1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de la Manche
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche
Description: La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une « convention de participation » au sens de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, des garanties de la complémentaire « frais de santé » est fixée à 30 euros. La participation sera versée à tous les agents actifs ayant adhéré au contrat et remplissant les conditions d'éligibilité (rémunérés ou indemnisés par la collectivité). La valeur de la participation financière est estimée à 500 000 euro(s) par an. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur plateforme de dématérialisation, à l'adresse http://marchespublicsmanche.fr/ (référence DRH-057-25). Informations complémentaires : Type de procédure : Procédure de mise en concurrence définie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 La convention de participation n'est pas un marché public. La procédure comprend deux types de documents : la « convention de participation » et le contrat au titre duquel elle est conclue. Elle est destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat. La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. Base juridique : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
Identifiant de la procédure: 928b7a05-bf83-45f1-9a2f-d1204f5bd382
Identifiant interne: DRH-057-25
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 75311000 Indemnités de maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 98 Route de Candol
Ville: Saint-Lo
Code postal: 50050
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Description : La présente consultation est réservée aux mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'Orias) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Niveaux minimaux exigés pour les organismes d'assurance : Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 Expertise du secteur au vu des références fournies Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros Garantie prudentielle : Taux minimum de couverture du capital de solvabilité requis de 100 % Critères de choix : Les offres de tous les candidats présentant des garanties financières, professionnelles et prudentielles suffisantes sont examinées sur la base des critères suivants : 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 % 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 % 3° La maîtrise financière du dispositif : 20 % 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 % 5° La qualité de gestion du contrat et des services : 15 % La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche
Description: La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une « convention de participation » au sens de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, des garanties de la complémentaire « frais de santé » est fixée à 30 euros. La participation sera versée à tous les agents actifs ayant adhéré au contrat et remplissant les conditions d'éligibilité (rémunérés ou indemnisés par la collectivité). La valeur de la participation financière est estimée à 500 000 euro(s) par an. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur plateforme de dématérialisation, à l'adresse http://marchespublicsmanche.fr/ (référence DRH-057-25). Informations complémentaires : Type de procédure : Procédure de mise en concurrence définie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 La convention de participation n'est pas un marché public. La procédure comprend deux types de documents : la « convention de participation » et le contrat au titre duquel elle est conclue. Elle est destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat. La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. Base juridique : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
Identifiant interne: S-PA-1592410
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75310000 Services de prestations
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie, 75311000 Indemnités de maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 98 Route de Candol
Ville: Saint-Lo
Code postal: 50050
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 72 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Pour l'ensemble des candidats Formulaire Dc1 « Lettre de candidature » complété intégralement - document joint dans le Dce Formulaire Dc2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » complété intégralement- document joint dans le Dce Le cas échéant, en cas de sous-traitance : Formulaire Dc4 « Déclaration de sous-traitance » complété intégralement - document joint dans le Dce
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Pour les organismes d'assurance : - Rapport sur la solvabilité et la situation financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, Sfcr du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques) Pour les intermédiaires d'assurance : - Bilans et comptes de résultat concernant les trois dernières années Pour les sous-traitants en assurance : - Bilans et comptes de résultat concernant les trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Pour les organismes d'assurance : - Justificatif (Acpr, Jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance - Liste des conventions de participation « santé » conclues avec des employeurs publics territoriaux au cours des cinq dernières années, indiquant la date, le souscripteur public et le nombre d'adhérents Pour les intermédiaires d'assurance : - Attestation de l'Orias - Liste des conventions de participation « santé » conclues avec des employeurs publics territoriaux au cours des cinq dernières années, indiquant la date, le souscripteur public et le nombre d'adhérents - Habilitation de l'organisme d'assurance Pour les sous-traitants en assurance : - Attestation de l'Orias (si le sous-traitant est intermédiaire d'assurance) - Extrait Kbis - Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire d'assurance)
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/03/2025 12:00:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 18/03/2025 14:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Caen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de la Manche
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Caen
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 547F6365-FC77-1E09-ADE59988732CC2F2
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Département de la Manche
Numéro d’enregistrement: 63137
Adresse postale: 98 Route de Candol
Ville: Saint-Lo
Code postal: 50050
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
Point de contact: Morin Jean
Téléphone: 0233055550
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Département de la Manche
Numéro d’enregistrement: 547F6397-A8A4-E4D8-06343F99CAAA8F6A
Adresse postale: 98 Route de Candol
Ville: Saint-Lo
Code postal: 50050
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
Téléphone: 0233055550
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Numéro d’enregistrement: 547F63CE-D4CA-3B67-0FB198F76767CA34
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14050
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Téléphone: 0231707272
Télécopieur: 0231524217
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Numéro d’enregistrement: 547F640E-AE9D-ACD9-0E6513568176A5BF
Adresse postale: 3, rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14050
Subdivision pays (NUTS): Calvados (FRD11)
Pays: France
Téléphone: 0231707272
Télécopieur: 0231524217
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 23211424-98fd-4258-90ae-617a21e7c179 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 31/01/2025 10:17:08 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 73977-2025
Numéro de publication au JO S: 23/2025
Date de publication: 03/02/2025
