Centrale des marchés
Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Marti...
Ville de Saint-Martin 97054Saint-Martin
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 478365

Date de clôture estimée : 29/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (06/02/13)
39887-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Saint-Martin
+590 590875004
FRANCE
Ville de Saint-Martin
M. le président du Conseil territorial
Collectivité de Saint-Martin, BP 374
97054

Adresse(s) internet:

http://www.marches-securises.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Saint-Martin
+590 590878903
+590 590875053
FRANCE
Direction des routes et bâtiments publics
Carti José
Collectivité de Saint-Martin Galisbay
97150
jose.carti@com-saint-martin.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Saint-Martin
+590 590870393
+590 590511387
FRANCE
Cellule achats et marchés publics
Bique Carole
Collectivité de Saint-Martin 10 rue Félix Éboué - Marigot
97150
carole.bique@com-saint-martin.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Saint-Martin
FRANCE
Cellule achats et marchés publics
M. le président de la collectivité
Collectivité de Saint-Martin 10 rue Félix Éboué - Marigot
97150


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Collectivité de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin.
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
FR9


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé: 3
Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 48

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Accord-cadre pour les travaux d'entretien et de réparations courantes au profit de la collectivité de Saint-Martin.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Montant annuel maximum 1 900 000 EUR .
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
Maçonnerie, Plâtrerie, Isolation, Carrelage et démolitions
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de maçonnerie
45262522

Travaux de plâtrerie
45410000

Travaux d'isolation
45320000

Carrelages
45431000

Travaux de démolition
45111100


3)
Quantité ou étendue
Montant annuel maximum 120 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Etanchéité
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction
45000000
3)
Quantité ou étendue
Montant annuel maximum 120 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Charpente bois - couverture
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
45261000
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 120 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Charpente métallique - couverture
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de charpente et de couverture et travaux connexes
45261000
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 200 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Peinture - ravalement
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de peinture
45442100
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 180 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Doublages, cloisons, faux plafond
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Cloisons
44112300

Mise en place de plafonds suspendus
45421146


3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 120 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Menuiserie bois
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de menuiserie
45421000

Travaux d'installation de menuiseries non métalliques
45421150


3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 130 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Menuiserie aluminiums PVC
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de menuiserie
45421000
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 240 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Revêtements sols
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Revêtements de sol
44112200
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 120 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Serrurerie - métallerie
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Serrurerie
44316500
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 150 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
1)
Description succincte
Plomberie - sanitaire
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de plomberie
45330000

Travaux d'installation d'appareils sanitaires
45332400


3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 200 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
1)
Description succincte
Electricité - courants forts et faibles
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Électricité
09310000
3)
Quantité ou étendue
montant annuel maximum 200 000 EUR
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)
Information complémentaire sur les lots
chacun des lots de l'accord cadre sera attribué à 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Une avance est prévue dans le cadre du marché, sur la base des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur un engagement du montant total de l'avance consentie. Les 2 parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement sera assuré par le budget de la Collectivité de Saint-Martin (fonds propres).
Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires.
Le paiement des sommes dues au titulaire se fera en euros, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et, de manière générale conformément aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 à 98 du Code des Marchés Publics. Le titulaire aura droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements. Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 à 110 du code des marchés publics.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises conjoint solidaire en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Cependant, en vertu de l'article 51-ii alinéa 2, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. En outre, l'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.
III.1.4) Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Capacité économique et financière. Référence financière. Références professionnelles et capacités techniques. (imprimés Dc1 et Dc2).
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le dc2 ou la déclaration de candidat précisera les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les prestations auxquelles se réfère le marché au cours des 3 dernières exercices. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels preuve équivalent ou tout document propre au candidat considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : références professionnelles et toutes qualifications.
Les entreprises en cours d'inscription devront démontrer qu'elles ont la capacité à obtenir l'inscription avant la date de début d'exécution de la prestation. Pour les autres candidats de la Communauté Européenne : Attestation équivalente, en ce cas le certificat sera obligatoirement produit ultérieurement avec la réponse au document de consultation.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour répondre aux situations d'urgence. Pondération 40
2. Organisation et moyens spécifiques mis en oeuvre pour l'exécution des marchés subséquents en cas de situation courante. Pondération 40
3. Profil. Pondération 20

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
13/01/004
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
29.3.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
http://www.marches-securises.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.2.2013.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Basse-Terre
+590 59081967
+590 59081453
FRANCE
Tribunal administratif de Saint-Martin
quartier Orléans, allée Maurice Micaux
97109
greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Organe chargé des procédures de médiation

Paris
+33 144426343
FRANCE
CCRA préfecture de la Région Ile-de-France
21 rue Miollis
75015


VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction en recours
Le Recours gracieux peut être introduit dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision
Le Recours administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de décision de rejet ou dans les deux mois suivant la décision de rejet du recours administratif.
Référé précontractuel : peut être introduit dans un délai de 10 jours à compter de la décision de choix de la personne publique jusqu'à la signature du marché.
Le Recours indemnitaire peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de l'administration.
Le Recours en excès de pouvoir peut être introduit pour les mêmes délais.

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
1.2.2013
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00