Concession ou DSP de l'eau potable et de l'assainissement collectif de Cabanac-et-Villagrains

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Par voie électronique via : https://demat-ampa.fr

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

Lieu d'exécution :

Description des prestations : Caractéristiques principales de la concession : Durée du contrat du 1er janvier 2026 ou à sa date de notification si postérieure, jusqu'au 31 décembre 2037. Soit 12 ans ou 144 mois Données de la consultation : Eau potable : - lieu d'exécution : Territoire de la commune - 1 050 abonnés, - 110 000 m3 facturés aux abonnés, - 52 000 m3 produits, - 100 000 m3 achetés en gros, - 1 puits de captage et 1 station de traitement, - 2 ouvrages de stockage d'un volume total de 390 m3, - 61,65 km de réseaux Assainissement collectif : - lieu d'exécution : Territoire de la commune - 530 abonnés, - 51 000 m3 facturés aux abonnés, - 1 station d'épuration de 2 200 EH, - 10 postes de relevage, - 10,7 km de réseau séparatif de collecte. En eau potable, Gestion des ouvrages et équipements de distribution d'eau potable, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés. Offre de base, investissements complémentaires selon variante obligatoire n°1 et variante libre n°2. En assainissement collectif, gestion des ouvrages et équipements de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées, gestion des boues et des sous-produits, auto-surveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des abonnés. Offre de base, investissements complémentaires selon variante libre n°1.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Durée de la concession : 144 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Instance chargée des procédures de recours :

Organe chargé des procédures de médiation :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de DSP pourra faire l'objet: - d'un réfèré précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.