Centrale des marchés
Délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon, Remilly-sur-Lozon et la Chapelle Enjuger Délégation de service public de type délégation de service public à paiement direct pour la gestion de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon...
SAINT-LO AGGLO 50008Saint-Lô service.marches@saint-lo-agglo.fr
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Délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon, Remilly-sur-Lozon et la Chapelle Enjuger

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491486

Date de clôture estimée : 12/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/05/15)
15-67552
Département(s) de publication : 50 Convention de délégation de service public Annonce No 15-67552 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse SAINT-LO AGGLO, saint-lo agglo 101 rue Alexis de Tocqueville CS 43708, à l'attention de le président, 50008 Saint-Lô. Tél. 02-14-29-00-37. E-mail : service.marches@saint-lo-agglo.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.saint-lo-agglo.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Etablissement public territorial. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public pour la gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon, Remilly-Sur-Lozon et la Chapelle Enjuger. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation délégation de service public de type délégation de service public à paiement direct pour la gestion de collecte et de traitement des eaux usées sur les communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon, Remilly-Sur-Lozon et La Chapelle Enjuger. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016. Lieu principal d'exécution de la délégation : communes de Saint-Gilles, Marigny, Hébecrevon, Remilly-Sur-Lozon et La Chapelle Enjuger. Code NUTS FR252. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Le service présentait en 2013 les caractéristiques suivantes : Nombre d'habitants desservis :3 605 habitantsNombre d'abonnés :1 779 abonnésNombre d'habitants par abonné :2 hab./abLongueur du réseau d'eaux usées :30 kmLongueur du réseau d'eaux pluviales :Non connu (exclu de l'offre de base)Volumes facturés :115 000 m3Ouvrages :2 stations à boues activées, 3 lagunesCapacité totale de traitement :5 650 EH. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90400000 , 90410000 , 90420000 , 90430000 , 90480000 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession les pièces suivantes sont exigées : Pièce 1 : lettre de candidature précisant l'identité du candidat (individuel ou groupement) ; Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise (forme juridique, capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, organisation interne) ; Pièce 3 : inscription de moins de trois mois du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an , ou tous documents équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 4 : les statuts en vigueur du candidat ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ou tout documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire; si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ou documents équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 6 : Dc1. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. . III.2) Capacité économique et financière pièce 7 : une déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; Pièce 8 : les bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou tout autre document reprenant les même données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement . III.3) Capacité technique et professionelle pièce 9 : une description détaillée des moyens de l'entreprise : moyens en personnel (déclaration d'effectifs et importance du personnel d'encadrement pour le dernier exercice) et moyens techniques ; Pièce 10 : un mémoire présentant les capacités techniques et professionnelles du candidat et comprenant les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services comparables au service délégué ou toute autre référence pertinente; Pièce 11 : tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité 15S00019. IV.2) Modalités de présentation des candidatures Les candidatures seront analysées au regard des documents remis par les candidats au titre des rubriques de la Section III du présent avis d'appel public à la concurrence. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Saint-lô agglo, 101 rue Alexis de Tocqueville CS 43708, 50008 Saint-Lô Cedex. E-mail : service.marches@saint-lo-agglo.fr . Tél. 02-14-29-00-37. IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 12 juin 2015, à 12 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, ainsi que sous format électronique sur la plateforme de la Collectivité à l'adresse suivante : http://www.saint-lo-agglo.fr - rubrique "marchés publics" - "plateforme de dématérialisation des appels d'offres". L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 10 demandées dans le présent avis, et portera les mentions suivantes : "Candidature pour le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de l'assainissement collectif - Ne pas ouvrir".L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité à l'adresse mentionnée ci-dessous.Les candidatures pourront être déposées à l'adresse ci-dessous contre récépissé aux horaires suivants: idem I.1), de de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.Les dossiers de candidature incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. Section V : Renseignements complémentaires V.2) Autres informations Mission du délégataire : Gestion du service d'alimentation en eaux usées et de ses installations, y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à venir pour le fonctionnement du service. Les principales obligations du délégataire seront les suivantes :Surveillance et entretien du réseau d'assainissement collectif et de ses accessoiresRéparation des canalisations et branchementsLutte contre les eaux claires parasitesSurveillance et entretien des stations d'épuration, hors gestion des espaces vertsMaintenance du patrimoine et renouvellement des équipementsConstitution et tenue à jour d'un inventaire et d'un système d'information géographiqueGestion de l'astreinteGestion des abonnés Transmission régulière des données nécessaires au contrôle du service par la Collectivité et notamment le SIG, le rapport annuel, le tableau de bord de suivi des indicateurs de performances, les données sur les impayésConseils et avis à la Collectivité sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de performance correspondants, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la commune, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont la commune pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.La facturation et le recouvrement seront réalisés par le Délégataire, qui sera chargé d'offrir différentes modalités de paiement aux usagers (mensualisation, paiement en ligne, paiement en cash...) et également de proposer des solutions pour lutter contre les impayés. Toutefois, l'intégralité des sommes perçues sera reversées à la Collectivité auprès de laquelle sera rémunéré le Délégataire. Une partie de la rémunération pourra dépendre des performances du Délégataire.En option, les candidats devront présenter les conditions techniques et financières du contrôle des branchements. V.4) Date d'envoi du présent avis : 5 mai 2015
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