Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA)

Annonce n° 24-66738

Mis en ligne sur le site www.boamp.fr le 07/06/2024

Nom complet de l'acheteur : Cté de Cnes du Pays d'Ancenis

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 24440055200026

Ville : ANCENIS-SAINT-GEREON

Code postal : 44150

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 44

Intitulé du marché : Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA)

Code CPV principal - Descripteur principal : 79110000

Type de marché : Services

Description succincte du marché : Il s'agit de réaliser des prestations de conseil juridique en vue d'assister la COMPA dans les problématiques juridiques spécifiques, ainsi que la défense de ses intérêts à l'occasion de contentieux

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération : - Valeur technique (coefficient de pondération 55%) appréciée au regard de la qualité de la note méthodologique au vu des sous-critères suivants : o Qualité de l'équipe dédiée au vu de sa composition, son expérience ainsi que des modalités d'encadrement et de suivi administratif (25 points) o Pertinence et qualité de la méthodologie de travail proposée (20 points) o Compréhension des besoins de la collectivités et mesures mise en place afin de garantir une réactivité adaptée (10 points). - Prix (coefficient de pondération 45%) au regard du prix total en euros TTC des prix forfaitaires et unitaires mentionnés à l'acte d'engagement (hors PSE facultative).

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

7 offres ont été reçues et analysées. Le marché a été attribué à la société SCP Lonqueue - Sagalovitsch - Eglie-Richters et associés (SENSEI Avocats) pour des montants compris entre un minimum de 40 000 euros HT et un maximum de 150 000 euros HT pour une période de 4 ans à compter de sa date de notification. Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi et notamment du secret en matière commerciale et industrielle, selon les modalités suivantes : - Par consultation gratuite dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (Pôle Moyens généraux, service juridique - marchés publics, Centre Administratif les Ursulines, CS 50201, 44 156 ANCENIS-SAINT-GEREON Cedex ; du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 17 heures, sur rendez-vous uniquement. - Par la délivrance d'une copie sur support papier ou électronique, dans les conditions définies par l'article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration. Les demandes de rendez-vous ou les demandes de délivrance de copie sont à adresser, par courrier postal, à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (pôle Moyens Généraux - service juridique - marchés publics, Centre Administratif les Ursulines, CS 50201, 44156 ANCENIS-SAINT-GEREON Cedex), ou par courriel à l'adresse suivante : moyensgeneraux@pays-ancenis.com. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette BP 24111, 44041, NANTES, Adresse internet : http://nantes.tribunaladministratif.fr/ ..