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78 prestations de conseil, assistance et représentation juridique pour la ville de Saint-Germain-En-Laye 78 prestations de conseil, assistance et représentation juridique pour la ville de Saint-Germain-En-Laye prestations de conseil, assistance et représentation juridique pour la Ville de Saint-Germai...
Commune de Saint Germain en Laye 78100Saint-Germain-en-Laye marches.publics@saintgermainenlaye.fr 0130872239
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78 prestations de conseil, assistance et représentation juridique pour la ville de Saint-Germain-En-Laye

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1292552

Date de clôture estimée : 02/12/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/11/14)
14-169383
SOURCEWEB (07/11/14)
SOURCEWEB (07/11/14)

78Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Saint Germain en Laye.
Correspondant : M. le maire, 16 rue de Pontoise 78100 Saint-Germain-en-Laye tél. : 01-30-87-23-99 télécopieur : 01-30-87-22-39 courriel : marches.publics@saintgermainenlaye.fr adresse internet : http://www.saintgermainenlaye.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://www.marches-idf-centre.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : prestations de conseil, assistance et représentation juridique pour la Ville de Saint-Germain-En-Laye.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR103.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales :
les accords-cadres ont pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil auprès de la Ville de Saint-Germain-En-Laye sur toutes questions portant entre autre sur le droit de l'urbanisme, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique, le droit administratif général, le droit immobilier privé et le droit commercial.
Chaque accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique conformément aux dispositions de l'article 76 du code des marchés publics ,
Cette forme de l'accord-cadre, privilégiée à celle du marché à bons de commande, définit les termes contractuels généraux entre la Commune de Saint-Germain-En-Laye et différents prestataires dans le cadre de la passation de futurs marchés publics qui conviendront de l'étendue précise des prestations, de leur durée, de leur coût prévisionnel et du délai de leur délivrance
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : chacun des accords-cadres ne prévoit ni de montant minimum ni de montant maximum quant à la quantité des marchés et à leur prix, conformément aux dispositions de l'article 76-i du Code des Marchés Publics.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 20 janvier 2015.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par virement au moyen d'un mandat administratif sur les crédits ouverts au budget de la Ville. Délai global de paiement : 30 jours à compter de la date de réception des factures.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières .
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : chaque candidat devra exécuter le présent accord-cadre dans le respect des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2000, modifié (Jusc0020789a), conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique appréciée à la lumière des qualifications et de l'expérience de l'équipe dédiée : 70 % ;
- prix des prestations : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 décembre 2014, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : M14031.

Renseignements complémentaires : la présente consultation est passée, dans le respect des dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics, selon une procédure adaptée.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 6 novembre 2014.
Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Correspondant : dcp-service des marchés publics, par courrier : Hôtel de Ville - 16 rue de Pontoise - B.P. 101 01 - 78101 Saint-Germain-En-Laye Cedex, ou déposé : Centre administratif - 86 rue Léon Désoyer - bureau 218 - du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et 13h30 à 17 heures (lundi à 16 heures). La transmission électronique des offres est autorisée à l'adresse internet ci-dessous, 78100 Saint-Germain-en-Laye, tél. : 01-30-87-23-99, télécopieur : 01-30-87-22-39, adresse internet : http://www.marches-idf-centre.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Correspondant : dcp-Service des marchés publics, pour les renseignements techniques, la demande est à formuler uniquement sur la plateforme www.marches-idf-centre.fr. Les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, 78100 Saint-Germain-en-Laye, adresse internet : http://www.marches-idf-centre.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Correspondant : dcp-service des marchés publics, tél. : 01-30-87-23-99, télécopieur : 01-30-87-22-39, courriel : marches.publics@saintgermainenlaye.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Commune de Saint-Germain-en-Laye.
Correspondant : dcp-Service des marchés publics, le dossier de consultation est uniquement téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse ci dessous, 78100 Saint-Germain-en-Laye, adresse internet : http://www.marches-idf-centre.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles tél. : 01-39-20-54-00 télécopieur : 01-30-21-11-19.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles tél. : 01-39-20-54-00.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1 - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement.
Lot 2 - Commande publique.
Lot 3 - Droit de la fonction publique.
Lot 4 - Droit administratif général.
Lot 5 - Droit immobilier et droit commercial.

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