1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marchés de prestations de nettoyage des locaux de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (3 lots - le lot 1 est un marché réservé de l'article L 2113-14 du CCP)
Description: La présente consultation porte sur des prestations régulières et ponctuelles de nettoyage en vue de maintenir propre des locaux appartenant à la COMPA. Elle fait l'objet d'un allotissement et est décomposée en 3 lots distincts, traités en marchés séparés et répartis comme suit : Lot 1 : entretien des locaux des Ursulines, du local à vélo de la COMPA, de l'Espace Tourisme et Loisirs et du local du pôle d'Echange Scolaire " Gare Nord ". Il s'agit d'un marché réservé à des entreprises adaptées et structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L 2113-14 du code de la commande publique. Plus précisément, ce lot est réservé à la fois à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales et à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. Lot 2 : entretien de l'Espace Multimédia, des locaux tertiaires situés sur la zone d'activités de l'Aéropôle ainsi que certains espaces du centre aquatique Jean Blanchet. Lot 3 : entretien des vitres des bâtiments intercommunaux. Lieux d'exécution : Ancenis-Saint-Géréon pour les lots 1 et 2. Ancenis-Saint-Géréon et Vallons-de-l'Erdre pour le lot 3
Identifiant de la procédure: 9163167c-3b73-438b-81b1-79672c56bb93
Identifiant interne: 2025ENTRLOCX
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Chaque marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du code de la commande publique. La présente consultation est décomposée en 3 lots distincts, traités en marchés séparés. Possibilité de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots, tous les lots. Ces accords-cadres sont conclus avec les montants annuels par lot décrit selon les détails suivants : Lot 1 : entre montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 90 000 euros HT Lot 2 : entre montant minimum annuel de 15 000 euros HT et un montant maximum annuel de 60 000 euros HT Lot 3 : entre montant minimum annuel de 5 000 euros HT et un montant maximum annuel de 40 000 euros HT Le montant total de la consultation est donc compris entre un montant minimum de 160 000 euros HT et un montant maximum de 760 000 euros HT. La durée de chaque marché est de 1 an à compter du 1er juin 2025, reconductible 3 fois pour la même période, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Date prévisionnelle de notification : mi-avril 2025 Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les offres seront rédigées en langue française. La monnaie de compte est l'Euro. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Pour les marchés > à 25 000 euros HT, la signature électronique de l'offre est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Une visite obligatoire des locaux est à prévoir pour chaque candidat. Les dates de ces visites sont indiquées à l'article 9.3 du RC. les rendez-vous devront être pris au minimum 48h avant la date.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911000 Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Se référer aux documents de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : entretien des locaux des Ursulines, du local à vélo de la COMPA, de l'Espace Tourisme et Loisirs et du local du pôle d'Echange Scolaire " Gare Nord "
Description: entretien des locaux des Ursulines, du local à vélo de la COMPA, de l'Espace Tourisme et Loisirs et du local du .pôle d'Echange Scolaire " Gare Nord ". Concernant le point 5.1.6, il est précisé que le lot1 est un marché réservé à des entreprises adaptées et structures d'insertion par l'activité économique conformément à l'article L 2113-14 du code de la commande publique
Identifiant interne: 2025ENTRLOCX1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911000 Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " 2) Le cas échéant, et afin de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat : - une liste des principales références en lien avec l'objet du marché des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations - les moyens humains généraux de la société - Les moyens matériels généraux de la société - Uniquement pour le lot 1 (marché réservé) : tout document permettant de justifier du statut rendant possible la réponse à un marché réservé de l'article L 2113-14 du Code de la Commande Publique. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur Technique (pondérée 60%)
Description: 1- Qualité des moyens humains dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 2- Qualité des moyens techniques dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 3- Qualité et pertinence de la méthodologie de contrôle des prestations - 10 points. 4- Qualité des prestations - 10 points. 5- Qualité et efficience de la démarche développement durable - 10 points.
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestations (pondéré 40%)
Description: prix des prestations (pondération : 40 %) apprécié au vu du montant total du D.Q.E en euros TTC du lot concerné
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s) et forfaitaire(s) Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : aucune avance ne sera versée compte tenu des montants minimums des marchés. Prix révisable(s) semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ; - recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : entretien de l'Espace Multimédia, des locaux tertiaires situés sur la zone d'activités de l'Aéropôle ainsi que certains espaces du centre aquatique Jean Blanchet.
Description: entretien de l'Espace Multimédia, des locaux tertiaires situés sur la zone d'activités de l'Aéropôle ainsi que certains espaces du centre aquatique Jean Blanchet.
Identifiant interne: 2025ENTRLOCX2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911000 Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " 2) Le cas échéant, et afin de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat : - une liste des principales références en lien avec l'objet du marché des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations - les moyens humains généraux de la société - Les moyens matériels généraux de la société - Uniquement pour le lot 1 (marché réservé) : tout document permettant de justifier du statut rendant possible la réponse à un marché réservé de l'article L 2113-14 du Code de la Commande Publique. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur Technique (pondéré 60%)
Description: 1- Qualité des moyens humains dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 2- Qualité des moyens techniques dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 3- Qualité et pertinence de la méthodologie de contrôle des prestations - 10 points. 4- Qualité des prestations - 10 points. 5- Qualité et efficience de la démarche développement durable - 10 points.
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestations (pondéré 40%)
Description: prix des prestations (pondération : 40 %) apprécié au vu du montant total du D.Q.E en euros TTC du lot concerné
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s) et forfaitaire(s) Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : aucune avance ne sera versée compte tenu des montants minimums des marchés. Prix révisable(s) semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ; - recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 : entretien des vitres des bâtiments intercommunaux.
Description: entretien des vitres des bâtiments intercommunaux.
Identifiant interne: 2025ENTRLOCX3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90910000 Services de nettoyage
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes : 1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique : " Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur : n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. " 2) Le cas échéant, et afin de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat : - une liste des principales références en lien avec l'objet du marché des 3 dernières années, avec indications dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations - les moyens humains généraux de la société - Les moyens matériels généraux de la société - Uniquement pour le lot 1 (marché réservé) : tout document permettant de justifier du statut rendant possible la réponse à un marché réservé de l'article L 2113-14 du Code de la Commande Publique. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. - En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique (pondérée 60%)
Description: 1- Qualité des moyens humains dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 2- Qualité des moyens techniques dédiés à l'exécution du marché - 15 points. 3- Qualité et pertinence de la méthodologie de contrôle des prestations - 10 points. 4- Qualité des prestations - 10 points. 5- Qualité et efficience de la démarche développement durable - 10 points.
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix des prestation (pondéré 40%)
Description: prix des prestations (pondération : 40 %) apprécié au vu du montant total du D.Q.E en euros TTC du lot concerné
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 13/01/2025 12:00:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres. Forme du prix /forme des prix : unitaire(s) et forfaitaire(s) Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Avance : aucune avance ne sera versée compte tenu des montants minimums des marchés. Prix révisable(s) semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ; - référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ; - recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Numéro d’enregistrement: 24440055200026
Adresse postale: Centre Administratif Les Ursulines
Ville: ANCENIS-SAINT-GEREON
Code postal: 44150
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: +33 240963189
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6, allée Ile Gloriette BP 2411
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Téléphone: 02 40 99 46 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: a7dbfd49-e862-4f88-90f1-8b03ed519d8a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 19/11/2024 17:20:09 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 711626-2024
Numéro de publication au JO S: 227/2024
Date de publication: 21/11/2024
