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delegation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usees et des eaux pluviales de la commune de saint-malo 35 délégation de service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Saint-Malo délégation de service public sous...
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Delegation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usees et des eaux pluviales de la commune de saint-malo

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1393199

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/02/15)
15-19975

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Saint-Malo, cs 21826, à l'attention de M. Fontaine Christian, Ville de Saint-Malo-35418 Saint-Malo Cedex. Tél. : 02-99-21-92-10. Courriel : cfontaine@saint-malo.fr. Fax : 02-99-21-92-38.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usees et des eaux pluviales de la commune de saint-malo.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public selon les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R.1411-8 du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public sous la forme juridique de l'affermage ayant pour objet l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Saint-Malo.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 7
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 4 décembre 2015 pour une durée exacte de 7 ans et 28 jours.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de saint-malo, 35418 Saint-Malo.
Code NUTS : øFR523ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le fermier assurera la gestion du service public délégué au travers des missions suivantes :
- l'exploitation, l'entretien et les réparations de l'ensemble des ouvrages de collecte des eaux usées et des eaux pluviales mis à disposition par la commune, notamment les réseaux et les postes de relèvement et de refoulement ainsi que les bassins d'orage, les intercepteurs et la partie canalisée du Routhouan ainsi que la partie jusqu'au bassin de stockage du Routhouan;
- l'exploitation, l'entretien et les réparations de l'ensemble des ouvrages de traitement des eaux usées et des eaux pluviales, notamment la station d'épuration, les bassins tampons, les postes de relèvement et le poste Charcot;
- l'exploitation, l'entretien et la réparation ou le remplacement des branchements (partie publique, limités à 15ml) et des conduites (limités à 15 ml),
- le renouvellement du matériel électromécanique et hydraulique, des branchements et des ouvrages et équipements;
- l'évacuation des déchets et des boues produits sur la station d'épuration,
- la surveillance et la connaissance, la maintenance des installations,
- l'analyse diagnostique des données d'autosurveillance,
- la mise à jour du SIG patrimonial et opérationnel,
- l'assistance, le conseil et la production de rapports mensuels, trimestriels, semestriels et annuels,
- le contrôle de conformité des rejets non domestiques,
- les relations avec les usagers du service,
- la prise en compte du développement durable.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000
, 90410000, 90420000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : les candidats pourront se présenter seul ou en groupement d'entreprises. Le dossier de candidature sera rédigé en français. Chaque candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :
- la lettre de candidature (formulaire Dc1 disponible sur le site www.economie.gouv.fr), comportant les caractéristiques de l'entreprise (nom, forme juridique, raison sociale) et, le cas échéant, la composition du groupement présenté avec les caractéristiques, les coordonnées et le rôle respectif des membres du groupement. Ce dernier devra obligatoirement être solidaire.
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- les certificats justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 modifié),
- une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 8251-2 du code du travail (article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997),
- les justificatifs attestant que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel de versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés)
- un document relatif au pouvoir du signataire à engager la société. En cas de groupement, les candidats préciseront les coordonnées du co-traitant mandataire habilité à représenter le groupement candidat.
III.2) Capacité économique et financière : chaque entreprise candidate ou, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
1) Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétes (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépisé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an ;
2) Le montant et la composition de son capital, et en cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires;
3) bilan et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.
III.3) Capacité technique et professionnelle : chaque entreprise candidate ou en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
1) une déclaration (formulaire Dc2 des marchés publics disponible sur le site www.economie.gouv.fr) comportant :
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de service, objet de la délégation de service public, réalisés pendant les trois derniers exercices disponibles;
- la liste des principales références acquises en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant objet du présent avis au cours des cinq dernières années (collectivités concernées, type de contrat, etc.);
2) note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités professsionnelles du candidat;
3) les attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour les activités objet de la présente délégation.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 15DEEPDSP04.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures ainsi que les offres des candidats devront être présentées en deux exemplaires papier, dont un original, ainsi que sur deux cédéroms ou deux clefs USB non verrouillés (les fichiers EXCEL devront être communiqués avec les formules de calcul et les modifications du projet de contrat et de ses annexes devront être apparentes en "suivi de modifications").
Date limite de réception des candidatures et des offres : 17 AVRIL 2015 à 12 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les candidatures seront sélectionnées après examen de leurs garanties professionnelles et financières et leur aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L5212-2 et L5212-9 du code du travail.
Les offres seront sélectionnées par application des critères mentionnés dans le règlement de la consultation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : En complément du point IV.2) :
Les candidats transmettront ou remettront leurs candidatures et leurs offres sous pli cacheté, contenant deux enveloppes intérieures également cachetées. L'enveloppe extérieure sera anonyme et portera la mention suivante : "commune de Saint-Malo - Délégation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales - NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION SAPIN".
La première enveloppe intérieure contiendra les justifications à produire par le candidat précisées à la section III du présent avis. Elle portera les mentions suivantes : "Première enveloppe intérieure - CANDIDATURE - Délégation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales - nom du candidat".
La seconde enveloppe intérieure contiendra les informations précisées dans le règlement de la consultation et portera lesmentions suivantes : "Seconde enveloppe intérieure - OFFRE - Délégation du service public pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales - nom du candidat".
Les candidatures et les offres devront être transmises sous pli postal recommandé avec avis de réception ou bien être déposées contre récépissé (télécopieur et voie électronique exclus), les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13H30 à 17 heures à l'adresse mentionnée au point I.1 du présent avis.
Les plis contenant les candidatures et les offres devront être réceptionnés par la commune de Saint-Malo à l'adresse susvisée avant le 17 AVRIL 2015 à 12 heures.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré, après la date et l'heure limites de remise des offres, ainsi que ceux transmis sous enveloppe non cachetée, seront rejetés ou renvoyés à leur expéditeur. Seuls les plis contenant les offres des candidats qui auront préalablement été admis à remettre une offre par la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales seront ouverts. Les plis contenant les offres des candidats qui n'auront pas été admis à remettre une offre leur seront retournés sans avoir été ouverts.
Par ailleurs, le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site internet E-Megalis : https://www.e-megalisbretagne.org.
Les candidats sont informés qu'une visite obligatoire se déroulera le 5 MARS 2015 à 9 heures sur le site de la station d'épuration de Saint-Malo, lieu dit de la Grande Rivière - ZI Sud.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3, contour de la Motte CS 44416-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3, contour de la Motte CS 44416-35044 Rennes Cedex. E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél. : 02-23-21-28-28. Fax : 02-99-63-56-84
V.4) Date d'envoi du présent avis : 6 février 2015

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