Centrale des marchés
délégation de service public pour l'exploitation du casino 85 délégation de service public pour l'exploitation du casino à Saint-Gilles-Croix-de-Vie pays : F- code_postal : 85800 ville : Saint-Gilles Croix-de-Vie. lieu : 86 quai de la République B...
Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie 85800Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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Délégation de service public pour l'exploitation du casino

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1164872

Date de clôture estimée : 12/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/07/14)
14-108626
JOUE (19/07/14)
246213-2014

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 86 quai de la République B.P. 639, F-85800 Saint-Gilles Croix-de-Vie.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.saintgillescroixdevie.fr/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Saint Gilles Croix de Vie, 86 quai de la République, contact : direction Administration Générale, à l'attention de sandrine Bellego, F-85800 Saint-Gilles Croix-de-Vie. E-mail : sbellego@saintgillescroixdevie.fr. Fax : (+33) 2 51 55 42 21. URL : http://www.saintgillescroixdevie.fr/

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
délégation de service public pour l'exploitation du casino.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommune de Saint Gilles Croix de Vie.
Code NUTS : FR515.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
exploitation et maintenance d'un établissement de jeux comportant des activités de bar-restaurant et de spectacles, selon cahier des charges avec la Commune et contrat de mise à disposition avec la société titulaire du bail à construction du casino.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200, 92320000,55300000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Le casino est situé quai Garcie Ferrande, sur une parcelle de 18410 m2, réalisé en 1995 dans le cadre d'un bail à construction de 30 ans.
La délégation a une durée de 10 ans.
Le délégataire devra :
- assurer une gestion continue, régulière et de qualité de toutes les activités du Casino ;
- obtenir l'autorisation de jeux ;
- établir le règlement intérieur du Casino et le règlement de sécurité et d'évacuation, soumis à l'approbation du Conseil municipal ;
- assurer l'activité de bar et de restauration ;
- définir chaque année un programme de spectacles, animations et événements dans les locaux du Casino, en concertation avec la Commune ;
- mettre à disposition gratuitement de la Commune ou de bénéficiaires désignés par elle les locaux du Casino, hors salles de jeux, pour un nombre à fixer de concerts, manifestations ou événements chaque année ;
- assurer la garde, la surveillance et la sécurité des locaux du Casino, qui relèvent de la législation applicable aux ERP ;
- prévoir un programme de prévention de l'abus de jeux.
Le délégataire assume toutes les charges d'exploitation du Casino. Il est rémunéré par la perception directe auprès des usagers des recettes afférentes à l'exploitation de l'établissement.
Au titre des contributions financières à la Commune, liées au produit brut des jeux, il est demandé aux candidats de faire une proposition de seuils et de taux de prélèvement, le taux mini étant de 7 % et le taux maxi (fixé par la loi) de 15 %. Les sommes destinées au compte 471 (recettes supplémentaires ayant légalement pour objet d'augmenter le caractère attractif du Casino) seront réparties entre la Société exploitante et la Commune. Enfin, il est prévu une contribution financière au développement touristique, sportif et culturel de la Commune.
Les caractéristiques générales de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 120(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le délégataire sera rémunéré par des recettes perçues auprès des usagers.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les entreprises peuvent se présenter seules ou en groupement. L'attributaire devra présenter ou constituer une société dédiée chargée de l'exploitation du casino.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Autorisation de jeux à obtenir du Ministre de l'intérieur (arrêté du 14 mai 2007 - code de la sécurité intérieure).
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- lettre de candidature indiquant l'identité du candidat, signée, accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à engager le candidat ;
- justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis) ;
- déclaration sur l'honneur que l'entreprise ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- certificats ou déclarations attestant que l'entreprise a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, conformément aux dispositions du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003 ;
- déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ;
- attestation sur l'honneur certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
- déclaration sur l'honneur attestation que le candidat.
1) n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même Code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger
2) n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
Les documents Noti 1 et Noti 2 sont disponibles gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- chiffre d'affaires global, bilan, compte de résultat et annexes 5 à 11 de la liasse fiscale des trois derniers exercices ;
- attestation d'assurances de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- note de présentation détaillée de la société candidate : historique, actionnaires, moyens actuels matériels et humains (effectifs du candidat et personnel d'encadrement pour les trois dernières années, organisation interne) ;
- références dans la réalisation de prestations similaires à celle faisant l'objet du contrat (casinos) ou toutes autres références pertinentes (restauration, animation, spectacles) ;
- toute autre information que le candidat estimera nécessaire permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles, et sa capacité d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des candidats.
En cas de groupement, tous les membres doivent remettre les pièces demandées.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. critères énoncés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre, sur le fondement de l'article 41 de la directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession.
2. non concerné.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 septembre 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

Mode de passation: Procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Justifications à présenter par le candidat: En cas de groupement candidat, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française.
Les candidatures en trois (3) exemplaires sur support papier, et trois (3) exemplaires sur support CD, doivent être envoyées ou remises à l'adresse suivante :
M. le maire de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Mairie
86, quai de la République
B.P. 639
85806 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Cedex
Les candidatures et les offres doivent être adressées ou remises sous double enveloppe ou paquet, la seconde enveloppe ou le paquet intérieur, incluant les enveloppes ou les paquets séparés des candidatures :
" Délégation de service public : Casino de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE : ne pas ouvrir. A ouvrir par la commission de delegation de service public ".
Les candidatures et les offres doivent parvenir par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Tout dossier de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne comportant pas l'ensemble des pièces demandées sera jugé non conforme et entraînera le rejet de la candidature, sous réserve de la possibilité de compléter le dossier sous 48 heures.
Critères de jugement des candidatures:
- garanties financières et garanties professionnelles ;
- respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Les garanties financières et professionnelles seront appréciées globalement pour les groupements candidats et sur la base des pièces relatives à la capacité économique et financière et à la capacité technique, pour tous les candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 36, allée de l'ile-gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 40 99 46 00. Fax : (+33) 2 40 99 46 58
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Nantes, 36, allée de l'ile-gloriette B.P. 24111, F-44041 Nantes Cedex. E-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 40 99 46 00. Fax : (+33) 2 40 99 46 58
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2014.

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