Avis de concession - Avis n° 24-83672 du 16/07/2024
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 24-83672
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de Saint-Herblain
Adresse : 2 rue de l'Hôtel de Ville BP 30299, 44802 Saint herblain cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 228252187
Courriel : commandepublique@saint-herblain.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRG01
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Convention de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la ville de Saint-Herblain.
Numéro de référence : Renouvellement DSP fourrière auto
CPV - Objet principal : 98390000
Type de marché : Services
Description succincte : Il s'agit d'une délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des dispositions du code de la commande publique. La présente consultation est menée conformément à la procédure allégée, régie par la troisième partie de du code de la commande publique (notamment par les articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du CCP). En effet, la valeur estimée de la concession est inférieure au seuil européen. La présente consultation se déroule en une seule phase, il s'agit d'une procédure dite "ouverte" c'est-à-dire remise des candidatures et des offres en un seul pli.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98390000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRG01
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Saint-Herblain
Description des prestations : La convention de délégation de service public a une durée de cinq (5) années d'exploitation à compter du 17 janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Elle entrera en vigueur dès sa date de notification au délégataire. Le futur délégataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service, afin de respecter le démarrage de l'exploitation fixée au 17 janvier 2025.Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de convention joint au présent DCE. Monnaie : euros. Délai de validité des candidatures et des offres : 6 mois à compter de la date de remise des plis.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 75000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Une lettre de candidature / les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat / extrait KBIS datant de moins de 3 mois / déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique / déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts / document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail / certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales. L'article 4.1 du règlement de candidature précise les documents attendus de la part des candidats.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Une lettre de candidature / les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat / extrait KBIS datant de moins de 3 mois / déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 et suivants du code de la commande publique / déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts / document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail / certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales. L'article 4.1 du règlement de candidature précise les documents attendus de la part des candidats.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes; La preuve d'une assurance des risques professionnels.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ; Note du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral en cours de validité (article R.325-24 du code de la route)
Informations sur les concessions réservées :
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le calendrier prévisionnel de publication des prochains avis n'est pas connu à ce jour.
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
Informations complémentaires : Premier critere : valeur technique de l'offre (60%) avec les sous-criteres suivants : qualité des moyens humains mis en oeuvre pour assurer les missions de service public (20%), qualité des moyens matériels et équipements mis en oeuvre pour assurer les missions de service public (20%), qualité des modalités de restitution des véhicules aux usagers et suivi administratif (15%), qualité de la démarche environnementale (5%). Second critere : analyse financière de l'offre (40%) avec les sous-critères suivants: le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement des véhicules proposée par le candidat (10%). Le montant de la redevance proposée par le candidat (30%). Retrait du dossier gratuitement via le site internet de la Ville : www.saint-herblain.fr (rubrique "politique et institution "> " l'institution " > " marchés publics ") ou directement sur www.achatpublic.com à l'adresse indiquée dans le présent avis. Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront déposer leurs questions sur www.achatpublic.com au plus tard le 22/08/2024 à 12h.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes,
Adresse : 6 allée de l'île Gloriette - CS24111, 44041 Nantes cedex 01
Coordonnées :
Téléphone : +33 255101002
Courriel : Greffe.ta-nantes@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Voies et délais de recours devant le TA de Nantes : recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief) / Référé précontractuel - art.L.551- 1 et suivants du Code de justice administrative (11 jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique d'information de rejet) / Référé contractuel - art.L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution) / Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014 département de Tarn et Garonne no358994)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes
Adresse : 6 allée de l'île Gloriette - CS24111, 44041 Nantes cedex 01
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/07/2024
