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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SAINT-GELY DU FESC ET DE SAINT-MATHIEU DE TREVIERS La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, ci-après dénommée la collectivité, a décidé par délibération du 10 mars 2020 de déléguer l'exploitation du service d’assainissement collectif sur ...
Cté Cnes du Grand Pic St Loup 34270Saint-Mathieu-de-Tréviers marches.publics@ccgpsl.fr
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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SAINT-GELY DU FESC ET DE SAINT-MATHIEU DE TREVIERS

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5614224

Date de clôture estimée : 30/10/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/09/20)
20-107175

Département(s) de publication : 34, 30
Annonce No 20-107175
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Cté Cnes du Grand Pic St Loup, Hôtel de la Communauté25 Allée de l'Espérance, 34270, St Mathieu de Tréviers, F, Téléphone : (+33) 4 67 55 17 00, Courriel : marches.publics@ccgpsl.fr, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.cc-grandpicsaintloup.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Assainissement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE SAINT-GELY DU FESC ET DE SAINT-MATHIEU DE TREVIERS
Numéro de référence : DSP 2020/01
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, ci-après dénommée la collectivité, a décidé par délibération du 10 mars 2020 de déléguer l'exploitation du service d’assainissement collectif sur le territoire des communes de Saint-Gély du Fesc et de Saint-Mathieu de Tréviers.Dans ce cadre, le délégataire se verra confier à titre exclusif et contre rémunération la relation avec les abonnés, l’exploitation des ouvrages et la réalisation des travaux dans les conditions contractuelles et sera soumis à une obligation générale de conseil de la collectivité pour toutes les questions se rapportant au service. Le contrat entrera en vigueur le 1er mars 2021 et s’achèvera, sauf résiliation anticipée, le 31 décembre 2024.La présente consultation est destinée à sélectionner l’entreprise délégataire du service.Des données techniques et financières détaillées sur le service sont jointes au dossier de consultation.La procédure est de type " ouvert " avec remise simultanée des candidatures et des offres.Préalablement à l’élaboration de leur offre, les candidats devront participer à la visite des installations qui sera organisée avec l'ensemble des candidats intéressés dans les conditions fixées dans le règlement de consultation.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : lot unique
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution : Communes de St Gély du Fesc (34980) et de ST Mathieu de Trévoers (34270)
II.2.4)Description des prestations : Exploitation du service d’assainissement collectif sur le territoire des communes de Saint-Gély du Fesc et de Saint-Mathieu de Tréviers.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r mars 2021 - Fin : 31 décembre 2024
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : La procédure est de type " ouvert " avec remise simultanée des candidatures et des offres.Les candidats remettront obligatoirement une offre de base conforme au RC.Les éventuels aménagements au contrat souhaités par le candidat ne pourront être présentés qu'en variante(s). Celle(s)-ci sera(ont) dissociée(s) de l’offre de base et mettra(ont) en évidence les modifications souhaitées, qui ne pourront toutefois remettre en cause l’économie générale du projet de contrat.En aucun cas le candidat ne pourra conditionner son acceptation de l’offre de base par la prise en compte par la collectivité des propositions qu’il aura présentées en variante. Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à une ou plusieurs variantes des candidats ou de ne pas en tenir compte pour le choix du délégataire.L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’une offre limitée à la variante, ne comportant pas d’offre de base, sera considérée irrégulière et rejetée à ce titre.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La Commission de délégation de service public constituée par la collectivité en application de l’art. L.1411-5 du CGCT procédera dans un premier temps à la sélection des candidats admis à présenter une offre. Elle les sélectionnera au vu des éléments contenus dans leur dossier de candidature, sur la base des critères suivants :- garanties professionnelles et financières ;- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;- aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public.Les candidats ne doivent faire l’objet d’aucune exclusion de participation à la passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du Code de la commande publique.Pour établir cette capacité à concourir, les candidats produiront les pièces suivantes (numérotation à respecter).- Lettre de candidature signée par une personne habilitée et pouvoir correspondant. Pour les groupements, la lettre précisera la composition et le nom du mandataire, sera signée par tous les membres ou sera accompagnée d’un mandat donné par chacun au mandataire- Déclaration sur l’honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de concourir prévue par le Code de la commande publique (Nota : seul le DC1 à jour atteste de la conformité à l'ensemble des dispositions visées par le Code de la commande publique)- Déclaration sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses aptitudes sont exacts- Ensemble des documents visés aux articles R.3123-17 et suivants du Code de la commande publique - Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle appropriée en cours de validité
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans des 3 derniers exercices, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent avis;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les groupements : ces pièces sont jugées à l’échelle du groupement
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Principales références de délégations de service public comparables avec les prestations faisant l’objet du présent contrat ou toute autre référence de délégations de service public pertinente- Attestation de respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (art L.5212-5 du Code du travail)- Tout élément permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public : moyens humains et matériels, organisation interne, savoir-faire, etc...;- Récépissé de la visite des installations
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pour les groupements : ces pièces sont jugées à l’échelle du groupement
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 octobre 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063, Montpellier, F, Téléphone : (+33) 4 67 54 81 00, Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr, Fax : (+33) 4 67 54 74 10
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.- Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut être contestée devant le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, en vertu de l'article L.551-1 du code de la justice administrative (CJA) par la voie du référé précontractuel. −Une fois le contrat conclu, par la voie du référé contractuel conformément aux dispositions des articles L551-13 à L551-16 du code de la justice administrative.−Soit par référé suspension avant la fin du contrat conformément aux dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, −Soit par recours pour excès de pouvoir dans les formes mentionnées aux articles R.411-1, R.411-3 à R.411-6 et le délai de deux mois mentionné à l’article R.421-1 du code de justice administrative.−Recours de plein contentieux : les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant le juge du tribunal administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation ;−Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d’infructuosité de la procédure :−Dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure, le candidat peut, s’il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de notification de rejet de candidature ou d’offre.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 septembre 2020
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