demande pour retirer le DCE est fixée au lundi 17 juin 2013 à 12 h. Les demandes de dossiers de consultation des entreprises doivent être formulées par écrit, accompagnées d’un accusé de réception ou par fax auprès de la mairie de Saint-Méloir-des-Ondes. Ces dossiers seront remis sous forme d’un CD et expédier par courrier recommandé avec AR.

9. Modalités de remise des candidatures et des offres : les candidatures et les offres devront parvenir sous enveloppe ou colis cacheté par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de réception ou remise directement contre récépissé à l’adresse suivante : M. le Maire, commune de Saint-Méloir-des-Ondes, mairie, place de la Mairie, BP 30, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

La commune de Saint-Méloir-des-Ondes porte à l’attention des candidats que les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.


L’enveloppe portera la mention suivante : offre et candidature pour la gestion déléguée du service public d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Méloir-des-Ondes. Elle contiendra les pièces demandées au sein du règlement de consultation et portera aussi la mention «à n’ouvrir qu’en commission d’ouvertures des plis».

10. Date de limite de réception des candidatures et des offres : les pli (candidature et offre) devront êtres présentés par écrit et rédigés en français avant le lundi 16 septembre 2013 à 12 h.

11. Contenu des dossiers de candidatures : justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat permettant à la collectivité d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public :
1 : Lettre de candidature dûment complétée mentionnant le nom et la dénomination du candidat, modèle DC1.
2 : Déclaration du candidat, modèle DC2.
3 : Attestation du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, modèle NOTI 2.
4 : Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés si le candidat est soumis à cette obligation.
5 : Attestation sur l’honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation ou si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet.

6 : Attestation sur l’honneur attestant que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-2 du Code du travail.
7 : Attestation sur l’honneur du respect des obligations à l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L 5212-2 et suivants du Code du travail.
8 : Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir.
9 : Les attestations d’assurances en cours de validité dont dispose le candidat.
10 : Les trois derniers bilans, annexes et comptes de résultats du candidat concernant le domaine d’activités objet de la délégation.
11 : Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital).
12 : Un mémoire présentant le candidat, les moyens matériels et humains dont il dispose, son savoir faire en matière de gestion de service public d’assainissement collectif, les références récentes équivalentes en précisant le type de contrat et les principales caractéristiques de la prestation gérée. Ce mémoire devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers.
13 : Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité technique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

12. Appréciation des offres : les critères d’analyse des offres seront ceux énoncés dans le document de consultation des entreprises. La commune de Saint-Méloir-des-Ondes se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation dans les conditions fixées au règlement de consultation.

13. Renseignements : les demandes de renseignements d’ordre administratifs ou techniques doivent être formulées de façon écrite et adressées à la commune de Saint-Méloir-des-Ondes (courrier ou fax, assorti d’un courriel) et réceptionnées au plus tard le 30 août 2013. Adresse : M. le Maire, commune de Saint-Méloir-des-Ondes, mairie, place de la Mairie, BP 30, 35350 Saint-Méloir-des-Ondes.

Et une copie à L’Amo : Société NTE, 2, rue des Longrais, 35520 La Chapelle-des-Fougeretz. Tél. 02 99 66 45 68, fax 02.99.66.45.98.
Courriel : saulnier@ntenvironnement.com

14. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex. Téléphone 02 23 21 28 28. Télécopie 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr



Date d’envoi de l’avis de publication : le mardi 7 mai 2013.
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