Centrale des marchés
Concession de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain Procédure de concession de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions des artic...
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Concession de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5184673

Date de clôture estimée : 02/03/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/02/20)
20-17111

Département(s) de publication : 64
Annonce No 20-17111
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Saint Jean de Luz, 2 place Louis 14, 64502, Saint-Jean-de-Luz Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 59 51 61 71, Courriel : commandepublique@saintjeandeluz.fr, Code NUTS : FRI15
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.saintjeandeluz.fr
Adresse du profil acheteur : https://eadministration.lafibre64.fr/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://eadministration.lafibre64.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://eadministration.lafibre64.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain
Numéro de référence : 20.10
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 63712400
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Procédure de concession de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. Le contrat a pour objet de confier la réalisation et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain dans l’îlot Foch, entre la gare SNCF et la place Foch, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, aux risques et périls du concessionnaire.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 43 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 63712400
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 98351000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 98351100
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI15
Lieu principal d'exécution : Commune de Saint-Jean-de-Luz
II.2.4)Description des prestations : Le concessionnaire est chargé de la réalisation et de l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain dans l’îlot Foch, entre la gare SNCF et la place Foch, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Ce parc de stationnement présentera les caractéristiques suivantes : - Parc souterrain ; - 7 niveaux ; - environ 500 places, dont une partie en amodiation ; - Attenant à un parc de stationnement privé (espace résidentiel), avec des équipements communs aux deux parcs, et des accès ouverts vers le parc privé. Le concessionnaire aura la charge d’assurer la création des parties communes aux deux parcs de stationnement. Le contrat qui vise des travaux sur le domaine public de la commune et l’exploitation de son domaine public vaudra autorisation d’occupation (Article L. 3132-1 du code de la commande publique). Un contrat tripartite conclu entre la Ville, le concessionnaire et le promoteur immobilier du parc de stationnement privé, puis la copropriété, sera conclu pour déterminer les modalités de participation financière de ces derniers aux équipements communs. Le concessionnaire devra disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Le concessionnaire aura à sa charge des missions de maîtrise d’œuvre annexes à l’exécution du contrat de délégation de service public.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 43 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 480
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : En complément des points II.1.5 et II.2.6 du présent avis de publicité, la valeur estimée et la valeur totale finale de la délégation de service public correspondent au chiffre d'affaires toutes recettes confondues sur la durée de la délégation objet de l’ avis. La valeur totale finale de la délégation est exprimée en euros HT constants, valeur date de remise de l’offre

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : A/Lettre de candidature. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme et le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer une candidature et une offre ; B/Extrait K-bis ou tout document équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée) ; C/ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; D/ Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; E/ Déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code de la commande publique, sont exacts ; - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; F/ au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/ déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la présente délégation de service public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; B/ Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession ; C/ déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : A/ Présentation générale du candidat: actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. B/ une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; C/ une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années avec l’indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de la concession ; D/ une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat de concession.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
2 mars 2020 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente procédure est une procédure restreinte, en application de l’article R. 3123-14 du code de la commande publique, de sorte que les candidats ne seront invités à remettre leur offre qu’après admission de leur candidature. Le dossier de consultation, sera mis à la disposition des candidats à compter de la date d’envoi de l’invitation des candidats à présenter une offre (Article R. 3122-9 du code de la commande publique). En complément de la rubrique 3.1, il est précisé qu’il sera procédé à l’examen des candidatures au vu de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010, Pau Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr, Fax : (+33) 5 59 02 49 93, Adresse internet : http://pau.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Recours pouvant être introduit via : www.telerecours.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 cours Lyautey, 64010, Pau Cedex, F, Téléphone : (+33) 5 59 84 94 40, Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr, Fax : (+33) 5 59 02 49 93, Adresse internet : http://pau.tribunal-administratif.fr/
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
4 février 2020
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