34 délégation de service public pour l'exploitation d'un centre aquatique, pour le compte de la Communauté de Communes, à Saint-Mathieu de Tréviers

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté Cnes du Grand Pic St Loup, hôtel de la Communauté 25 allée de l'espérance, à l'attention de M. Alain POULET-34270 St Mathieu-de-Tréviers. Tél. : 04-67-55-17-00. Courriel : marches.publics@ccgpsl.fr. Fax : 04-67-55-17-01.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation d'un centre aquatique.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la présente consultation a pour objet la passation d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation d'un centre aquatique en cours de construction, sur la Commune de St Mathieu de Tréviers.
Convention de délégation de service public (affermage).
Les caractéristiques du projet:
La CCGPSL couvre un territoire de 36 communes s'étendant sur 57 000 hectares pour une population de 45 724 habitants (population légale 2010). Dans la perspective de la construction d'un équipement aquatique communautaire, la CCGSPL a signé un contrat de partenariat avec la société AUXIFIP (filiale du Crédit Agricole du Languedoc) le 1er mars 2012. L'équipement situé à Saint Mathieu de Tréviers sera mis à la disposition au délégataire le 20 décembre 2013 (date prévisionnelle), et sera ouvert au public le samedi 18 janvier 2014 (date prévisionnelle).
Le bâtiment s'insère sur une parcelle d'une superficie de 6 080 mètres carrés et représente un total de surfaces utiles bâties de l'ordre de 2500 m2, comprenant l'ensemble des zones, espaces et locaux nécessaires pour assurer le fonctionnement d'un tel équipement. L'équipement comprendra un bassin intérieur de 5 lignes d'eau de 25 mètres et une pataugeoire intérieure de 32 mètres carrés.
Par ailleurs, l'équipement comporte à l'extérieur un bassin ludique chauffé de 300 mètres carrés et une zone de jeux d'eau sur une plateforme de 145 mètres carrés.
La CCGPSL a souhaité se doter d'une piscine " apprentissage sport et loisirs " afin de permettre l'enseignement et la pratique de la natation ainsi que des activités connexes (aquagym, jeux d'eau...). Son implantation (sur le territoire de la commune de St Mathieu-De-Tréviers en bordure du futur quartier des champs noirs, zone à caractère sportif) lui permettra d'être bien desservie.
s'agissant des aspects techniques, la CCGPSL s'inscrit dans une logique de développement durable en vue de réduire les consommations et quantités énergétiques inhérentes à l'exploitation d'un tel équipement.

Domaine de la délégation : Autre : centre aquatique

Durée de la délégation : 6
ans

Autres précisions :
à compter de la mise à disposition de l'ouvrage à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup par le partenaire privé, en date prévisionnelle du 20 décembre 2013.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de St Mathieu-De-Tréviers en bordure du futur quartier des champs noirs, zone à caractère sportif, 34270 St Mathieu-de-Tréviers.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 3 182 644 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92610000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 04/2013 DSP.
3) Critères d'attribution : 1.Equilibre économique de la délégation, apprécié notamment au regard du niveau des hypothèses de fréquentation, de leur pertinence au regard de la tarification proposée, des hypothèses de recettes et de charges, de leur impact sur les relations financières entre le délégataire et la Communauté de communes,
2.Qualité du service proposé aux usagers, appréciée notamment au regard du projet d'exploitation/animation/gestion, des modalités d'organisation et de prise en charge de l'entretien/maintenance de l'équipement.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 25 novembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS VERT MARINE, 1 rue Lefort Gonssolin, F-76130 Mont-Saint-Agnan
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34063 Montpellier Cedex. Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : 04-67-54-81-00
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
-Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Renseignements auprès du Greffe du Tribunal Administratif de Montpellier. Les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
-Référé précontractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1du Code de justice administrative).
-Référé contractuel : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
-Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).

Date d'envoi du présent avis : 26 novembre 2013.