Centrale des marchés
délégation de service public de type affermage passée dans le cadre d'une procédure de consultation de type ouvert. gestion déléguée portant sur la gestion par affermage à titre exclusif de l'exploitation de services et de structures Petite enfance et Enfance Jeunesse qui comprend la gestion des différentes élém...
Commune de St Lubin des Joncherets 28350Saint-Lubin-des-Joncherets
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Délégation de service public de type affermage passée dans le cadre d'une procédure de consultation de type ouvert.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1816986

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (21/12/15)
15-190120

Département(s) de publication : 28
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-190120
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Commune de St Lubin des Joncherets, 8 rue Charles Renard - B.P. 35, à l'attention de anne Brosseau, 28350 Saint-Lubin-des-Joncherets. Tél. (+33) 2-32-58-01-23.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.cadd-marches.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
communauté d'agglomération du pays de dreux, 4 rue de Châteaudun - B.P. 20159, à l'attention de maxime Taffoureau, 28103 Dreux Cedex. Tél. (+33) -02-37-64-85-87.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public de type affermage passée dans le cadre d'une procédure de consultation de type ouvert.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 à L.1411-9 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
gestion déléguée portant sur la gestion par affermage à titre exclusif de l'exploitation de services et de structures Petite enfance et Enfance Jeunesse qui comprend la gestion des différentes éléments les composant à Saint Lubin des Joncherets.
Domaine de la délégation : Autre : exploitation de services et de structures Petite enfance et Enfance/Jeunesse
Durée de la délégation : 4 ans et 4 moisAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r septembre 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : services enfance jeunesse : multi accueil ; accueil de loisirs maternel et primaire ; service général, 28350 Saint-Lubin-des-Joncherets.
Code NUTS FR242.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
La Collectivité délègue l'exploitation des services et structures suivants :- un Multi Accueil à Saint Lubin des Joncherets situé Voie de l'Avenir- un accueil de loisirs maternel 3-6 ans à Saint Lubin des Joncherets situé Voie de l'Avenir- un accueil de loisirs primaire 6-14 ans à Saint Lubin des Joncherets situé Parc de la Mairie- un service général avec secrétaire comptable et coordinatrice où se situe le pôle central de l'ensemble des services (gestion administrative, financière et technique).
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
85312000, 85312110.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
le dossier de candidature devra au minimum comprendre pour chaque candidat et en cas de groupement, pour chaque membre du groupement, les justificatifs et attestations suivants :
- lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la délégation de service public citée en objet et déclaration du candidat ; en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement
- attestations et certificats prévus par l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales du 31 décembre 2014.
- attestations sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du Code du travail et respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail
- attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
- toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
- une lettre de motivation
.
III.2)Capacité économique et financière
- déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les services objet de la délégation de service public réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles
- bilan des 3 derniers exercices
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
.
III.3)Capacité technique et professionelle
- Présentation d'une liste des références de prestations en rapport avec l'objet de la délégation de service public et autres références sur les 3 dernières années
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation
Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles de l'ensemble de ses partenaires quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. .
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Critères de sélection des candidatures : Les candidatures sont examinées par la Commission d'Ouverture des Plis instituée par l'article L.1411-5 du C.G.C.T. Celle-ci arrête la liste des candidats admis à présenter une offre suivant la conformité de leur dossier de candidature et conformément aux critères énoncés à l'article L1411-1 du C.G.C.T. Les candidats doivent envoyer leur candidature sous enveloppe cachetée portant la mention "Délégation de service public pour l'exploitation de services et de structures Petite enfance et Enfance/Jeunesse qui comprend la gestion des différentes éléments les composant sur Saint Lubin des Joncherets CANDIDATURE - ne pas ouvrir avant la séance de la commission". Les candidats doivent envoyer leur offre sous enveloppe cachetée portant la mention " Délégation de service public pour l'exploitation de services et de structures Petite enfance et Enfance/Jeunesse qui comprend la gestion des différentes éléments les composant sur Saint Lubin des Joncherets - OFFRE - ne pas ouvrir avant la séance de la commission". Les deux enveloppes cachetées seront adressées par pli en recommandé avec avis de réception postal ou déposées contre récépissé à l'adresse indiquée dans le présent avis. Les plis déposés ou reçus postérieurement aux date et heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. Aucun envoi n'est autorisé par voie électronique ou par télécopie. Aucune offre ne sera remise sur la plateforme de dématérialisation.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, 4 rue de Châteaudun - B.P. 20159, 28103 Dreux Cedex.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 26 février 2016, à 12 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 26 février 2016, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
Offre de base économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : -Eléments d'appréciation financière :Coût des services sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnelMontant et pertinence du coût à la charge de la collectivité au travers du montant de la participation demandée et de la cohérence des recettes et des chargesPolitique tarifaire -Eléments d'appréciation technique et qualitative au vu d'une note d'intention ou d'un mémoire technique :Projet pédagogique des différents services déléguésMoyens dédiés à l'exploitation des services.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
le dossier de consultation sera remis à toute personne qui en fera la demande écrite ou le retirera à l'adresse indiquée dans le présent avis. Il pourra également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation de la communauté d'agglomération du pays de Dreux www.cadd-marches.com ou directement sur le site de l'agglomération rubrique marchés publics

Peut être candidat toute entreprise ou groupement d'entreprises. Une même entreprise ne pourra présenter plusieurs candidatures que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membre d'un groupement ou de membre de plusieurs groupements. Les entreprises présentant une candidature groupée désigneront parmi elles un mandataire unique.
Si les candidatures se présentent en groupement, celui-ci devra être, après attribution du contrat, un groupement solidaire.
La composition de la présentation des offres figure dans le règlement de la consultation.
Les conditions de remise des candidatures et des offres figurent dans le règlement de consultation.
Le dossier de candidature sera à adresser, en 1exemplaire papier.
Le dossier d'offre sera à adresser, en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire sur support numérique contenant l'ensemble des pièces.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Greffe du Tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 21 décembre 2015.
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