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Convention de délégation de service public simplifiée, exploitation et gestion de la fourrière automobile Saint-Herblain Convention de délégation de service public simplifiée, exploitation et gestion de la fourrière automobile Avis d'attribution Section I : autorité délégante et adresse : I...
Mairie de Saint-Herblain 44802Saint-Herblain marches@saint-herblain.fr
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Convention de délégation de service public simplifiée, exploitation et gestion de la fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1395495

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/02/15)
7115500201
BOAMP (13/02/15)
15-21404
Saint-Herblain
Convention de délégation de service public simplifiée, exploitation et gestion de la fourrière automobile
Avis d'attribution
Section I : autorité délégante et adresse :
I.1) Nom et adresse : mairie de Saint-Herblain, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 30299, à l'attention de M. Bertrand Affile, F-44802 Saint-Herblain cedex.
Tél. 02 28 25 21 87. E-mail : marches@saint-herblain.fr Fax 02.28.25.21.88.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.saint-herblain.fr
Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante : commune.
Section II : objet de la délégation de service public :
II.1) Intitulé de la délégation de service public : convention de délégation de service public simplifiée. Exploitation et gestion de la fourrière automobile sur la ville de Saint-Herblain.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public simplifiée (article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales).
II.3) Objet de la délégation : convention de délégation de service public simplifiée. Exploitation et gestion de la fourrière automobile sur la ville de Saint-Herblain.
Exploitation et gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Saint-Herblain. La ville de Saint-Herblain a établi un service public de fourrière automobile, y compris pour les caravanes, les deux roues et les épaves, qui visent à lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux et contre les entraves à la circulation. La fourrière intervient donc dans le cadre d'infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la route. Ces opérations seront effectuées par l'entreprise délégataire retenue.
Domaine de la délégation : autre : fourrière automobile.
Durée de la délégation : 5 ans.
Autres précisions : la convention prendra effet à compter du 1er janvier 2015 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Saint-Herblain.
Code NUTS : FR511.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention : montant : 60 000 euros (euros).
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics).
Section III : procédure :
III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité : 2015-01.
III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention : avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : annonce n° 207 BOAMP 20140187 B du 30 septembre 2014.
III.3) Critères de sélections des offres : les critères de jugement des offres seront examinés dans l'ordre décroissant suivant :
1. Valeur technique de l'offre :
- qualité des moyens humains mis en oeuvre pour assurer les missions de service public,
- qualité des moyens matériels et équipements mis en oeuvre pour assurer les missions de service public,
- qualité des propositions du candidat pour assurer la mission (temps d'intervention, méthodologie d'intervention...).
2. Le montant de la redevance proposée.
Section IV : attribution de la délégation de service public :
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 12 janvier 2015.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise : Garage Louis XVI, 114, rue de l'Etier, F-44300 Nantes, tél. 02 40 29 15 15.
Fax 02.40.74.50.50.
Section V : renseignements complémentaires :
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : le montant prévisionnel total de la convention correspond au montant des sommes dues au délégataire, pour toute la durée de la convention, ce montant estimé à 60 000 euros HT n'est pas contractuel. En effet, la rémunération du délégataire est essentiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service public, auprès du propriétaire du véhicule ou du créancier gagiste. Lorsque le contrevenant s'avèrera inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire par la ville, fixée à 47,22 euros HT par véhicule.
Une redevance forfaitaire annuelle (1 200 euros HT) sera versée à la ville par le délégataire pour la durée de la convention (5 ans), égal à 6 000 euros HT.
Autres publications : site www.saint-herblain.fr le 25 septembre 2014 ; profil acheteur (achatpublic.com le 25 septembre 2014) ; Ouest France Loire-Atlantique du 30 septembre 2014.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île-Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes cedex 01.
Tél. 02 40 99 46 00. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr Fax 02.40.99.46.58.
URL : http://nantes.tribunal.administratif.fr/acces-et-coordonnees./
V.3.2) Introduction des recours (référé précontractuel : L.551-15 du Code de justice administrative.
Délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R.551-7 du Code de justice administrative).
Le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure.
Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Un recours de pleine juridiction peut être introduit dans les deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 10 février 2015.
Section VI : consultation de la convention :
VI.1) Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée : mairie de Saint-Herblain, services finances et marchés, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 30299, F-44803 Saint-Herblain cedex. Tél. 02 28 25 21 87.
E-mail : marches@saint-herblain.fr Fax 02.28.25.21.88.
URL : http://www.saint-herblain.fr
VI.2) Autres informations : une demande écrite doit être formulée (par télécopie, courriel ou par voie postale) au service suivant afin de demander la consultation de la délibération et de la convention dans le respect des secrets protégés par la loi : ville de Saint-Herblain, service finances et marchés, à l'attention de M. le Maire, 2, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 30299, 44803 Saint-Herblain cedex.
Courriel : marches@saint-herblain.fr Fax (+33) 02.28.25.21.88.
Horaires d'ouverture de la ville : lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 (sauf jours fériés).
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