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Fourniture de service de telecommunications de la ville de saint-fons Il s'agit du marché de fourniture de télécommunications de la ville de saint-fons. mel : marchespublics@saint-fons.fr ville : Saint-fons tel : (+33) 4-72-09-20-20 fax : (+33) 4-72-08-20-53...
Commune de Saint-Fons 69195Saint-Fons marchespublics@saint-fons.fr 04 72 08 20 53
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Fourniture de service de telecommunications de la ville de saint-fons

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491603

Date de clôture estimée : 16/06/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/05/15)
158934-2015
BOAMP (05/05/15)
15-68855
Département(s) de publication : 69 Annonce No 15-68855 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Saint-Fons, place roger salengro, à l'attention de  Houda maafer, F-69195 Saint-Fons. Tél. (+33) 4 72 09 20 20. E-mail : marchespublics@saint-fons.fr . Fax (+33) 4 72 08 20 53. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://saint-fons.e-marchespublics.com . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://saint-fons.e-marchespublics.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Direction de la commande publique et des affaires juridiques, place roger salengro, à l'attention de  Houda maafer, F-69190 Saint-Fons. Tél. (+33) 4 72 09 20 29. Fax (+33) 4 72 09 20 53. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : fourniture de service de telecommunications de la ville de saint-fons. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 05 Services de télécommunications. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : place roger salengro, 69190 Saint-Fons. Code NUTS |FR| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : il s'agit du marché de fourniture de télécommunications de la ville de saint-fons. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 64000000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit du marché de fourniture de services de télécommunication. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, il s'agit d'un marché fractionné à bon de commande, sans minimum et avec un maximum. lot 1 : raccordement des lignes isolées au réseau téléphonique commuté, fourniture de services de téléphonie et acheminement du trafic entrant et des trafics sortants non présélectionnables.(montant maximum 100 000 euros ht). lot 2 : raccordement des groupements de lignes des sites principaux, fourniture de services de téléphonie associés et tous trafics, acheminement des trafics sortants présélectionnables à partir des lignes isolées.(montant maximum 30 000 euros ht). lot 3 : services de fournisseur d'accès internet et liaisons de transmission en technologies xdsl.(montant maximum 21 000 euros ht). lot 4 : services de téléphonie mobile, fourniture de terminaux et accessoires (montant maximum 40 000 euros ht). II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 2. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché). Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : 1) Description succincte Raccordement des lignes isolées au réseau téléphonique commuté, fourniture de service de téléphonie et acheminement du trafic et des trafics sortants non pré sélectionnables. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 64210000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 2 intitulé : 1) Description succincte Raccordement des groupements de lignes de sites principaux, fourniture de services de téléphonie associés et tous trafics, acheminement des trafics sortants présélectionnables à partir des lignes isolées. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 64210000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 3 intitulé : 1) Description succincte Services de fournisseur d'accès internet et liaisons de transmissions en technologies xdsl. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 64216110 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots LOT n o 4 intitulé : 1) Description succincte Service de téléphonie mobile, fourniture de terminaux et accessoires. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 64212000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance sera versée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Dans le cas d'un marché à bons de commande, comportant un montant minimum supérieur à 50 000 euros ht, à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois. le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les marchés sont financés sur les fonds propres de la commune (section de fonctionnement du budget principal de la collectivité). Les prix de l'offre du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de remise des offres. le marché est passé à prix unitaires ajustables, l'offre tarifaire doit être exprimée par rapport au barème tarifaire général entreprises et professionnels, sur le quel le candidat applique un " taux d'effort ". Les conditions d'application des remises ou ristournes proposées permettant de calculer les prix unitaires du marché par rapport au barème tarifaire sont obligatoirement détaillées et clairement indiquées par le candidat dans l'annexe tarifaire à l'acte d'engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges ou autres frais afférents au marché. les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours, à compter de la date de réception des factures. le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la banque de france en vigueur et majoré de 8 points avec indemnité forfaitaire de 40 euros. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. cependant si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire après attribution du marché. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - les documents ou attestations figurant à l'article d 8222-5 ou d 8222-7 et d 8222-8 du code du travail - art. 46-i 1° du c.m.p. - et notamment : - attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins d'un an ; - une attestation sur l'honneur du candidat, certifiant que les prestations seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard des articles l 1221-10, l 1221-13, l 1221-15, et l 3243-1 à 2, l 3243-4 du code du travail; - un état annuel des certificats reçus (noti) ou les certificats fiscaux (liasse 3666) et certificats sociaux (urssaf ou caisse générale, caisse de congés payés) afin que le marché lui soit notifié. - lorsque l'immatriculation du candidat au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : -Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou kbis) ; -Une carte d'identification justifiant l'inscription au répertoire des métiers ; -Un récépissé de dépôt de déclaration d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. -une attestation d'assurance, certifiant que le candidat est couvert contre les risques inhérents à sa profession (pour l'année en cours), et pour les prestations faisant l'objet de la présente consultation (risques civils et garantie décennale). III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1 - la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (dc1 ou équivalent) ; 2 - les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat - art. 45-1 du c.m.p. (dc2 ou équivalent) ; 3 - une présentation de l'entreprise y compris actionnariat et répartition de capital. 4 - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et, le cas échéant, une attestation signée par l'administrateur judiciaire, autorisant l'entreprise à poursuivre son activité pour les prestations en référence - art. 44-1° du c.m.p. ; 5 - une attestation sur l'honneur reprenant les articles 44-1, 44-2, 45 iv du c.m.p. (jointe). III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des principales références du candidat notamment des fournitures et services livrés au cours des trois dernières années. III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat à un ou plusieurs des lots 1, 2 devra fournir copie de sa licence d'opérateur de télécommunications l33-1 ou l34-1 (loi du 26 juillet 1996) ou équivalent délivrée par l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes (arcep) ou copie d'extrait du journal officiel en attestant, le candidat au lot 4 devra fournir soit les copies d'extraits du journal officiel autorisant à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (gsm, gprs, voire edge ou umts), soit la synthèse des accords commerciaux (au titre d'un accord mvno) permettant au mvno d'avoir la pleine propriété de ses cartes sim, de sa base de clientèle et une totale liberté commerciale;. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique. Pondération : 60. 2. prix. Pondération : 40. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 15-03. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 16 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, que les candidats ont la possibilité de télécharger un dossier de consultation en ligne ou de le retirer sous forme reprographiée. Ils peuvent alors décider de faire une offre par voie postale ou par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com. transmission sous support papier : les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : offre pour : marché de services de télécommunication - lot n o ne pas ouvrir ce pli doit contenir les pièces définies à l'article 3 du règlement de la consultation et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du règlement de la consultation et ce, à l'adresse suivante : Ville de saint-fons direction de la commande publique et des affaires juridiques 1 place roger salengro - B.P. 100 69195 saint- fons Cedex. *Heures d'ouverture des bureaux: -le lundi : de 13h30 à 17h30 -du mardi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. pour chaque lot, la note valeur technique est répartie selon les sous-critères pondérés, tels que précisés ci-après : Lot 1 : Qualité et dimensionnement du réseau, moyens mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des services : 20/60 contenus offre de services et engagements de garanties de temps de rétablissement en cas de panne : 20/60 délais de raccordements et mise en service : 10/60 qualité et disponibilité des services et outils d'aide à la gestion des contrats et analyse des dépenses : 10/60 lot 2 : Qualité et dimensionnement du réseau, moyens mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des services : 20/60 contenus offre de services et engagements de garanties de temps de rétablissement en cas de panne : 20/60 délais de raccordements et mises en service : 10/60 qualité et disponibilité des services et outils d'aide à la gestion des contrats et analyse des dépenses : 10/60 lot 3 : Qualité et dimensionnement du réseau, moyens mis en oeuvre pour assurer le niveau de qualité et la disponibilité des services : 20/60 Performance des débits crêtes maximum mesurés sur tests d'éligibilité et garanties de disponibilité : 20/60 Exhaustivité des services proposés, tant en terme de débits que de services accessoires : 10/60 délais de raccordements et mise en service : 5/60 qualité et disponibilité des services et outils d'aide à la gestion des contrats et analyse des dépenses : 5/60 lot 4 :Qualité et dimensionnement du réseau, moyens mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des services : 20/60 qualité de la couverture voix/data indoor et outdoor sur les zones géographiques spécifiques et fourniture d'un échantillon en prêt pour réalisation de tests in situ : 20/60 qualité et exhaustivité de l'offre de terminaux et accessoires : 10/60 délais de mise en service des abonnements et fourniture des terminaux et accessoires : 5/60 qualité et disponibilité des services et outils d'aide à la gestion des contrats et analyse des dépenses : 5/60. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 mai 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de lyon, 184 rue duguesclin, F-69433 Lyon. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : un référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la date de la conclusion du contrat qui ne peut intervenir avant un délai de onze jours après avoir informé les candidats du rejet de leur offre ; -Un référé contractuel peut être introduit dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou de 11 jours à compter de la publication de l'avis d'intention de conclure ; -Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet jusqu'à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (articles r 421-1 et suivant cja) ; -Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être introduit pendant un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (conseil d'etat - 16 juillet 2007 - n o 291545 - societe tropic travaux signalisation publié au recueil lebon) ; -Un référé suspension peut être introduit en complément du recours de pleine juridiction mentionné précédemment (article l 521-1 cja). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 4 mai 2015
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