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50 Marché d'assurance "flotte automobile" pour la ville à Saint-Lô 50 Marché d'assurance "flotte automobile" pour la ville à Saint-Lô marché d'assurance "Flotte Automobile" pour la Ville de Saint-Lô. ville : Saint-Lo Cedex, code_postal : 50010 lieu : ville d...
CA Saint Lô Agglomération 50010Saint-Lô service.marches@saint-lo-agglo.fr 0233573951
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50 Marché d'assurance "flotte automobile" pour la ville à Saint-Lô

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Marché public ou privé
Référence du marché : 223709

Date de clôture estimée : 12/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/09/12)
12-181991
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CA Saint Lô Agglomération.
Correspondant : le maire de la Ville de Saint-Lô, place Général de Gaulle B.P. 330, 50010 Saint-Lô Cedex, tél. : 02-33-77-60-00, télécopieur : 02-33-57-39-51, courriel : service.marches@saint-lo-agglo.fr, adresse internet : http://www.saint-lo-agglo.fr.

Objet du marché : marché d'assurance "Flotte Automobile" pour la Ville de Saint-Lô.

Catégorie de services : 6a.

C.P.V. - Objet principal : 66510000
Objets supplémentaires : 66513100, 66515000, 66516100.

Lieu d'exécution : commune de Saint-Lô.

Code NUTS : FR252.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
marché d'assurance "Flotte Automobile" pour la Ville de Saint-Lô
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2013.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mode de financement : Budget de la Ville de Saint-Lô.
- Mode de paiement : Virement bancaire (Mandat administratif).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : === Candidature === ;
- : attestations sur l'honneur (articles 43 à 45) ;
- : lettre de candidature ou Dc1 ;
- : attestation article 46 du CMP ;
- : arrêté du 28 août 2006 - chiffre d'affaires ;
- : arrêté du 28 août 2006 - risques professionnels ;
- : arrêté du 28 août 2006 - bilans et extraits de bilans ;
- : arrêté du 28 août 2006 - moyens humains ;
- : arrêté du 28 août 2006 - références FCS ;
- : === Offre === ;
- : acte d'engagement ;
- : l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée "Bordereau des réserves au cahier des charges" ;
- : le Cahier des Charges ;
- : une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique ;
- : la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- garantie : 40 % ;
- prix : 40 % ;
- moyens proposés : 20 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 octobre 2012, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 12S0033.

Renseignements complémentaires : modalités de retrait des documents : Service de la commande publique de saint-lo agglomeration ou téléchargement sur http://www.saint-lo-agglo.fr.
Autres renseignements complémentaires :
Date d'effet du contrat : 1er janvier 2013
conditions relatives au marché :
1. Cautionnement et garanties exigés
aucune garantie financière et aucun cautionnement n'est exigé.
2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références qui les réglementent
fonds publics de la Commune de Saint-Lô (Ressources propres). Les paiements sont effectués par la Commune de Saint-Lô par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en oeuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant lasomme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
la cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle conformément au Code des Assurances et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaires du Marché.
Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres (article 51 du Code des Marchés Publics). Après l'attribution, ce groupement devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
4. Autres conditions particulières : Sans Objet
5. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément du français : Sans Objet
Conditions de participation :
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents.
Il est précisé que seules les pièces suivantes seront obligatoirement à dater et à signer : formulaire Dc1 (ou équivalent), acte d'engagement et le cahier des charges.
s'agissant de leur candidature, les candidats devront obligatoirement produire les éléments suivants :
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ces cotraitants, (ou formulaire Dc1),
- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou formulaire Dc2).
- nB: Toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire Dc1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire Dc2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire Dc2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous.
- nB : les formulaires Dc1 et Dc2 et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/
Seront éliminées les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées ci-dessous, celles qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes et celles qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l'article 43 du Code des Marchés Publics.
1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner :
a. Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et auxarticles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b. Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d. Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e. Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
f. Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g. Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;
h. Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ;
- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement "), joindre en annexe du Dc2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat.
2.) Les renseignements concernant la capacité économique et financière :
Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant le ou les documents suivants :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1-" Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ").
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
3.) Les renseignements concernant la capacité technique et professionnelle :
- déclaration indiquant les effectifs du candidat (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
- présentation d'une liste des principaux services, effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (devra être annexée au formulaire Dc2) ;
Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par la Commune de Saint-Lô. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques.
conditions de participation à un système de qualification : Sans Objet
Marché réservé à des ateliers protégés : Sans Objet
Nombre de candidats : Sans Objet
Critères d'attribution :
l'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivant :
Critère n° 1 : nature et étendues des garanties - respect des clauses du Cahier des Charges (40 %).
Ce critère sera apprécié au regard des éventuelles réserves formulées par le candidat dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges ".
Chaque réserve devra être numérotée.
Barème applicable
Réserve vénielle : - 0.50 point
réserve notable : - 1 point
réserve importante : - 2 points
absence totale de couverture : - 5 points
critère n° 2 : moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres (20 %)
- gestion courante du contrat, actes divers de production, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points
- modalités de traitement des sinistres, dont délais de paiement, désignation d'un interlocuteur dédié (avec ses coordonnées complètes) sur 5 points
- services complémentaires proposés (consultations juridiques, prévention, formation...) sur 5 points
- délai d'instruction des dossiers de production sur 5 points
critère n°3 : Le prix (40 %).
L'offre de prix la moins disante obtient la note de 40 points.
Les autres offres financières sont notées de la façon suivante :
Note de l'offre considérée = (Offre de prix la moins disante / Offre de prix considérée) x 40
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estime nécessaire.
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur peut seulement demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-i du Code des Marchés Publics .
Une enchère électronique sera effectuée : Sans Objet
Procédures :
Marché passé selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement : le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier en cas de dialogue compétitif ou de procédure négociée : Sans Objet
Délai d'urgence : Sans Objet
Publications communautaires relatives à la même consultation :
- date d'envoi de l'avis concernant la même procédure d'achat au Journal Officiel de l'union Européenne (J.O.U.E.) : Sans Objet
- avis concernant la même procédure d'achat antérieurement publié(s) au J.O.U.E. : Sans Objet
Conditions de délai :
1.date limite de réception des candidatures : Sans objet
2.si elle n'est pas prévue dans le Règlement de Consultation :
Date limite de réception des offres : le Vendredi 12 OCTOBRE 2012 à 16 heures.
3.date prévue pour l'envoi aux candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue : Sans Objet
4.Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée dans le Règlement de Consultation
Renseignements complémentaires :
Autres informations :
Le dossier de réponse doit en outre comprendre les pièces suivantes, à défaut l'offre sera considérée comme incomplète :
- l'acte d'engagement à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat,
- l'indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant à l'acte d'engagement,
NB : l'offre doit porter sur les postes prévus au bordereau des prix.
- l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des charges dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée " Bordereau des réserves au cahier des charges " ;
- le Cahier des Charges,
une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique.
la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...),
l'unité monétaire est l'euro.
les critères de sélection des candidatures porteront sur les garanties professionnelles, techniques et financières.
les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret no 2006-975 du 1er août 2006 modifié.
conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté en date du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
en cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.
Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites aux articles 1316-1 à 1316-4 du Code civil français et dans l'arrêté en date du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques etfinancières des candidats.
En application des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaire d'assurance.
date d'envoi du présent avis à la publication : le 14 septembre 2012
annexe I - adresses Complémentaires
Adresse à laquelle les offres / demandes de participation doivent être envoyées.
les plis doivent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé permettant d'établir avec exactitude la date et l'heure de réception et de garantir leur confidentialité. La Commune de Saint-Lô est responsable du classement et de la confidentialité des plis avant leur ouverture.
Dans le cas d'une transmission par courrier, l'enveloppe devra porter les mentions " Mise en concurrence du Contrat d'assurance Flotte Automobile de la Commune de Saint-Lô " et "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis " à l'adresse suivante :
communauté d'agglomération saint lo Agglomeration
Service de la commande publique
101 rue Alexis de Tocqueville
Cs 43708
50008 SAINT - lÔ Cedex
france
dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier de réponse dématérialisé devra se présenter à la personne publique en mentionnant clairement le nom de l'expéditeur (société, entreprise ou personne physique) et l'objet suivant : " Mise en concurrence du Contrat d'assurance Flotte Automobile de la Commune de Saint-Lô " Il devra aussi mentionner "Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis " à l'adresse suivante :
http://www.saint-lo-agglo.fr - onglet "marchés publics"
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.
commune de Saint-Lô
Hôtel de Ville
Secrétariat général
place Général de Gaulle
B.P. 330
50010 SAINT - lÔ Cedex
france
tél.: 02 33 77 60 00
télécopieur : 02 33 57 39 51
courriel : service.marches@saint-lo-agglo.fr
adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus.
Le dossier de consultation peut être retiré ou sera remis gratuitement par courrier ou par courriel sur simple demande écrite, téléphonique ou électronique à une des adresses suivantes : idem que ci-dessus.
le dossier de consultation peut être téléchargé directement et gratuitement par le candidat à l'adresse suivante : http://www.saint-lo-agglo.fr ; onglet " marchés publics ".

Ce marché s'inscrit-il dans un projet/programme financé par les fonds communautaires : non.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 septembre 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : VILLE DE SAINT-LO.
Correspondant : Service de la commande publique saint-lo agglomeration 101, rue Alexis de Tocqueville CS 43708, 50008 Saint-Lo Cedex, adresse internet : http://www.saint-lo-agglo.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : VILLE DE SAINT-LO.
Correspondant : Maître Henri ABECASSIS cabinet Henri ABECASSIS Avocats à la Cour Immeuble Le Quartz 58/70, chemin de la Justice, 92290 Chatenay Malabry, tél. : 01-46-32-20-20, télécopieur : 01-46-32-20-11, adresse internet : http://www.henri-abecassis.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : VILLE DE SAINT-LO.
Correspondant : Mme Brigitte des BOUILLONS ville de saint-lo Place Général de Gaulle B.P. 330, 50010 Saint-Lo Cedex, tél. : 02-33-77-60-00, télécopieur : 02-33-57-39-51, courriel : service.marches@saint-lo-agglo.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : VILLE DE SAINT-LO.
Correspondant : Service de la commande publique saint-lo agglomeration 101, rue Alexis de Tocqueville CS 43708, 50008 Saint-Lo Cedex, tél. : 02-14-29-00-00, télécopieur : 02-14-29-00-09, courriel : service.marches@saint-lo-agglo.fr, adresse internet : http://www.saint-lo-agglo.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Caen tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Le Duc B.P. 536, 14036 Caen Cedex, tél. : 02-31-70-72-72, courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr, télécopieur : 02-31-52-42-17.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Caen tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Le Duc B.P. 536, 14036 Caen Cedex, tél. : 02-31-70-72-72, courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr, télécopieur : 02-31-52-42-17

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