1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MAIRIE DE DOURDAN
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur de la Ville de Dourdan
Description: La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public. Le délégataire devra, selon les conditions du DCE, à ses risques et périls, entretenir, renouveler et exploiter le réseau existant de la ville de Dourdan. Il devra par ailleurs assurer la conception, le financement et la réalisation de travaux de premier établissement permettant de convertir majoritairement le réseau existant aux énergies renouvelables. Il percevra des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés, et assurera la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Identifiant de la procédure: 6fdfca65-9f7e-4556-8708-367084af7cef
Identifiant interne: 2024-24 AAPC
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 71321200 Services de conception des systèmes de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 34 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession portant délégation de service public du réseau de chaleur de la Ville de Dourdan
Description: La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Le délégataire devra, selon les conditions du DCE, à ses risques et périls, entretenir, renouveler et exploiter le réseau existant de la ville de Dourdan. Il devra par ailleurs assurer la conception, le financement et la réalisation de travaux de premier établissement permettant de convertir majoritairement le réseau existant aux énergies renouvelables. Il percevra des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés, et assurera la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Identifiant interne: 2024-24 AAPC
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 71321200 Services de conception des systèmes de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 240 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La présente procédure a pour objet de déléguer le service public du réseau de chaleur de la Ville de Dourdan. La présente consultation est organisée conformément aux articles L.14111 et suivants et R.14111 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et aux dispositions du Code de la commande publique (CCP) et notamment ses articles L.31111 et suivants et R.31111 et suivants relatifs aux contrats de concession. Les candidats doivent à ce stade ne remettre qu'une candidature (procédure restreinte) avant la date et l'heure limites fixées dans le présent avis. Il s'agit d'une procédure restreinte. Les candidats seront examinés au regard des éléments de candidatures relatifs à leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, comme prévu à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales Les plis sont déposés de façon électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites fixées dans le présent avis. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis sur support physique électronique (CDROM, DVDROM, clé usb) ou sur papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus. Les plis seront envoyés sous la seule responsabilité des candidats. Après analyse des candidatures, le DCE phase offre sera transmis aux candidats admis à déposer une offre initiale.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis (notice 1)
Description: La notice 1, fournie par le candidat comprendra: 1) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ; 2) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 sont exacts ; et qu'il satisfait à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP ; 3) Le candidat produit tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 (le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP) ; 4) Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail ; 5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ; b. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; c. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure. Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats, documents et justificatifs susvisés. Les entités sur lesquelles s'appuient les candidats pour remettre leur candidature (holding, filiale, co-traitants, sous-traitants déclarés à ce stade) devront produire les mêmes déclarations et attestations. En cas de groupement, ces éléments sont à fournir par chaque membre du groupement. Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays. Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière (notice 2)
Description: La notice 2 fournie par le candidat comprendra: 1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat ou par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas mentionner la raison sociale des sociétés concernées). Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé DC2 susmentionné ; 2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; 3) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ; 4) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle (notice 3)
Description: La notice 3 fournie par le candidat comprendra: 1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ; 2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ; 3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité et la qualité du service public ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ; 4) Une liste des prestations vérifiables et de même nature et importance que les prestations faisant l'objet du contrat, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq (5) dernières années. Ces prestations devront démontrer l'aptitude du candidat ou du groupement candidat à réaliser des prestations de même nature. Pour les prestations les plus importantes, des attestations de bonne exécution sont à produire. Ces attestations indiquent le lieu d'exécution des prestations, la nature et les caractéristiques principales du contrat, la collectivité concédante, la nature contractuelle, la nature des prestations personnellement effectuées par chacun des membres. 5) Tous éléments complémentaires jugés pertinents par le candidat.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 08/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal adminsitratif de Versailles
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal adminsitratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MAIRIE DE DOURDAN
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal adminsitratif de Versailles
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MAIRIE DE DOURDAN
Numéro d’enregistrement: 21910200100019
Département: 91
Adresse postale: Esplanade Jean Moulin 91410 DOURDAN
Ville: DOURDAN
Code postal: 91410
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Point de contact: Marchés Publics
Téléphone: 0160811414
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal adminsitratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 17780005900012
Adresse postale: 56 avenue de saint cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78000
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 460fa038-07f8-412c-a504-8c8ea2daff85 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 08/10/2024 17:16:08 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 613192-2024
Numéro de publication au JO S: 198/2024
Date de publication: 10/10/2024
