Centrale des marchés
44 contrat d'affermage confiant au délégataire l'exploitation de la future crèche multi-accueil de la Pelousière de la ville de Saint-Herblain 44 contrat d'affermage confiant au délégataire l'exploitation de la future crèche multi-accueil de la Pelousière de la ville de Saint-Herblain lieu : 23 rue Florencio Martinez, 44800 Saint-Herbl...
Commune de Saint-Herblain 44803Saint-Herblain marches@saint-herblain.fr 0228252188
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44 contrat d'affermage confiant au délégataire l'exploitation de la future crèche multi-accueil de la Pelousière de la ville de Saint-Herblain

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147220

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (05/07/14)
14-97306

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Saint-Herblain, 2 rue de l'hôtel de Ville - B.P. 30299, à l'attention de M. Affile Bertrand, Maire-44803 Saint-Herblain Cedex. Tél. : 02-28-25-21-87. Courriel : marches@saint-herblain.fr. Fax : 02-28-25-21-88. Point(s) de contact : service finances et marchés (Alizée Ferre).

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.saint-herblain.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public (Dsp), sous la forme d'un affermage, relative à l'exploitation de la future crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation .

Contrat d'affermage confiant au délégataire l'exploitation de la future crèche multi-accueil de la Pelousière de la Ville de Saint-Herblain
ans
La Ville gère actuellement en régie directe dix établissements petite enfance : cinq crèches collectives, une crèche familiale et quatre multi accueils pour un total de 296 places. Une association subventionnée par la Ville (ADES 44) gère deux établissements collectifs pour un total de 100 places.
ans
Dans le contexte de la création de nouveaux quartiers, il est prévu la création d'un multi accueil de 40 places (dont 8 à 12 places d'accueil occasionnel) dans le quartier de la Pelousière. Le bâtiment destiné à le recevoir est actuellement en cours de construction (date prévisionnelle de livraison : septembre 2014). Il sera situé dans l'enceinte du Groupe scolaire de la Pelousière.
ans
Dans le cadre de cette délégation de service public, la Ville de Saint-Herblain, entre autres :
ans
- est propriétaire des locaux, elle mettra à disposition du délégataire les terrains et le bâtiment nécessaires à l'exécution du contrat, qui comprendront les équipements suivants : le matériel de cuisine, les tables de change, la biberonnerie, la tisanerie, les jardins aménagés ainsi que les jeux extérieurs ;
- assure les travaux de gros entretien et renouvellement (charge du propriétaire) ainsi que certains frais de fonctionnement du bâtiment habituellement à la charge du locataire notamment les réparations locatives tout corps d'état, les équipements techniques de sécurité incendie, alarme intrusion, badgeuses, réseau de phonie ;
- verse une participation financière en compensation des contraintes de service public ;
- conserve l'attribution des places d'accueil régulier.

Domaine de la délégation : Autre : service public de la petite enfance

Durée de la délégation : 5 ans et 3
mois.

Autres précisions :
5 années d'exploitation précédées d'une période de mise en place de l'ordre de 3 mois. La convention de DSP entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire. Compte tenu de la durée de mise en place, de l'ordre de 3 mois (achat / aménagement / recrutement...), l'exploitation (l'ouverture de la crèche) est fixée de manière prévisionnelle au 5 janvier 2015, sous réserve de la livraison du bâtiment dans les délais prévus. La durée de l'exploitation sera de cinq (5) années à compter du 5 janvier 2015 (date prévisionnelle).

Lieu principal d'exécution de la délégation : 23 rue Florencio Martinez, 44800 Saint-Herblain.

Code NUTS : FR511.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 3 391 535,84 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
85312110.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP Crèche Pelousière.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 147 B.O.A.M.P. 136 B du 17/07/2013.
3) Critères d'attribution : Qualité et pertinence du projet d'établissement (point 1 du mémoire technique) proposé par le candidat dans son offre (20 %) (au regard de son projet social (10 %) / de son projet éducatif (10 %)) ; Règlement de fonctionnement (point 2 du mémoire technique) proposé par le candidat dans son offre (15 %) (au regard de la qualité et cohérence du règlement de fonctionnement avec le projet d'établissement, la réglementation et les préconisations de la CAF (5 %) / Modalités de prise en compte de l'accueil occasionnel (10 %)) ; Qualité et cohérence du schéma d'organisation administratif et technique du service pour la durée du contrat (point 3 du mémoire technique) au regard des missions qui font l'objet de la délégation (20 %) (au regard du calendrier d'ouverture et amplitude horaire (point 3.1 du mémoire technique) (3 %) / moyens humains spécifiquement affectés au service (point 3.2 du mémoire technique) (8 %) / moyens matériels spécifiquement affectés au service et aménagement de l'espace (point 3.3 du mémoire technique) (3 %) / mise en oeuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité (point 3.4 du mémoire technique) (3 %) / organisation de la restauration (point 3.5 du mémoire technique) (3 %)) ; Faisabilité du planning d'installation (point 4 du mémoire technique) (5 %) au regard des moyens mis en oeuvre pour assurer l'ouverture de l'équipement au 05 janvier 2015 ;
Réalisme et optimisation du plan d'activité prévisionnel au regard du taux d'occupation prévisionnel (réel et financier) (point 5 du mémoire technique) (10 %) ;
Intérêt économique et pertinence de la proposition financière (mémoire financier) (30 %) (au regard du réalisme et cohérence du plan d'affaire au regard de la prévision d'activité (15 %) / le montant par heure de la participation versée par la Collectivité en contrepartie des contraintes de service public, par année, sur toute la durée de la DSP (15 %)).
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 30 juin 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
BABILOU - EVANCIA SAS, espace Performance - bât A1, F-35769 Saint-Gregoire Cedex. Tél. : 02-99-23-92-39. Courriel : rennes@babilou.com. Fax : 02-23-25-09-95

Adresse Internet : http://www.babilou.com
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : 1. En complément de la rubrique II.3 "objet de la délégation" :
Le cocontractant assurera principalement et à ses risques et périls :
- L'exploitation de la future crèche multi-accueil confiée par la Ville pendant toute la durée du contrat (enfants de 2 mois à 4 ans) ;
- L'équipement en mobilier et matériel de la structure ;
- Le fonctionnement ainsi que la gestion rigoureuse et optimale de l'équipement, notamment le recrutement et la gestion du personnel, les repas, le nettoyage périodique ;
- La couverture de certaines charges d'entretien, de réparation et de maintenance préventive et curative des équipements qui lui sont confiés notamment les équipements de cuisine, de lavage, l'entretien extérieur des espaces végétalisés et minéralisés, les structures de jeux ainsi que tout équipement installé par le délégataire et travaux d'embellissement acceptés par la Ville ;
- La gestion des relations avec les usagers notamment l'accueil des familles et des enfants, la facturation, le recouvrement, ...
- La gestion de l'accueil occasionnel des enfants ;
- Le délégataire devra se doter d'un projet d'établissement comprenant un projet social et un projet éducatif ;
- Le multi-accueil exploité par le délégataire devra être agréé par le président du conseil général (DGAS/PMI) et conventionné avec la Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique dans le cadre de la Prestation de Service Unique (P.S.U.). Les modalités de participation financière des usagers seront identiques à celles des autres établissements herblinois correspondant aux préconisations de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (C. N. A. F.).
- Le respect des réglementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux normes éventuelles pour atteindre cet objectif (hors GER et autres travaux pris en charge par la ville) ;
- La couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers.
2. Pour la rubrique II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: le montant indiqué est un montant en EUR (T.T.C.).
3. Jours et Horaires d'ouverture de la Ville : Service Finances et Marchés (pôle ingénierie des marchés) - 2 rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 30299 - 44803 SAINT-HERBLAIN Cedex (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sauf jours fériés)).
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex 01. Email
: greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. 02-40-99-46-00. télécopieur 02-40-99-46-58. URL :
http://nantes.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/.
5. En complément de la rubrique III.2 " publications antérieures concernant la même convention " : Avis d'appel public à la concurrence (publication : ASH le 19/07/2013 ; Ouest-France le 16/07/2013 ; site internet de la ville www.saint-herblain.fr le 12/07/2013).
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, B.P. 24111-44041 Nantes Cedex 01. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : 02-40-99-46-00. Fax : 02-40-99-46-58

Adresse Internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr/acces-et-coordonnees/
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
Le référé contractuel n'est pas recevable si, avant la signature du contrat, vous auriez eu la faculté de présenter utilement un recours précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) et que vous ne l'avez pas fait.
Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Date d'envoi du présent avis : 3 juillet 2014.

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