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50 délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien du Syndicat Mixte Manche Numérique, à Saint-Lô 50 délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien du Syndicat Mixte Manche Numérique, à Saint-Lô ville : ...
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50 délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien du Syndicat Mixte Manche Numérique, à Saint-Lô

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1346349

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (30/12/14)
14-194221

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Syndicat Mixte Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot, à l'attention de M. le président du Syndicat Mixte Manche Numérique-50000 Saint-Lô. Tél. : (+33)2-33-77-83-60. Courriel : contact@manchenumerique.fr. Fax : (+33)2-33-77-83-77. Point(s) de contact : M. le président du Syndicat mixte Manche Numérique.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://manchenumerique.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches-publics-manche.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien du Syndicat Mixte Manche Numérique.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation .

Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Manche Numérique confie au Délégataire l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien sur le périmètre délégué.
ans
À ce titre, le Délégataire assure les missions suivantes :
ans
- prise en charge et exploitation technique et commerciale du réseau Wifimax existant ;
- prise en charge des ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Manche Numérique pour le Réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien objet de la délégation ;
- équipement des ouvrages réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de Manche Numérique, conformément à l'ingénierie détaillée dans la Convention ;
- migration des usagers du réseau Wifimax vers le Réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien objet de la délégation ;
- exploitation technique du Réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien objet de la délégation ;
- commercialisation du Réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau.
Le Délégataire fournit toutes les ressources nécessaires à ces missions, notamment le système d'information.
ans

Domaine de la délégation : Télécommunications.

Durée de la délégation : 15
ans

Autres précisions :
Date à partir de laquelle la convention prend effet : 23/12/2014.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire du département de la Manche.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 48 850 328 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
32418000
, 64200000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2013-DSP-T-THD-002 MIMO.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2013 /S 020 - 03060729/01/2013.
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 70 B.O.A.M.P. 236 C du 09/12/2014.
3) Critères d'attribution : - 20 % sur la qualité technique des solutions matérielles (en particulier des équipements) et logistiques (en particulier en matière de délais et moyens) proposées au regard des spécifications techniques de Manche Numérique mentionnées dans le cahier des charges
- 20 % sur l'exploitation, notamment les choix techniques et stratégiques de connexion de l'utilisateur final à Internet (en particulier en matière de protocoles, sécurité, peering, transit) et la maîtrise des processus techniques et des interactions opérationnelles avec les usagers du réseau (en particulier en matière de système d'information), ainsi que la nature et niveaux des indicateurs de performance proposés et pénalités associées
- 30 % sur la pertinence et la cohérence de la stratégie commerciale proposée vis-à-vis des usagers du réseau et moyens associés pour la mettre en oeuvre
- 30 % sur la cohérence comptable et économique du plan d'affaires prévisionnel, les moyens financiers apportés à son appui, le montant proposé et les modalités de versement (échéancier, part fixe, part variable) pour les redevances d'usage et pour frais de contrôle, ainsi que le niveau sollicité et les modalités de versement (échéancier, part fixe, part variable) pour l'éventuelle subvention d'investissement qui serait demandée.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 22 décembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
société NOMOTECH, 53 avenue de la Pierre Vallée - zone artisanale de l'estuaire, F-50220 Poilley
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : oui.
Référence du ou des projet(s) ou du ou des programme(s) : le projet est susceptible de bénéficier du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
V.2) Autres informations : Concernant la section II.4) : le montant (H.T.) de 48 850 328 EUR correspond au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le Délégataire sur la durée de la Convention, à savoir : Chiffre d'affaires prévisionnel : 37 218 728 EUR, Participation publique : 11 631 600 EUR.
Concernant la section III.2), relative aux publications antérieures, les renseignements sont ainsi complétés : l'avis initial a également été publié dans le journal Ouest France du 5 février 2013, et dans la revue Autoroutes de l'information &Territoires n° 306 du 18 février 2013.
Le Comité Syndical de Manche Numérique a approuvé le choix du délégataire par délibération du 5 décembre 2014.
Le périmètre de la délégation de service public est constitué des zones du territoire du Syndicat Mixte Manche Numérique desservies par le Réseau selon les cartes insérées dans la Convention, étant entendu que le périmètre de desserte est limité à un rayon de 3 kilomètres autour de chaque Site Secondaire, dans un souci de maintien de la qualité de service. Ce périmètre comprend environ 160 000 locaux. En tout état de cause et dans tous les cas de figure, le Délégataire n'est pas autorisé à commercialiser les Services délivrés par le Réseau en zone de commercialisation de services FTTH. Il est prévu que la couverture du réseau FTTH (qui fait l'objet d'une procédure de délégation de service public distincte lancée par Manche Numérique) sera généralisée après la première phase de déploiement du réseau FTTH, de sorte qu'il est fait l'hypothèse que les Sites de Desserte du Réseau seront éteints à raison d'1/7ème chaque année à compter du 1er janvier 2022. Le périmètre de la délégation sera alors réduit en conséquence.
Le Délégant finance le coût des infrastructures passives du Réseau de communications électroniques à très bon débit hertzien. Le Délégataire a à sa charge les coûts des investissements liés aux équipements actifs du Réseau. Le Délégataire verse à Manche Numérique une redevance au titre de sa participation au coût d'investissement du Réseau dont l'usage lui est délégué, dont le montant et les modalités de calcul sont définis dans la Convention de délégation de service public.
Manche Numérique s'engage sur la remise des sites conformément au calendrier prévisionnel figurant en annexe de la Convention. Le Délégataire s'engage sur la mise en service des sites dont les infrastructures d'accueil lui sont remises à la date d'entrée en vigueur de la Convention conformément au calendrier figurant dans cette même annexe. Pour un site remis par Manche Numérique postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la Convention, le Délégataire devra l'avoir mis en service trente jours après la date de remise du site.
La convention et ses annexes définissent les conditions dans lesquelles les obligations de service public sont remplies en termes de couverture géographique, d'accès ouvert et neutre du réseau, de qualité de service, de performance technique et d'égalité de traitement des usagers. Compte tenu des obligations de service public mises à la charge du délégataire, le montant de la participation publique au financement des ouvrages constitutifs du réseau est arrêté, conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1, IV, du Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles fixées par les lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat relatives au financement public des réseaux haut et très haut débit, à hauteur de ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l'exécution desdites obligations clairement définies dans la convention de délégation de service public et ce, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable du délégataire à l'occasion de l'exécution dudit service public. Sur ces bases, le montant maximal de la participation publique est fixé à 5 250 000 EUR (cinq millions deux cent cinquante mille EUR) au titre des investissements de premier établissement du réseau hors prise en compte des investissements réalisés sur les équipements terminaux, représentant 79 % desdits investissements, réalisés par le délégataire dans les conditions prescrites par la convention. En outre une subvention complémentaire d'équipement est accordée au délégataire pour le raccordement des utilisateurs finals, correspondant aux dispositions du plan France Très Haut Débit, et calculée selon les modalités prévues dans la convention (selon décision de pré-accord obtenue par Manche Numérique en date du 31 juillet 2014). La participation publique est affectée au financement des seuls biens de retour de la délégation. En cas d'amélioration de l'économie générale de la délégation par rapport aux prévisions économiques initiales telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation prévisionnel, un reversement sera effectué par le délégataire au profit du Syndicat Mixte Manche Numérique.
La fourniture des services aux usagers s'effectue par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs définis dans la convention de délégation de service public.
Le délégataire s'engage à créer une société ad hoc, dédiée à l'exécution de la convention de délégation de service public.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc - boîte postale 25086-14050 Caen Cedex 4. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+ 3)32-31-70-72-72. Fax : (+33)2-31-52-42-17
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 26 décembre 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Service DSP - Manche Numérique, 235 rue Joseph Cugnot-50000 50000-Saint-Lô Cedex. Courriel : contact@manchenumerique.fr. Tél. : (+33)2-33-77-83-60. Fax : (+33) 2-33-77-83-77.
aux horaires suivantes : du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 heures..

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